État de siège en France

État de siège (France)

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En France, l'état de siège est à l'origine un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36^[1].

L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridiction militaires et l'extension des pouvoirs de police.

Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle^[2], lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du parlement^[1].

L'état de siège n'a jamais été utilisé au cours de la V^e République.

Qu'est-ce que l'état de siège ?

L’intervention du pouvoir exécutif, du pouvoir réglementaire, de la police administrative est, soigneusement encadrée dans les périodes normales. Mais, il faut faire avec les circonstances particulières, les périodes de crise, les périodes exceptionnelles et à ce moment là, la conciliation entre la vie de la Nation et l’exercice de leurs diverses libertés par les citoyens se fait au détriment de celles-ci et en faveur de celle-là.

La nécessité, non pas simplement du maintien de l’ordre mais celle de la vie nationale, prime sur tout. Et c’est pourquoi l'agencement institutionnel comporte différents régimes d’exception d’origine diverse, qui tendent à pallier ces problèmes, mais qui tous visent à donner plus de pouvoir à l’exécutif, et à quelque peu restreindre les libertés publiques.

Ces régimes sont au nombre de 4^{[réf. nécessaire]}. Il y a d’abord un régime d’origine constitutionnelle, c’est le fameux article 16 de la Constitution et puis il y a des régimes d’origine législative. Il y a un régime un peu ancien, archaïque, un peu obsolète aussi, il s’agit de l’état de siège et puis un régime qui a surgi plus récemment à la faveur de la guerre d’Algérie, il s’agit de l’état d’urgence. Ces différents régimes se complètent par d’autres restrictions qui les accompagnent le plus souvent.

Il y aussi la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Le juge qui a eu à se pencher, au cas par cas, sur un certain nombre d’affaires accomplies au détriment des libertés des citoyens, a défini progressivement une marge de manœuvre plus importante en faveur de l’administration et a autorisé cette dernière à faire bon compte quelques fois des libertés, même des libertés les plus essentielles pour les citoyens^{[réf. nécessaire]}.

Fondement juridique

Le premier fondement juridique de l'état de siège, dans les places de guerre et les postes militaires, a été la loi du 10 juillet 1791, complétée par le décret impérial du 24 décembre 1811.

La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège^[3], modifiée par la loi du 3 avril 1878^[4], a défini un régime plus large, visant les « cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure ».

L'article 36 de la Constitution de 1958 a encadré le régime de l'état de siège en confiant son initiative au Gouvernement et son contrôle au Parlement à partir du treizième jour.

Origine

C’est le second régime exceptionnel d’aggravation et de restriction des libertés publiques^{[réf. nécessaire]}. C’est le plus ancien de ces régimes d’exception. La guerre étrangère, les troubles intérieurs peuvent créer dans la ville et la nation une situation à laquelle ne correspond pas le pouvoir de police conçu pour les périodes normales.

L’ordre public est sous le coup de menaces qui légitiment un accroissement des sujétions causées aux citoyens. C’est la population tout entière qu’il faut soumettre à une discipline analogue à celle où l’on voyait jadis le salut d’une place assiégée d’où le nom d’état de siège que porte ce régime d’urgence. Il s’agit d’un régime qui porte la marque de cette origine, c’est-à-dire que tout est subordonné aux impératifs militaires et comme pendant longtemps la discipline était la marque de l’armée, l’idéal était la discipline qui régnait dans l’armée, on a eu l’idée de transférer le pouvoir de police à l’autorité militaire. C’est la base de la législation sur l’état de siège.

L’état de siège a été inventé à chaud sous la seconde République pour faire face à l’insurrection des ouvriers de Paris consécutive à une série de maladresses du gouvernement provisoire de la seconde République^{[réf. nécessaire]}. On a donc décidé de donner tous les pouvoirs au général Cavaignac, c’est-à-dire le Ministre des Armées et par contrecoup, de conférer toutes sortes d’autorité à l’armée, à l’autorité militaire^{[réf. nécessaire]}. Comme un an plus tard, en 1849, une manifestation avait encore dégénéré dans les rues de Paris, l’Assemblée Nationale a décidé de codifier cet état de siège^{[réf. nécessaire]}. Elle l’a établi plus fermement. Cette législation d’exception a été institutionnalisée. Ça a été l’objet de la loi du 9 Août 1849^{[réf. nécessaire]}.

