Tribunal de police (France)


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Droit français / Droit pénal

Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel.

Sommaire

Composition

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge et d'un greffier.

Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.

Compétence

Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)

Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros (article 521 du code de procédure pénale)

Il exerce également une compétence d'attribution en matière douanière telle que prévue par l'article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. »

Compétence ratione loci (à raison du lieu)

Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :

  • du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
  • de la résidence du prévenu ;
  • siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;

Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.

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