Chronologie du droit au Québec (17e siècle)

Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1600 à 1699. La chronologie comprend un ensemble d'événements relatifs 1) à la constitution et à des lois majeures, 2) au système judiciaire et son administration, 3) à la jurisprudence des tribunaux 4) à la pratique du droit, 5) à des rapports de commissions d'enquête sur la justice et le gouvernement, 6) à l'enseignement et l'étude du droit.

XVII^e siècle ~ XVIII^e siècle ~ XIX^e siècle ~ XX^e siècle ~ XXI^e siècle

Date	Événement
1608	Le lieutenant du vice-roi Samuel de Champlain est revêtu par commission du pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sur le territoire de la Nouvelle-France[1]. Les mêmes pouvoirs sont confirmés aux gouverneurs subséquents[2].
1621	Samuel de Champlain reçoit l'ordre de nommer des assesseurs pour le représenter dans les régions éloignées[3].
1621	Le 12 septembre, Champlain publie les premières ordonnances de la colonie. Elles n'ont cependant pas été conservées pour la postérité. Il nomme les premiers officiers de justice : Louis Hébert, procureur du roi, Gilbert Coursera, lieutenant du prévôt, un certain Nicolas, greffier de la juridiction de Québec[4].
1627	Le 29 avril, le cardinal de Richelieu établit la Compagnie de la Nouvelle-France. Dans l'édit d'établissement de la Compagnie, la provision des officiers de la justice souveraine est réservée au roi, qui approuve et nomme les personnes que lui présente la compagnie[5].
1629	Le 24 avril, les roi de France Louis XIII et roi d'Angleterre Charles I, mettent fin à la guerre par le Traité de Suse[6].
1629	Le 29 juillet, Champlain, qui ignore vraisemblablement que la paix vient d'être signée à Suse, capitule et rend Québec aux mains du chevalier David Kirke.
1632	Le 29 mars, le roi d'Angleterre restitue toutes les provinces de la Nouvelle-France au roi de France en signant le Traité de Saint-Germain-en-Laye[7].
1639	Formation de tribunaux et nomination des premiers juges[8].
1644	Le 26 mars, Paul de Chomedey, sieur de Maisonneuve est nommé gouverneur de Montréal avec le pouvoir d'administrer la justice et d'assurer le bon ordre et la police[9].
1645	Le 14 janvier, la Compagnie de la Nouvelle-France cède la traite des pelleteries à la Compagnie des habitants[10].
1647	Le 27 mars, règlement du Conseil du roi « pour établir un bon ordre et police en Canada », qui précise la composition du Conseil de Québec[11],[12].
1648	Le 5 mars, un nouveau règlement du Conseil du roi modifie la composition et le fonctionnement du Conseil de Québec[13].
1648	La seigneurie de Montréal se dote d'un tribunal seigneurial[14].
1651	Le gouverneur Jean de Lauzon, arrivé au Canada le 14 octobre, est chargé de mettre l'administration de la justice sur un pied régulier. Il nomme son fils au poste honorifique de grand sénéchal de la Nouvelle-France. Une première sénéchaussée est fondée à Québec et la même année une deuxième est érigée à Trois-Rivières. [15],[16].
1658	Le 22 avril, l'archevêque de Rouen François Harlay de Champvallon nomme M. Gabriel de Thubière de Lévis de Queylus official (juge ecclésiastique) et grand vicaire de la Nouvelle-France[17].
1658	Le 8 décembre, François de Montmorency-Laval est nommé vicaire apostolique de la Nouvelle-France. Les Parlement de Rouen et de Paris demeurent les plus hautes instances judiciaires sur les questions religieuses[18].
1663	En mars, le roi Louis XIV de France accepte la démission de la Compagnie de la Nouvelle-France, présentée par celle-ci le 24 février.
1663	En avril, Louis XIV établit le Conseil souverain de la Nouvelle-France[19]. L'un des motifs est du roi est l'établissement d'une « justice réglée [...] pour y faire fleurir les lois, maintenir et appuyer les bons, châtier les méchants et contenir chacun dans son devoir ...[20],[21]».
1663	Le 28 septembre, création d'une sénéchaussée royale pour l'île de Montréal. Ses premiers officiers sont M. Arthur de Sally, juge; Charles Lemoyne, procureur du roi; Bénigne Basset, greffier en chef et notaire. Le Conseil souverain confirme ces nominations le 18 octobre[22].
1664	Le commissaire Gaudet, envoyé par le roi pour reprendre possession de la Nouvelle-France suite à l'abandon et démission de la Compagnie de la Nouvelle-France, est chargé de mettre sur pied et de voir aux détails de la justice réglée qui fait défaut au Canada et ailleurs en Nouvelle-France[23].
1664	En mai, Louis XIV établit la Compagnie des Indes occidentales pour l'administration du commerce en Nouvelle-France. L'article 33 de l'édit d'établissement de la Compagnie précise « Seront les Juges établis en tous les dits lieux, tenus de juger suivant les lois et ordonnances du Royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la Coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter, sans que l'on y puisse introduire aucune Coutume, pour éviter la diversité[24]. »
1665	Le 23 mars, le roi nomme Jean Talon intendant de la justice, police et finances dans la Nouvelle France. Ses pouvoirs en matière de justice sont précisés dans sa commission[25]
1666	Mai 1666, mise en place de la Prévôté de Québec[26], sur la base de l'édit de mai 1664.
1666	Le 18 septembre, Jean Talon ordonne le maintien du Séminaire de Montréal, propriétaire de la seigneurie de l'île de Montréal, dans la possession de sa justice, ce qui entraîne la suppression de la justice royale dans le district (donc la sénéchaussée créée en 1663)[27].
1667	Le roi Louis XIV rend son Ordonnance sur la réformation de la justice civile qui codifie le droit civil français[28].
1667	Fondation de la Prévôté de Québec[29].
1667	Le 24 janvier, le Conseil souverain ordonne la publication du projet de règlement de la justice et de la police qu'il a adopté. Les habitants seront tenu de tenter de régler leurs différents par l'intermédiaire d'amiables compositeurs ou arbitres avant de recourir à la justice, qui sera rendue gratuitement[30].
1670	En août, le roi Louis XIV rend son Ordonnance criminelle qui réforme et codifie les lois criminelles françaises. L'ordonnance s'applique uniformément dans le Royaume de France, et constitue la source du droit criminel ou pénal en Nouvelle-France comme ailleurs[31].
1672	Le 4 juin, le roi rend un arrêt dit l'arrêt de retranchement qui autorise l'intendant Talon à révoquer les concessions de terres non défrichées pour les redistribuer à d'autres qui seront tenus de les défricher dans les quatre ans suivant la concession[32].
1672	Peu de temps après son entrée en fonction, le gouverneur Frontenac assemble les États généraux du Canada. Dans une lettre du 13 juin 1672, Colbert lui conseille fortement de ne jamais refaire la même chose à l'avenir[33].
1672	Frontenac promulgue des règlements de polices (31 articles) qui portent entre autres sur l'élection à la pluralité des voix des habitants de Québec, de trois échevins « pour remplir les fonctions de juges de police et veiller à l'exécution des lois ». Le lieutenant-général était également tenu d'assembler les notables de Québec deux fois par ans (le 15 avril et le 15 novembre) « pour aviser surtout aux moyens d'augmenter et d'enrichir la colonie. » [34].
1672	Le 26 octobre, l'intendant Talon nomme M. Gilles Boyvinet lieutenant-général des Trois-Rivières[35].
1673	En mars, le roi de France rend son Ordonnance sur le commerce. L'ordonnance s'applique uniformément dans le Royaume de France[36].
1673	Le 13 juin, une ordonnance est rendue pour punir de mort le fait de courir les bois pour chasser et faire le commerce des pelleteries. Le 26 septembre, Frontenac rend une ordonnance sur le même sujet[37].
1674	Affaires judiciaires contre le gouverneur Perrot et l'abbé Fénélon. Le premier finit enfermé à la Bastille, le second est interdit de revenir au Canada[38].
1674	Le 1er octobre, Clément X établit l'évêché de Québec par une bulle papale. Mgr de Laval, évêque de Pétrée, devient le premier évêque de Québec, sur nomination du roi. Les bulles sont accordées le 10 octobre et Mgr de Laval prête serment devant le roi le 23 avril 1675[39].
1675	Le 5 juin, la Compagnie des Indes occidentales est révoquée. Le jour même, l'édit de création du Conseil supérieur est confirmé et celui-ci passe de cinq à sept conseillers[40].
1677	En mai, le roi rétablit la Prévôté de Québec, supprimée lors de la révocation de la Compagnie des Indes occidentales. Le 9 mai, l'office de Prévôt de la maréchaussée est également créé[41],[42].
1679	Le Conseil souverain adopte une ordonnance interdisant aux gouverneurs particuliers d'emprisonner les personnes, réservant ce droit au gouverneur-en-chef, au lieutenant-général civil et au Conseil souverain[43]. Le 7 mai, le roi défend aux gouverneurs particuliers d'emprisonner les habitants sans l'ordre exprès du gouverneur général ou arrêt du Conseil souverain[44].
1679	Le 24 mai, le roi émet une ordonnance qui interdit de porter de l'eau-de-vie aux bourgades des sauvages éloignées des habitations françaises, sous peine d'amende et de punition corporelle en cas de récidive[45].
1679	En juin, par un édit du roi, l'Ordonnance de 1667 (code civil), tel que modifiée par le Conseil souverain à Québec pour les besoins de la Nouvelle-France, est déclarée la loi définitive en Nouvelle-France[46].
1680	Le 29 mai, le Conseil d'État du roi fait de l'intendant de la Nouvelle-France le premier président des Cours supérieures, corrigeant ainsi une ambiguïté contenue dans la commission de l'intendant Duchesneau[47].
1681	En août, le roi rend son Ordonnance sur la Marine, qui s'applique à l'ensemble du royaume de France[48].
1684	Mise en activité de la Prévôté de Montréal sur la juridiction existante de la Seigneurie de Montréal.
1685	En mars, le roi rend son Ordonnance sur l'état des esclaves, dit Code noir. Bien que son objet soit « la police des îles de l'Amérique », il sera appliqué en Louisiane[49].
1685	le 10 mars, le roi autorise le transfert du Conseil souverain du Château Saint-Louis vers un nouvel édifice construit par la rénovation d'une ancienne brasserie sur le bord de la rivière Saint-Charles[50].
1685	Le 18 octobre, le roi Louis XIV signe l'édit de Fontainebleau qui révoque de l'Édit de Nantes sur la tolérance des protestants signé par Henri IV en avril 1598 [51].
1693	En mars, le roi étend la justice royale à Montréal, en remplacement définitif de la justice seigneuriale qui s'y était maintenue sous l'autorité des seigneurs ecclésiastiques de l'île. Cette juridiction se compose d'un juge royal, d'un procureur du roi, d'un greffier, de quatre huissiers, de quatre notaires royaux, et, une première au Canada, de quatre procureurs postulants[52].
1697	Le 20 septembre, la paix entre la France et l'Angleterre est signée à Ryswick. Concernant les territoires nord-américains, chaque couronne conserve ses possessions, sauf la Baie d'Hudson qui passe de l'Angleterre à la France. (Voir Traité de Ryswick)[53].

Voir aussi

• Liste des conseillers au Conseil souverain de la Nouvelle-France
• Prévôté de Montréal
• Prévôté de Québec

Notes et références

1. ↑ Les instructions de sa commission disent : « En paix, repos, tranquillité, commander et gouverner, tant par mer que par terre; ordonner, décider et faire exécuter tout ce que vous jugerez se devoir et pouvoir se faire pour maintenir, garder et conserver les dits lieux sous notre puissance et autorité, par les formes, voies et moyens prescrits par nos ordonnances. Et pour y avoir égard avec nous, commettre établir et constituer tous officiers, tant ès affaires de la guerre que de justice et police pour la première fois et de les en avant nous les nommer et présenter pour en être par nous disposé et donner les lettres, titres et provisions tels qu'ils seront nécessaires. Et selon les occurrences des affaires, vous-même avec l'avis de gens présents et capables, prescrire, sous notre bon plaisir, des lois, statuts et ordonnances, autant qu'il se pourra conformes aux nôtres, notamment ès choses et matières auxquelles n'est pourvu par icelles. »
2. ↑ de Montigny, p. 1
3. ↑ [1]
4. ↑ Doutre, p. 15
5. ↑ Doutre, p. 37
6. ↑ Doutre, p. 25
7. ↑ Doutre, p. 25
8. ↑ [2]
9. ↑ Doutre, p. 34
10. ↑ Doutre, p. 34
11. ↑ de Montigny, p. 12
12. ↑ Doutre, p. 36
13. ↑ Doutre, p. 37
14. ↑ [3]
15. ↑ Doutre, p. 37
16. ↑ [4]
17. ↑ Doutre, p. 41
18. ↑ Doutre, p. 43
19. ↑ Pierre-Georges Roy, Les conseillers au Conseil souverain de la Nouvelle-France, Ottawa : Royal Society of Canada, 1915, p. 173
20. ↑ de Montigny, p. 16
21. ↑ Par son édit d'établissement, le Conseil a le pouvoir « [...] de connaître de toutes causes civiles et criminelles pour juger souverainement et en dernier ressort, selon les lois et ordonnances de notre Royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour du Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain, de changer, réformer et amplifier les dites lois et ordonnances, d'y déroger, de les abolir, d'en faire de nouvelles, ou tels règlements, statuts, et constitutions que nous verrons être plus utiles à notre service etc. », ,Édits et ord., vol. 1, p. 37
22. ↑ Doutre, p. 129
23. ↑ Doutre, p. 116
24. ↑ Édits et ord., vol. 1, p. 46
25. ↑ Doutre, p. 144-145
26. ↑ [http://www.guyperron.com/ptprevote_de_quebec_historique.htm Pierre-Georges Roy, La ville de Québec sous le régime français, p. 417.
27. ↑ Doutre, p. 154
28. ↑ Doutre, p. 151
29. ↑ [5]
30. ↑ Doutre, p. 155-56
31. ↑ Doutre, p. 162
32. ↑ Doutre, p. 171
33. ↑ Garneau, vol. I, p. 213
34. ↑ Garneau, vol. I, p. 215
35. ↑ Doutre, p. 172
36. ↑ Doutre, p. 173
37. ↑ Doutre, p. 173
38. ↑ Doutre, p. 174-179
39. ↑ Doutre, p. 180
40. ↑ Doutre, p. 118
41. ↑ Doutre, p. 197
42. ↑ [6]
43. ↑ Garneau, vol. I, p. 215
44. ↑ Doutre, p. 202
45. ↑ Doutre, p. 202
46. ↑ Doutre, p. 203-204
47. ↑ Doutre, p. 205
48. ↑ Doutre, p. 205
49. ↑ Doutre, p. 217
50. ↑ Doutre, p. 218
51. ↑ Doutre, p. 219
52. ↑ Doutre, p. 227
53. ↑ Doutre, p. 229

Bibliographie

Article détaillé : Bibliographie de l'histoire du droit au Québec.

• Benjamin A. Testard de Montigny, Histoire du droit canadien, 1869 (en ligne)
• Gonzalve Doutre et Edmond Lareau, Le droit civil canadien suivant l'ordre établi par les codes : précédé d'une histoire générale du droit canadien, Montréal, 1872 (en ligne)
• François-Xavier Garneau, Histoire du Canada, vol. I, 1845 (en ligne)