Conseil législatif de Hong Kong

Conseil législatif de Hong Kong 'chinois traditionnel : 香港立法會' Hēung-góng Laahp-faat Wúih
4e Conseil Législatif
Type
Type :	Monocamérisme
Présidence
Président du conseil législatif :	Jasper Tsang (DAB)
Élection :	8 octobre 2008
Structure
Membres :	60
Groupes politiques :	Camp Pro-Pékin (37) Democratic Alliance for the Betterment and Progress of Hong Kong (10) Federation of Trade Unions (4) Professional Forum (4) Economic Synergy (4) Liberal Party (3) Federation of Hong Kong and Kowloon Labour Unions (1) New People's Party (1) Independent (10)      Camp Pan-Démocratique (23) Democratic Party (8) Civic Party (5) People Power (2) League of Social Democrats (1) Confederation of Trade Unions (1) Association for Democracy and People's Livelihood (1) Neighbourhood and Worker's Service Centre (1) Civic Act-up (1) Social Workers' General Union (1) Independent (2)
Élection
Dernière élection :	7 Septembre 2008
Lieu de réunion
Bâtiment du conseil législatif, district central de Hong Kong 22°16′51.41″N 114°09′36.65″E / 22.2809472, 114.160180622°16′51.41″N 114°09′36.65″E / 22.2809472, 114.1601806
Site Web
legco.gov.hk

Politique et gouvernement de Hong Kong
Loi fondamentale Chef de l'exécutif: Donald Tsang Gouvernment   Premier Secrétaire: Stephen Lam   Secrétaire aux finances: John Tsang   Secrétaire à la justice: Wong Yan-lung   Conseil Exécutif     Coordinateur des non-officiels: Leung Chun-ying   Liste des agences gouvernementales de Hong Kong      Système de nomination politique       Système de responsabilisation des fonctionnaires Conseil Législatif   Président: Jasper Tsang   Circonscriptions géographiques de Hong Kong   Circonscriptions fonctionnelles de Hong Kong   Elections   Liste des partis politiques de Hong Kong    Camp Pan-Démocratique    Camp Pro-Pékin Justice   Cour de Cassation     Premier juge de la Cour de Cassation: Geoffrey Ma   Haute Cour de Hong Kong Districts   Conseil de district de Hong Kong Droits de l'Homme Relations internationales Suffrage universel

Le conseil législatif est l'unique pouvoir législatif de Hong Kong.

Histoire

Le conseil législatif de Hong Kong fut établi en 1843 en tant que pouvoir législatif colonial sous la loi anglaise. La première constitution de Hong Kong^[1], sous la forme d'une Lettre patente de la reine Victoria intitulée charte de la colonie de Hong Kong, autorise l'établissement d'un conseil législatif afin de conseiller l'administration du gouverneur. Le conseil disposait de quatre membres officiels lorsqu'il fut créé.

Le premières élections directes pour le conseil législatif ont eu lieu en 1991, il devint un organe entièrement élu pour la première fois dans son histoire en 1995.

Afin de préparer la transmission de la souveraineté de Hong Kong du gouvernement britannique au gouvernement chinois, un conseil législatif provisoire de Hong Kong fut établi par le Comité de Préparation pour la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (HKSAR) lors de l'assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine en 1996. Le conseil législatif provisoire, existant de janvier 1997 à juin 1998, tenait à l'origine ses réunions à Shenzhen. Le conseil législatif de la HKSAR fut établi en 1998 dans la loi fondamentale de la HKSAR. Depuis que la loi fondamentale est entrée en application, quatre élections au conseil législatif ont eu lieu, les plus récentes s'étant tenues en septembre 2008, et une élection de mi-mandat en mai 2010.

Le bâtiment du conseil législatif

Le conseil législatif de Hong Kong est hébergé dans l'ancien bâtiment de la Cour suprême dans le district central de Hong Kong depuis 1985.

La statue sur le bâtiment du conseil législatif est une réplique de celle érigée sur le Old Bailey de Londres, une représentation de la déesse de la Justice, Thémis. C'est un héritage de la Cour suprême qui y siégeait.

A la différence de nombreux autres organes législatifs actuels et passés du Commonwealth, le conseil législatif de Hong Kong ne possède pas de masse cérémonielle. Toutefois, les tribunaux de grande instance de Hong Kong utilisent une masse pour ouvrir les sessions, et elle représente l'autorité et les pouvoirs de la cour.

