- Visa d'exploitation
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Un visa d'exploitation est, en France, une autorisation administrative nécessaire à tout film exploité dans les salles de cinéma, quelle que soit son origine, française ou étrangère.
Sommaire
Nature juridique du visa et sanctions de l'absence de visa
C'est une autorisation administrative préalable dont le principe est aujourd'hui régi, en France, par l'article L211-1 du Code du cinéma et de l'image animée : "La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.".
C'est un des rares cas où la liberté de communication est entravée par une autorisation préalable. On doit cette restriction notamment à la protection de l'enfance.
C'est un mécanisme lourd, mais, sans visa, le film ne peut être présenté en salles, d'autant plus que le Code du cinéma et de l'image animée prévoit une infraction pénale à son article L432-1 et suivants : ainsi, le fait de mettre en circulation un film sans visa d'exploitation punit son distributeur de 45 000 € d'amende. Par ailleurs, les officiers de la police judiciaire peuvent alors procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation. Finalement, la personne condamnée sur le fondement de l'article L432-1 du Code du cinéma et de l'image animée peut se voir interdire d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma.
Les sanctions possibles donnent l'impression d'un système très peu libéral. Toutefois, ce système n'est pas contesté (et ne l'a jamais été devant la CEDH). Qui plus est, les cas de censure effective ont été extrêmement rares (cf. ci-dessous).
Mécanisme d'obtention du visa
L'article L211-1 du Code du cinéma et de l'image animée prévoit que c'est le ministre chargé de la culture qui délivre le visa d'exploitation. En fait, c'est une instance plurielle et indépendante au rôle consultatif, la commission de classification des œuvres cinématographiques, qui visionne les films et qui transmet un avis au ministre de la culture. Cet avis est quasiment toujours suivi par le ministre. La commission dispose de cinq options, prévues à l'article 3 du décret n°90-174 du 23 février 1990 . Le film peut être :
- tous publics
- assorti d'une interdiction aux mineurs de 12 ans
- assorti d'une interdiction aux mineurs de 16 ans
- assorti d'une interdiction aux mineurs de 18 ans
- ou alors, la commission peut proposer une interdiction complète du film (il faut noter que cette interdiction n'a pas été prononcée depuis 1980)
La commission peut aussi proposer un classement X pour les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre dont la réalisation est achevée et qui a fait l'objet d'une immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA). Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois au moins avant la première représentation publique de l’œuvre[1].
Problèmes liés à la délivrance du visa
L'attribution d'un classement X ne pose généralement aucun problème. En revanche, les critères d'attribution d'interdictions à 16 à 18 ans ont évolué en fonction de la morale de la société française, comme en témoigne Baise-moi en 2000 :
Le film obtient un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de 16 ans. L'association Promouvoir attaque alors la décision du ministre devant le conseil d'État afin que le film se voit attribué un visa d'exploitation "X" pour les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Le Conseil d'État se fait projeter le film : en raison de nombreuses scènes de sexe non simulées, il annule[2] le visa d'exploitation accordé, "dans la mesure où le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance de ce visa, ne prévoyait pas qu'une œuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de 18 ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence[3] . À l'époque, la classification avait été allégée, et l'interdiction aux mineurs de 18 ans n'existait plus. Suite à la modification du décret du 12 juillet 1990 par le décret du 23 février 2001, la catégorie interdit aux moins de 18 ans est réintroduite dans l'échelle de classification des films.
En conséquence de quoi, le ministre applique cette nouvelle classification au film Baise-moi. L'association Promouvoir forme un nouveau recours devant le conseil d'État[4]. Mais par sa décision du 14 juin 2002, celui-ci rejette les demandes de l'association requérante au motif que la décision du ministre de la culture ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée (de l'arrêt de 2000 du CE), que la décision respecte la dignité de la personne humaine, et de l'absence d'erreur d'appréciation du ministre.
Par ailleurs, l'article L212-1 du Code du cinéma et de l'image animée prévoit que le visa peut être refusé pour "des motifs tirés de la protection de l'enfance ou de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine". C'est une police spéciale : il est donc impossible de ne pas délivrer un visa pour des raisons d'ordre public, de salubrité publique, etc, soit des motifs qui seraient tirés de la police générale.
Voir aussi
Article connexe
Lien externe
- Consultation du Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel, du Centre National du Cinéma (France), pour tous les films postérieurs à 1986. Les fiches mentionnent le numéro de visa d'exploitation ainsi que l'avis éventuel d'interdiction[5].
Références
- Visas et classification sur le site du CNC
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008057696&fastReqId=1399349298&fastPos=1
- Base de données IRIS
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008099353&fastReqId=499341063&fastPos=1
- Informations à confirmer : site non consultable au moment de la mise à jour de la page le 16 juillet 2011.
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