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Contrat de bail
Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie).Pour consulter un article plus général, voir : Contrat.
Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail - vente - mandat assurance - prêt - bail Droit de la responsabilité Notion de responsabilité Responsabilité contractuelle Responsabilité extra contractuelle Voir aussi clauses - Délit civil Quasi-contrat - Quasi-délit Portail juridique de Wikipédia
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français.En Belgique, un bail constaté par écrit est soumis aux droits d'enregistrement. En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans.
Dans certains pays les baux peuvent être oraux ou écrits. En Belgique ou en Finlande par exemple le bail oral a la même valeur que le bail écrit (Attention, depuis le 1er juillet 2007, un écrit est devenu obligatoire pour certain types de baux en Belgique). En France, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d'habitation ou à usage professionnel soient écrits, mais pour les baux commerciaux de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, ils peuvent donc être écrits ou oraux.
Sommaire
Contrat de bail par pays
En Belgique
Article détaillé : contrat de bail en Belgique.En France
Article détaillé : contrat de bail en France.En Suisse
Article détaillé : contrat de bail en Suisse.Généralités
Les clauses principales
Les clauses principales portent sur
- la désignation des parties,
- la désignation et description du bien (notamment de l'état dans lequel il est mis en location)
- le montant du loyer ou son mode de fixation et d'ajustement,
- l'utilisation du bien,
- le montant du dépôt de garantie
- la durée du bail
Voir aussi
Bibliographie
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, « Bail »
- Jean-Pierre Thiollet, Les baux sans peine – Baux d'habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, Axiome éditions, Paris, 1999, 130 p. (ISBN 2-84462-040-X)
Liens internes
- Location longue durée ou LLD
- Location avec option d'achat ou LOA
- Glossaire de l'immobilier
- Bail environnemental rural
Liens externes
- Bail d'habitation
- Conseil en renégociation de bail commercial
- « Un bail écrit, pour quoi faire ? » sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)
- La signature du bail ou contrat de location sur Adele.org.
- Le bail commercial : attention aux clauses complémentaires sur Bureaux-Locaux.com.
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