Nouveaux développements

Afin de fournir une solution a long terme au manque de place que doivent affronter à la fois le conseil législatif et le Gouvernement, ce dernier a mandaté Tamar Development pour la conception et la construction d'un complexe pour le gouvernemental central, d'un autre pour le conseil législatif et d'autres bâtiments auxiliaires en 2008. Les travaux sont prévus pour se terminer en 2011. Le complexe du conseil législatif disposera d'une tranche haute et d'une tranche basse. La plus basse sera nommée bâtiment du conseil et hébergera principalement des salles de conférence dont celles de la chambre elle-même, des grandes salles de conférences et d'autres services comme une bibliothèque, une cafétéria et des installations éducatives. Les installations éducatives ouvertes au public incluront un espace vidéo, un espace d'échange, une zone d'exposition, un espace pour les enfants, une galerie d'observation et des couloirs d'accès, une chronologie, des salles pour les activités éducatives et des galeries éducatives. La tranche haute sera nommée tranche de bureaux et hébergera principalement les bureaux des membres du conseil et du personnel du secrétariat de celui-ci.

Pouvoirs et fonctions

Les fonctions principales du Conseil Législatif sont de voter, amender et abroger les lois, examiner et approuver les budgets, approuver les taxes et dépenses publiques et suivre le travail du Gouvernement. D'après l'Article 73 de la loi fondamentale, le Conseil Législatif dispose de pouvoirs supplémentaires pour ratifier la nomination et la révocation des juges de la Cour d'Appel et du Premier Juge de la Haute Cour, et destituer le Chef de l’Exécutif s'il commet un délit majeur ou néglige son travail.

Composition

Le Conseil Législatif est composé de 60 membres élus. Le mandat d’un membre est de 4 ans, à l’exception du premier, entre 1998 et 2000, qui était de 2 ans d’après l’Article 69 de la Loi Fondamentale. En 2008 et 2004, 30 membres étaient élus au suffrage universel dans 30 circonscriptions géographiques (GC) et 30 issus de circonscriptions fonctionnelles (FC). Pour l’élection de 2000, 24 ont été élus directement, 6 par un Collège électoral portant le nom de Comité Electif de Hong Kong et 30 élus dans les FC. D’après la Loi Fondamentale, si la méthode de formation du Conseil Législatif doit être spécifiée de manière graduelle et ordonnée, l’objectif est que tous les membres du conseil soient élus au suffrage universel.

Circonscriptions

Circonscriptions Géographiques

Les Circonscriptions Géographiques ou GC attribuent des sièges au suffrage universel. Le système de vote adopté dans les circonscriptions est une forme de Scrutin proportionnel plurinominal utilisant le quota de Hare pour l’attribution des sièges. Ce système est la forme de proportionnelle la plus utilisée et permet de faciliter la formation d’un organe législatif représentatif. Il y avait 3.37 millions d’électeurs enregistrés pour le scrutin de 2008.

Circonscriptions Géographiques	Nombre de Sièges
	1998	2000	2004	2008	2012*
Hong Kong Island	4	5	6	6	7
Kowloon East	3	4	5	4	5
Kowloon	3	4	4	5	5
New Territories	5	5	7	7	9
New Territories	5	6	8	8	9
Total	20	24	30	30	35

* = Estimation

Circonscriptions fonctionnelles

Il y a actuellement 28 circonscriptions fonctionnelles dans le Conseil Législatif, qui représentent les différents secteurs de la communauté considérés comme ayant un rôle crucial dans le développement de Hong Kong. Depuis 2000, 27 FC ont élu un membre chacune, à part pour la FC Ouvrière qui a désigné trois membres, soit un total de 30 Sièges issus des FC.

Heung Yee Kuk Agriculture et Pêche Assurance Services Financiers Transport Comptabilité Finance Éducation Droit Technologies de l’Information Médecine Services de Santé Architecture, bureaux d’études et de planification Immobilier et Construction

Sécurité Sociale Tourisme Commerce (premier) Commerce (second) Industrie (premier) Industrie (second) Import et export Vente en gros et détail Textiles et vêtements Sport, arts, culture et édition Restauration Conseils de Districts Ouvrier

Un système de Scrutin uninominal majoritaire à un tour a été adopté pour 23 FC, où un votant n’a le droit qu’à une voix. A l’exception du FC Ouvrier où un électeur peut enregistrer jusqu’à trois votes (Scrutin majoritaire plurinominal) et pour les FC des Heung Yee Kuk, Agriculture et Pêche, Assurance et Transport où un système de Vote alternatif est utilisé du au faible nombre d’électeurs. Dans le système de vote alternatif ou préférentiel, un électeur doit indiquer des préférences plutôt qu’une approbation/désapprobation ou un choix unique.

