Initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison

Initiative populaire fédérale
Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans
(Initiative des dimanches)
Déposée le :	1er mai 1998
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	18 mai 2003
Participation :	49,8 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 62,4 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » dite « initiative des dimanches », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 24 à la Constitution fédérale pour interdire, pendant quatre ans, tout trafic motorisé, à l'exception des transports publics, un dimanche par saison.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La compétence de restreindre la circulation relève du domaine de la Confédération en ce qui concerne le transport routier et aérien selon l'article 37 de la Constitution ; la même compétence liée à la navigation relève de l'article 24 de la Constitution. À ce titre, plusieurs propositions ont déjà été faites au gouvernement fédéral pour interdire la circulation pendant certains dimanches.

Les premières propositions dans ce sens sont faites pour interdire la circulation routière le dimanche du Jeûne fédéral ; cette proposition est rejetée par le Conseil fédéral. La seule interdiction formelle dans ce sens est instaurée le 13 novembre 1962 ; depuis cette date, la circulation des camions servant au transport de marchandises est interdite le dimanche et les jours fériés.

Une réponse négative est donnée à différentes demandes transmises suite à l'instauration d'une interdiction totale de la circulation pendant trois dimanches en novembre et décembre 1973 en raison de la pénurie de carburant. C'est dans la lignée de ces demandes qu'un groupe d'étudiants au technicum de Berthoud lance la présente initiative^[2] qui prendra par la suite le surnom d'« initiative de Berthoud » (ou Burgdorf en allemand) en mémoire de son origine.

Pendant l'année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : on trouve en effet l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » (rejetée en mai 1978^[3]), l'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » (rejetée en février 1978^[4]), l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en septembre 1977^[5]), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en février 1979^[6]) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979^[7]). Cette liste marque, selon un rapport de l'IDHEAP « une prise de conscience populaire de la fragilité de la nature »^[8].

Après que plusieurs propositions visant à instaurer un ou plusieurs jours sans circulation motorisée aient été refusées au parlement, cette initiative dite « des dimanches » est lancée, selon les initiants, en souvenir des « trois dimanches de fête, où les Suisses se sont réappropriés leur pays » de 1973 ; par leur proposition, ils désirent retrouver cette « atmosphère particulière des journées sans voitures »^[9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 11 février 1997. Le 1^er mai de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 juin^[10].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[11] et par le Conseil fédéral^[12] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs inconvénients « flagrants », parmi lesquels les problèmes pour les personnes handicapées ou vivant dans des régions périphériques mal desservies par les transports publics, la difficulté de bloquer le trafic routier aux frontières du pays et l'impact négatif sur le tourisme.

Dans son étude de l'initiative, le Conseil national propose un contre-projet indirect sous la forme d'une interdiction de la circulation le jour du jeûne fédéral ; cette proposition est cependant refusée par le Conseil des États et donc abandonnée^[13].

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 62,4 % des suffrages exprimés^[14]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[15] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 mai 2010
2. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse: de la contestation à l'intégration, Paris, Editions L'Harmattan, 1997 (ISBN 978-2-7384-5702-8) (LCCN 97215476) [lire en ligne], p. 129 
3. ↑ Votation no 287 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
4. ↑ Votation no 279 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
5. ↑ Votation no 271 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
6. ↑ Votation no 294 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
7. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (27 novembre 1979) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 728
8. ↑ Collectif, Analyse comparée de la genèse et des effets des régimes institutionnels de ressources naturelles en Suisse, Swiss Graduate School of Public Administration, 2000 [lire en ligne], p. 44 
9. ↑ Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 mai 2010
10. ↑ 'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 mai 2010
11. ↑ « Arrêté fédéral »  (24 décembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 7575
12. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (15 février 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 461
13. ↑ 99.094 « Initiative des dimanches ». Initiative populaire sur Curia vista. Consulté le 26 mai 2010
14. ↑ Votation no 498 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 mai 2010
15. ↑ Votation no 498 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 mai 2010