Tribunal des conflits (Algerie)

Tribunal des conflits (Algerie)

Tribunal des conflits (Algérie)

L'article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'État. » L'article 153 dispose: « L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions [...] du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique. »

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’Algérie Portail de l’Algérie
Ce document provient de « Tribunal des conflits (Alg%C3%A9rie) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal des conflits (Algerie) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Tribunal des conflits (algérie) — L article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d État. » L article 153 dispose: « L organisation, le… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal des conflits (Algérie) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. L article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal des conflits —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif,… …   Wikipédia en Français

  • Algérie française — Algérie 1830 – 1962 …   Wikipédia en Français

  • Conflits armés — Guerre Ancien monument soviétique à la gloire de la force armée …   Wikipédia en Français

  • Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de …   Wikipédia en Français

  • Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies …   Wikipédia en Français

  • Tribunal pénal international de La Haye — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies …   Wikipédia en Français

  • Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de …   Wikipédia en Français

  • Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”