Président du Conseil législatif

Article principal : Président du Conseil législatif de Hong Kong.

De la création du conseil législatif en 1843 à 1993, le Gouverneur était le président et un membre du conseil à part entière. Jusqu’en 1917, le gouverneur devait agir sur les conseils mais pas nécessairement le consentement du conseil législatif. La Lettre Patente de 1917 a changé ce fonctionnement en obligeant le Gouvernement à agir sous les « conseils et l’accord » du conseil législatif.

Sous la loi fondamentale (article 72), le président a le pouvoir et la fonction de présider les réunions, décider de l’agenda, y compris donner la priorité aux propositions du gouvernement pour inclusion dans celui-ci, décider de l’heure des réunions, convoquer des sessions spéciales durant les vacances parlementaires, convoquer les sessions d’urgence à la demande du chef de l’exécutif, et exercer les autres pouvoirs et fonctions décrites dans les règles procédurales du conseil législatif.

Le président du conseil législatif doit correspondre aux critères d’éligibilité définis dans la Loi Fondamentale ; à savoir qu’il ou elle doit être un citoyen chinois âgé d’au moins 40 ans, résident permanent de Hong Kong de manière continue pour une durée d’au moins 20 ans et sans droit de résidence dans aucun autre pays. Le président est élu par et au sein des membres du conseil. La première présidente entre 1997 et 2008 fut Rita Fan Hsu Lai-tai, qui fut aussi la première femme présidente du conseil législatif.

Membres du conseil législatif

Le conseil législatif est principalement composé de citoyens chinois, résidents permanents de Hong Kong sans droit de résidence dans aucun autre pays. Toutefois, les résidents permanents de Hong Kong qui n’ont pas la nationalité chinoise ou disposent d’un droit de résidence à l’étranger peuvent aussi devenir membres, à condition que la proportion de tels membres ne dépasse pas 20% du total du conseil législatif.

Résultats des élections au conseil législatif du 7 septembre

Résultats de l’élection dans les circonscriptions géographiques

Circonscriptions géographiques	Électeurs enregistrés	Votes enregistrés	Taux de participation (%)
Total	3,372,007	1,524,249	45.20
Hong Kong Island	627,657	314,870	50.17
Kowloon East	540,649	237,936	44.01
Kowloon West	440,335	207,765	47.18
New Territories East	820,205	362,959	44.25
New Territories West	943,161	400,719	42.49

Résultats de l’élection dans les circonscriptions fonctionnelles

Circonscriptions fonctionnelles	Électeurs enregistrés	Votes enregistrés	Taux de participation (%)
Total	212,227	126,819	59.76
Assurance	144	115	79.86
Transport	178	161	90.45
Éducation	90,693	54,315	59.89
Droit	6,111	3,872	63.36
Comptabilité	22,276	13,864	62.24
Médecine	10,606	6,879	64.86
Services de santé	36,968	18,192	49.21
Ingénierie	8,323	5,537	66.53
Architecture, bureaux d’études et de planification	6,147	3,959	64.41
Sécurité sociale	12,519	8,584	68.57
Tourisme	1,261	909	72.09
Commerce (Premier)	1,040	694	66.73
Textile et vêtements	3,710	2,061	55.55
Vente en gros et au détail	6,074	3,131	51.55
Technologies de l’information	5,749	4,137	71.96
Conseils de district	428	409	95.56

Note: Quatorze candidats n’ont pas eu d’adversaires dans 12 FC.

Développements constitutionnels

Les 3 et 5 mars 2011, une majorité aux deux-tiers du conseil législatif de Hong Kong a accepté les motions du gouvernement concernant une modification du système de scrutin du chef de l’exécutif et du conseil législatif. L’amendement concernant le chef de l’exécutif prévoit d’augmenter le nombre de sièges de chaque secteur du collège électoral à 300, d’allouer les sièges supplémentaires entre les différents secteurs et de faire des changements liés aux secteurs des conseils de district et de la médecine. L’amendement concernant le conseil législatif vise à élargir celui-ci en y ajoutant cinq sièges issus des circonscriptions géographiques, et en créant une nouvelle circonscription fonctionnelle de cinq sièges pour les conseils de district et d’autres changements liés à l’élection du conseil législatif.

