La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.
Elle se distingue de la voie d'exception par laquelle la nullité ou l'invalidité de l'acte n'est soulevée qu'à titre incident.
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Contrôle par voie d'action — ● Contrôle par voie d action contrôle non juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réservé, en France, au Conseil constitutionnel. En cas d annulation de la loi, la décision… … Encyclopédie Universelle
Action En Justice — en procédure civile française Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette … Wikipédia en Français
Action en justice — en procédure civile française Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Voie d'exception — Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… … Wikipédia en Français
Action directe (escalade) — Action Directe La voie d escalade Action directe passe dans le dévers à gauche de la fissure (on distingue les 5 points d assurance, avec des dégaines dans les deux du haut) Présentation Site Frankenjura … Wikipédia en Français
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
Voie de fait en droit administratif francais — Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.… … Wikipédia en Français
Action, en bourse — Action (finance) Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en… … Wikipédia en Français
Action (Finance) — Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en commandite par… … Wikipédia en Français
