Autorité de régulation des activités ferroviaires

Pour consulter un article plus général, voir : Autorité administrative indépendante en France.

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Création	Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	Le Mans, Sarthe
Langue(s)	Français
Membre(s)	7
Effectifs	60
Président	Pierre Cardo
Site Web	http://www.regulation-ferroviaire.fr

En France, l'autorité de régulation des activités ferroviaires (abrégé en ARAF) est une autorité publique indépendante chargée de surveiller le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France.

La loi instituant cette autorité^[1] a été publiée au journal officiel du 9 décembre 2009^[2]. Cependant la mise en place de l'autorité n'est prévue qu'à compter de décembre 2010^[3].

L'ARAF est une autorité de régulation sectorielle comme l'ARCEP pour le domaine des communications électroniques et des postes, la CRE pour le domaine de l'énergie ou encore l'ARJEL pour les opérateurs de paris et jeux en ligne^[4].

Localisation

Le siège de l'ARAF sera installé au Mans (Sarthe)^[5],[6]. Toutefois, les membres du collège ont d'ores et déjà décidé de tenir leurs réunions à Paris^[7].

L'antenne parisienne est située 3 square Desaix 75015 Paris. L'installation des services de l'ARAF au Mans doit avoir lieu au début de l'année 2011.

Composition

L'ARAF est composée de sept membres, nommés pour six ans non renouvelables^[4].

Pierre Cardo a été nommé à la tête de l'ARAF par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2010 (JORF n° 167 du 22 juillet 2010, page 13531).

Le président de l'ARAF bénéficie d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération du personnel civil et militaire de l'État (soit un traitement brut annuel de 83 000 €). A cette rémunération s'ajoute une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 €^[8].

Les six membres du collège ont également été nommés par décret du Premier ministre en date du 20 juillet 2010 (JORF n° 167 du 22 juillet 2010, page 13531). Il s'agit de : Jacques Bernot^[9] (désigné par le Président du Sénat), Dominique Bureau (désigné par le Président de l'Assemblée nationale), Daniel Tardy, chef d’entreprise et président honoraire de la Fédération nationale des travaux publics (désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental), Jean Puech, Claude Martinand^[10], ancien président de RFF et Henri Lamotte.

Les membres du collège ne sont pas salariés à temps plein. Ils perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences. Le montant des vacations est fixé à 250 € par demi-journée et plafonné à 120 vacations par an^[8].

Services

Les services de l'ARAF comprendront une soixantaine d'agents en régime de croisière. Il semble cependant que la localisation de l'ARAF au Mans rende le recrutement de ces agents difficile^[11].

Les services de l'ARAF sont dirigés par un secrétaire général. La fonction de secrétaire général est assurée, depuis le 1^er septembre 2010, par Michel Vermeulen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, précédemment directeur adjoint du cabinet de M. Dominique Bussereau, Secrétaire d’État aux Transports.

Les services de l'ARAF sont structurés autour de trois directions opérationnelles :

La direction des affaires juridiques est chargée de tous les aspects juridiques de l'activité de l'Autorité. Elle assure en particulier la conduite des procédures de règlement des différends et de sanctions et veille à la sécurité juridique des décisions du collège. Elle assure également la préparation des propositions et des avis formulés par l'Autorité dans le domaine législatif et réglementaire et a la responsabilité des dossiers contentieux.

La direction de l'accès au réseau est chargée des aspects économiques et techniques de l’action de l’Autorité. A ce titre, elle assure notamment la régulation de l'accès des entreprises et demandeurs aux infrastructures et services du réseau ferroviaire.

La direction de l'audit comptable est chargée de l'ensemble des activités relatives à la séparation des comptes des activités et au contrôle des coûts des prestations régulées, notamment pour les prestations relevant « des facilités essentielles ». Elle met en œuvre le contrôle comptable des opérateurs monopolistiques.

Actions

L'ARAF est officiellement opérationnelle au 1^er décembre 2010^[12].

L’ARAF disposera d'un budget d'une dizaine de millions d’euros, alimenté par un prélèvement de 0,37 % sur les péages versés à Réseau Ferré de France par les entreprises ferroviaires^[13].

L’article 11 de la loi du 8 décembre 2009 prévoit que l'ARAF "concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire". En particulier, elle doit veiller "à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire (…) n’entravent pas le développement de la concurrence".

