Cession Dailly

Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée "cessionnaire", qui est forcément un établissement de crédit. Créée par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, cette technique facilite le crédit aux entreprises.

Cession de créance

La cession Dailly est régie par les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les article 1689 et suivants du Code civil. La cession Dailly n'est donc qu'une opération juridique par laquelle un créancier, un cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé.

Le débiteur cédé, c'est-à-dire le débiteur de ladite créance, devra donc s'acquitter de son obligation envers le cessionnaire, si celui-ci lui a notifié la cession.

Mécanisme du bordereau

La cession Dailly s’opère au moyen d’un simple bordereau (bordereau Dailly) et concerne tous les types de crédit. Sous peine d'invalidité et d'inopposabilité aux tiers, le bordereau doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination exacte « acte de cession de créance professionnelle ».
• date
• signature
• nature de l'opération
• la désignation ou l’individualisation des créances.S'il s’agit de créance futures, il faut désigner les éléments susceptibles d’effectuer celle-ci.
• La dénomination sociale de l'établissement de crédit cessionnaire (ex: banques)

La remise du bordereau à son destinataire entraîne de plein droit transfert des créances avec tous leurs accessoires, sûretés et garanties et suffit à rendre l'opération opposable aux tiers, c'est-à-dire à tout autre cessionnaire ou aux créanciers du cédant^[1].

Le cessionnaire ne peut être qu’un Établissement de crédit. Si le bordereau est transmis, le cessionnaire établissement de Crédit ne peut le transmettre qu’à un autre établissement de Crédit. Seules les créances professionnelles peuvent faire l'objet d'une cession Dailly. Ces créances peuvent appartenir à des personnes physiques, à des personnes morales et même à des personnes morales de droit public, sans considération pour le caractère civil ou commercial de leur activité^[2].

Formalisme assoupli

L’article 1690 du Code civil, en disposant que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, soumet la validité de la cession de créance à un formalisme contraignant : la signification au débiteur cédé du changement de créancier.

En ce qui concerne la cession Dailly, aucun avertissement du débiteur cédé n'est requis. Le cessionnaire a simplement peut notifier la cession au débiteur, par tout moyen, afin d'éviter un éventuel paiement entre les mains du cédant. Ou bien, à la demande du cessionnaire, le débiteur peut s'engager par écrit à payer directement le cessionnaire. Sous peine de nullité, l'écrit doit intituler "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle"

Succès de la cession Dailly

La cession Dailly a connu un succès considérable et représente aujourd'hui la quasi-totalité des formes de cession de créance^[3].

Elle permet, en effet, aux professionnels de mobiliser l'élément d'actif constitué par leurs créances et de bénéficier ainsi de crédit pour financer leur activité.

Article connexe

• Escompte bancaire

Bibliographie

• Droit bancaire - Thierry Bonneau - Montchrestien
• Droit bancaire - Stéphane Piedelièvre - Presses universitaires de France

Sources

1. ↑ L 313-27 du Code monétaire et financier
2. ↑ Cour de Cassation - Chambre commerciale - 3 janvier 1996
3. ↑ Droit civil - Les Obligations - François Terré - Précis Dalloz