Mise en œuvre

L'état de siège peut être déclaré non seulement en cas de guerres étrangères mais peut être surtout « en cas de guerre civile, péril imminent pour la sécurité intérieure » pour reprendre les termes de la loi de 1849^{[réf. nécessaire]}, ou encore « insurrection à mains armées » selon l’expression qui figure dans la loi du 8 Avril 1878^{[réf. nécessaire]} qui modifiait très légèrement la loi de 1849^{[réf. nécessaire]}. En principe, la déclaration de l’état de siège est la compétence du Parlement sauf s’il n’est pas en session^{[réf. nécessaire]}.

L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans l’exercice des pouvoirs de police générale. Les tribunaux militaires deviennent compétents pour les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat. La jouissance de certains droits est suspendu : la liberté du domicile, de la presse, de réunion, d’aller et venir. L’autorité militaire a le droit de proclamer un couvre feu, de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d’éloigner les repris de justice mais aussi les individus suspects ou tout simplement ceux qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège, d’ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ou encore d’interdire les publications et les réunions qu’elles jugent de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

L’état de siège est décrété en Conseil des Ministres dit ce texte mais sa prolongation au delà de 12 jours doit faire l’objet d’une autorisation du Parlement, c’est à dire qu’au bout de 12 jours, le Parlement devra voter une loi pour autoriser la continuation de l’état de siège. ^{[réf. nécessaire]}

Application

Les premières applications de l’état de siège en France ont été instituées pour parer à des troubles intérieurs, des révolutions en 1848, 1849 mais aussi en 1871 à propos de la Commune de Paris. Pendant chacune des deux guerres mondiales, le gouvernement a eu aussi recours à l’état de siège et le constituant de 1958 a pris en compte cette hypothèse qui figure à l’article 36 de la Constitution.

Il s’agit d’une procédure qui est un peu archaïque. A l’époque, on imaginait pas qu’il puisse exister des personnels de police spécialisés dans le maintien de l’ordre^{[réf. nécessaire]}. L’état était aussi beaucoup moins outillé pour faire face à une subversion ou à une guerre étrangère et par conséquent, pendant longtemps, l’état de siège est demeuré le seul régime exceptionnel restreignant les libertés. On sait aussi, les administrativistes s’en souviennent, que l’état de siège a fait l’objet d’un des tous premiers arrêts du droit administratif, il s’agit de l’arrêt Pelletier rendu en 1873^[5]. Il s’agissait d’une saisie de journal opérée par la Général Deladmirou, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise, et évidemment cette saisie avait été très dommageable pour le propriétaire du journal, d’autant qu’il s’agissait du 1er numéro de celui-ci.

M. Pelletier a donc saisi les juges^{[réf. nécessaire]}. L’affaire est arrivée devant le tribunal des Conflits et c’est à l’occasion de cet affaire Pelletier que le Tribunal des Conflits a été amené à distinguer la faute de service de la faute personnelle. Il a considéré qu’à propos de la saisie du journal, le général pas plus que le préfet de l’Oise ou même le Commissaire de police n’avait commis de faute de service puisqu’i^{[réf. nécessaire]}

Notes et références

1. ↑ ^{a  et b} Article 36. L'État de siège est décrété en Conseil des Ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement
2. ↑ Article 12 de la Constitution de la Cinquième République française
3. ↑ Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège sur le site Légifrance.
4. ↑ Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège sur le site Légifrance.
5. ↑ http://www.gymnopedie-juridique.net/tribadmin/tribconflits.html

Voir aussi

• État d'urgence
• Légalité de crise
• Loi martiale
• Droit constitutionnel
• Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

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