Établissement public de coopération intercommunale

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Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

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Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).

Types d'établissements publics de coopération intercommunale

On peut distinguer deux catégories d'EPCI :

Les EPCI à fiscalité propre

Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.

Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont les :

• communautés de communes.
• communautés d'agglomération, si elles regroupent au moins 50 000 habitants^[1]. Il faut en outre qu'il y ait au moins une commune de plus de 15 000 habitants^[2].
• communautés urbaines, pour les regroupements de plus de 450 000 habitants^[3].
• métropoles, créées par la loi du 16 décembre 2010, pour les regroupements de plus de 500 000 habitants qui veulent disposer de compétences plus grandes que les communautés urbaines.

On leur rajoute des structures plus anciennes, les syndicats d'agglomération nouvelle. Ceux-ci, comme l'ont déjà fait plusieurs d'entre eux, ont vocation à se transformer à terme en communautés d'agglomération.

Certaines formes d'EPCI ont été supprimées, telles que les communautés de villes ou les districts. Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d'agglomération.

Les EPCI sans fiscalité propre

On trouve parmi eux :

• les SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique), tels que les :
  • syndicats intercommunaux à vocation scolaire
  • syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable
  • syndicats intercommunaux d'électrification
  • syndicats intercommunaux d'aménagement hydraulique
  • syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères.
  • syndicats intercommunaux ayant des vocations diverses telles que l'accueil des personnes âgées, l'accueil en crèche...
• les SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples)

Il existe également des syndicats mixtes, regroupant les communes avec d'autres collectivités territoriales. Nés en 2010, les Pôles métropolitains fonctionnent comme des syndicats mixtes.

Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres.

Un syndicat peut être fiscalisé. Dans ce cas, il percevra une fiscalité additionnelle à celle des communes pour les 4 impôts locaux^[4]. Contrairement aux diverses communautés dotées d'une fiscalité propre, un syndicat ne peut voter ses taux d'imposition ; il ne vote qu'un produit fiscal attendu, l'administration fiscale déterminant en conséquence les taux à appliquer pour obtenir ce produit.

Création d'un EPCI

La création d'un EPCI se déroule en 3 étapes successives^[5]. Elle est prévue par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Préfet tenant un rôle important dans le processus.

1. Définition du périmètre de l'EPCI. Il s'agit d'une demande de communes souhaitant s'associer ou d'un projet proposé par le représentant de l'État lui-même. Il peut, dans ce cas et au titre de l'intérêt général, imposer le rattachement de communes n'ayant pas exprimé le souhait de participer à cette création^[6]. Si la création est à son initiative, il doit aussi consulter la commission départementale de coopération intercommunale.
2. Consultation des communes concernées. Dans un délai de 3 mois, les communes concernées doivent donner leur avis sur le projet, périmètre et futurs statuts. Une majorité qualifiée doit se dégager. Cette majorité doit représenter les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population. De plus, cette majorité doit comprendre les communes comptant plus du quart de la population totale pour les communautés de communes et, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, de la commune la plus importante.
3. Le Préfet publie l'arrêté de création constatant la naissance de l'EPCI.

Compétences exercées par les EPCI

Les EPCI exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs Communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d'EPCI envisagée. Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives^[7]. À compétence identique, elles englobent les anciennes structures (par exemple les syndicats d'alimentation en eau potable). Elles peuvent notamment adopter des schémas de cohérence territoriale depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (13 décembre 2000).

Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organisme délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est considérée comme favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Ressources fiscales

Les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les quatre taxes locales : taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et contribution économique territoriale (qui succède, en 2010, à la taxe professionnelle).

Deux régimes fiscaux leur sont autorisés : une fiscalité additionnelle à celle des communes ou une fiscalité se substituant partiellement à celle des communes (régime de la taxe professionnelle unique ou d'agglomération). Un régime hybride, plus ancien, est lié à la création d'une zone d'activité économique sur le territoire de l'EPCI.

Nombre d'EPCI en France

Au 1^er janvier 2011, la DGCL comptait 2 599 EPCI, répartis en 16 Communautés Urbaines, 191 Communautés d'Agglomération, 5 Syndicats d'Agglomération Nouvelle et 2 387 Communautés de Communes.

En ce qui concerne les syndicats, la DGCL en comptait 15 099. La majeure partie en est les syndicats de communes (11 831, dont 1 358 SIVOM). Les syndicats mixtes étant 3 268^[8].

Notes

1. ↑ mais le critère de population peut être ignoré si la communauté comprend la commune chef-lieu du département.
2. ↑ Code général des collectivités territoriales, L. 5216-1.
3. ↑ Code général des collectivités territoriales, L. 5215-1.
4. ↑ Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle.
5. ↑ Source DGCL : [1]
6. ↑ Cf. arrêt Conseil d’État, 2 octobre 1996, communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe.
7. ↑ À titre d'exemple, les communautés d'agglomération doivent avoir quatre compétences obligatoires (aménagement de l'espace communautaire, développement économique, politique de la ville et équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire). Elles doivent aussi choisir trois parmi cinq compétences optionnelles (voirie, eau, assainissement, parcs de stationnements, équipements culturels et sportifs).
8. ↑ Chiffres tirés du "Bulletin d'Informations Statistiques" de la DGCL, n° 79 de mars 2011. Ce document est téléchargeable sur le site de la DGCL.

Voir aussi

• Intercommunalité en France

Liens externes

• Présentation du ministère des Finances
• Loi Chevènement
• la Direction des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur
• La Documentation française
• Vie publique