Mécanisme de remplacement des membres du conseil législatif démissionnaires

En janvier 2010, cinq Membres du Conseil appartenant chacun a une circonscription géographique ont démissionné afin de déclencher des élections générales pour créer un référendum de facto. Ils ont remporté les élections intermédiaires et ont tous été réélus. Suite à cela, le gouvernement a proposé un système de remplacement où un départ au milieu d’un mandat du conseil législatif serait remplacé par le premier candidat non éligible de la liste disposant du plus grand nombre de votes restants. L’opinion publique a montré des réserves sur la mesure en demandant à ce que le gouvernement conduise une enquête publique puisque celle-ci conduit à une modification des droits des électeurs. En juillet 2011, le gouvernement a publié un document de travail dans lequel quatre options sont proposées pour le remplacement des membres du conseil législatif.

Procédures de vote des lois et motions

Par tradition, le Président ne prend pas par au vote. Toutefois, cette convention n’est pas inscrite dans la constitution^[2].

Les lois et motions proposées par des membres doivent être validées par la majorité des membres issus des GC et la majorité des membres issus des FC. Ce système, n’est toutefois pas applicable aux lois et motions du gouvernement, pour lesquelles une majorité simple est suffisante. Un amendement à la Loi Fondamentale nécessite une majorité aux deux-tiers, peu importe le résultat dans chacun des deux groupes de circonscriptions. Après passage au Conseil, l’amendement à la Loi Fondamentale doit aussi obtenir l’accord de deux tiers des députés Hongkongais à l’Assemblée nationale populaire et l’accord du Chef de l’Exécutif qui dispose ainsi d’un droit de veto.

Disposition des Sièges

Dans une réunion du Conseil normale, les membres sont assis à gauche devant la chaire du Président. Les trois rangées de droite sont réservées aux représentants du gouvernement et aux autres personnalités assistant à la réunion. Lorsque le conseil occupera ses nouveaux locaux, les membres s’assiéront face au Président et aux huissiers du Conseil Législatif dans un arc de cercle.

Huissiers du Conseil Législatif

Les services aux Membres étaient à l’origine fournis par le Bureau du Greffier du Conseil Législatif, qui faisait parti du Secrétariat du Gouvernement. D’autres unités administratives comme le Secrétariat des Membres Non-Officiels des Conseils Législatifs et Exécutifs (UMELCO) ont par la suite contribué, du fait du volume de travail grandissant du Conseil. Avec la création de l’UMELCO en 1963, les huissiers furent secondés par l’UMELCO pour aider les membres à gérer les requêtes du public et construire des relations publiques avec la communauté Hongkongaise. Durant leurs détachements, les huissiers ne prenaient d’ordre que de la part des membres du conseil. La pratique est restée lorsque le Bureau des Membres des Conseils Législatifs et Exécutifs (OMELCO) a remplacé l’UMELCO en 1986. En 1991, le Secrétariat de l’OMELCO fut créé, avec pour résultat la séparation complète entre les membres du Conseil Législatif et ceux du Conseil Exécutif. L’OMELCO fut par conséquent renommée Bureau des Membres du Conseil Législatif (OMLEGCO). La Commission du Conseil Législatif, un organe juridique indépendant du gouvernement, fut créée par l’Ordonnance de la Commission du Conseil Législatif le 1^er avril 1994. Cette commission intégra le support administratif et les services au Conseil du Bureau du Greffier du Conseil Législatif et du Secrétariat de l’OMELGCO en un Secrétariat du Conseil Législatif indépendant. Cette commission a remplacé tous les fonctionnaires par du personnel contractuel lors de la session 1994-1995. A l’heure actuelle, le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire Général, fournit le support administratif et d’autres services au Conseil via ses dix divisions. En plus d’être directeur exécutif du Secrétariat, le Secrétaire Général est aussi Greffier au Conseil Législatif et conseille le Président sur tous les sujets liés aux procédures du Conseil.

Références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Legislative Council of Hong Kong » (voir la liste des auteurs)

1. ↑ http://www.legco.gov.hk/english/index.htm Le troisième paragraphe indique que la lettre patente de la reine Victoria est la première constitution de Hong Kong.
2. ↑ Michael DeGolyer (24 July 2008+accessdate=2008-07-24). The Standard. http://www.thestandard.com.hk/news_detail.asp?pp_cat=15&art_id=69034&sid=19876711&con_type=3&d_str=20080724&sear_year=2008.

Liens externes

• Conseil Législatif de Hong Kong
• Commission aux Affaires Electorales