Certificat complémentaire de protection

Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est, dans les pays de l'Union européenne, un titre spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique^[1] Ces CCP ont été créés pour tenir compte de la durée particulièrement longue nécessaire à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché. La protection complémentaire conférée par le CCP n'est cependant pas de même nature que les droits conférés par le brevet initial.

Présentation

Tous les États ont adopté aujourd'hui une durée de 20 ans pour les brevets sur les inventions. La protection débute le jour du dépôt et s'arrête après 20 années si les taxes ont payées chaque année. La plupart des brevets n'arrivent pas au terme de la durée. Dans le domaine pharmaceutiques, un principe actif doit souvent subir des essais cliniques et recevoir une autorisation d'être mis sur le marché ce qui peut représenter entre 8 et 10 ans, soit que la protection effective ne durera que 10-12 ans à cause des procédures administratives.

Pour contrebalancer ce désavantage les fabricants peuvent demander un certificat complémentaire de protection qui n'est pas une prolongation de la durée du brevet, mais qui permet de protéger le médicament pendant 5 années supplémentaires seulement pour les utilisations du produit comme médicament telle qu'elles ont été autorisées.

Il doit être demandé dans les 6 mois suivant l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.

Références

1. ↑ Qu'est-ce qu'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

Liens externes

• Qu'est-ce qu'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?, sur inpi.fr (consulté le 13 janvier 2011)