1977 en droit
- 1977 en droit
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Notes et références
- ↑ Le terme « loi 101 » signifie simplement qu'il s'agit de la 101e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire. Il existe donc plusieurs « loi 101 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 1977 en droit de Wikipédia en français (auteurs)
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