1941 en droit


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Sommaire

Événements

27 janvier : L'acte constitutionnel no 7 du 27 janvier 1941 contraint un certain nombre de fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État, Philippe Pétain[1]

14 août : Les actes constitutionnels no 8 et no 9 contraignent respectivement les militaires et les magistrats à prêter serment de fidélité à Philippe Pétain[2] .

4 octobre : L’acte constitutionnel no 10 contraint l’ensemble des fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État.

Naissances

Décès

  • Louis Josserand (1868-1941), juriste français, coauteur du projet de code des obligations et des contrats libanais.
  • Henri Ramet (1859-1941), historien et juriste français, fut Président de la cour d'appel de Toulouse

Notes et références

  1. Le texte des actes constitutionnels sur le site de l'Université de Perpignan La Digithèque.
  2. Le seul juge qui a refusé de prêter ce serment, Paul Didier a été aussitôt révoqué et interné au camp de Châteaubriant

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 1941 en droit de Wikipédia en français (auteurs)

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