L'ARAF propose des règles d’accès au réseau et est consultée sur les projets de textes réglementaires. Elle est destinataire des tarifs négociés des redevances mises à la charge des entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau (les péages) et peut s’y opposer s’ils font obstacle à la concurrence. Elle émet un avis sur les plaintes pour discrimination dirigées contre l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Elle tranche les litiges opposant les entreprises ferroviaires entre elles ou aux gestionnaires d’infrastructure qui sont en relation avec l'accès au réseau et son utilisation.

La loi du 8 décembre 2009 a en effet mis partiellement fin au monopole de la SNCF en ouvrant à la concurrence, à compter du 13 décembre 2009, les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs et en autorisant ceux-ci à pratiquer le cabotage (c'est-à-dire à véhiculer des voyageurs purement domestiques) sous deux conditions strictes : l’objet principal du service doit rester international et l’équilibre économique des services existants ne doit pas être compromis par l’activité de cabotage.

Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010^[14] a précisé les compétences et les modes de saisine de l'ARAF à cet égard. Il a notamment défini la procédure que doit suivre toute entreprise ferroviaire exploitant en France un service international de transport ferroviaire de voyageurs comprenant des dessertes intérieures ou candidate à l’exploitation d’un tel service.

L'ARAF vérifiera si un service de transport ferroviaire qui franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre État membre de l'Union européenne, et comporte des dessertes intérieures est bien un service de transport international.

Par ailleurs, pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire, l'ARAF est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. L'ARAF devra établir et publier, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec les détails précités.

Le décret n° 2010-1023 du 1^er septembre 2010^[15] précise l’organisation et le fonctionnement de l'ARAF. Il soumet la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national à l’avis conforme de l’ARAF et il précise le régime applicable aux recours contre les décisions de l’Autorité devant la Cour d’appel de Paris.

L'ARAF peut instruire des plaintes, mener des enquêtes et infliger des sanctions, dont des amendes d'un montant pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l'entreprise. L'argent des amendes est versé à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an^[4].

Notes et références

1. ↑ Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
2. ↑ Exposé sur l'objet de la loi sur le site « vie-publique.fr »
3. ↑ http://www.pierre-cardo.fr/Araf/Audition_Senat.pdf
4. ↑ ^{a, b et c} [PDF] Loi Araf : on ouvre ! sur le site de la vie du rail
5. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022799020&fastPos=3&fastReqId=1281307311&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
6. ↑ http://www.lesechos.fr/info/france/020192843696.htm?xtor=RSS-2092
7. ↑ http://www.lemainelibre.fr/actualite/article_-Autorite-de-regulation-les-candidats-ne-veulent-pas-venir-srinstaller-au-Mans_6193-5_actualite.Htm
8. ↑ ^{a et b} http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022969474&fastPos=5&fastReqId=1119758848&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
9. ↑ Administrateur du Sénat depuis 1977, spécialiste du droit des collectivités locales, M. Bernot a suivi pendant des années le secteur des transports ferroviaires à la commission des Affaires économiques du Sénat. Dans ses fonctions, il a notamment travaillé à l’élaboration de la loi créant l’établissement public Réseau Ferré de France et sur l’accord France-Espagne pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse. Jacques Bernot est également un connaisseur expérimenté des questions d’aménagement du territoire et se trouve actuellement affecté au service international du Sénat.
10. ↑ Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2011 : "Claude Martinand, du CGPC à l'ARAF" Échoscgedd n° 66 (mai 2011) - pp. 10-11
11. ↑ Audition de M. Pierre Cardo, personnalité pressentie pour la présidence de l’ARAF, par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-dvp/09-10/c0910063.asp) : "S’agissant des recrutements, je vous ai dit qu’ils étaient un peu ralentis par l’implantation de l’ARAF au Mans. Tout le monde n’a pas envie d’être un « cadre-TGV ». Moi-même, je pense que j’irai plus vite en voiture pour rallier Le Mans depuis Chanteloup-les-Vignes qu’en empruntant le train pour rejoindre la gare Montparnasse ! Je ne doute cependant pas que nous parviendrons à recruter des gens de qualité, l’objectif étant d’arriver à au moins trente personnes au 1^er décembre prochain. Lorsque nous aurons commencé à fonctionner, nous verrons s’il est possible de rester en deçà de l’effectif de soixante – qui est pour moi un maximum."
12. ↑ http://www.mobilicites.com/fr_actualites-l-autorite-de-regulation-ferroviaire-se-glisse-enfin-sur-les-rails_77_646.html
13. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915233&fastPos=6&fastReqId=1659014009&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
14. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022736942&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
15. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765156&fastPos=4&fastReqId=1325100311&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte