- Commission nationale d'évaluation
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La Commission nationale d'évaluation (CNE), créée par la loi du 30 décembre 1991, est chargée, en France, d’évaluer les résultats des recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue.
Sommaire
Missions
Créée par loi du 30 décembre 1991, cette commission a pour mission d’évaluer les résultats des recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue selon les trois axes prescrits par la loi[1]. Elle établit chaque année un rapport faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et des travaux qui sont menés simultanément pour[2] :
- la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets;
- l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains;
- l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets.
Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations effectuées à l'étranger.
La commission doit également établir à l'issue d'une période qui ne pouvait excéder quinze ans à compter de la promulgation de la loi de 1991, un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre.
Les missions de cette commission ont été reconduites avec la loi n° 2006-739 du 28/06/06 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs[3].
Les rapports
11 rapports annuels ont été établis de 1991 à 2005.
Le rapport global qui devait être établi au plus tard 15 avant après la promulgation de la loi de 1991 a été produit en 2006[4].
Organisation administrative
La commission nationale d'évaluation est composée[2]
- six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires;
- quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.
Notes et références
- Loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs .
- Article 4 de la loi du 30 décembre 1991
- Loi n° 2006-739 du 28/06/06 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sur www.ineris.fr, 2006. Consulté le 30 mai 2011
- Rapport global d'évaluation des recherches conduites dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 sur www.ladocumentationfrancaise.fr, 2006. Consulté le 30 mai 2011
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
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