Expert-comptable en France

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises, des artisans, des établissement, des agriculteurs etc ... L'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'Ordre des experts-comptables. Il est, sauf quelques cas exceptionnels prévus par la règlementation, titulaire du diplôme d'État d'expertise comptable. Les diplômes de l'expertise comptable sont :

• diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) en 3 ans d'études après le baccalauréat
• diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), en deux ans d'études après le diplôme de comptabilité et de gestion
• diplôme d'expertise comptable (DEC), après trois ans de stage pratique en cabinet après le DSCG, et un examen final

(Le DPECF, DECF et DESCF sont remplacés par le DCG et le DSCG depuis la session 2008).

Cependant après le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, l'étudiant qui trouve un maître de stage, devient déjà expert-comptable stagiaire et dépend alors de l'Ordre.

Il ne s'agit donc pas de huit années d'études théoriques; l'expert-comptable stagiaire exerce pleinement le fond du métier d'expert-comptable et est salarié du cabinet.

Les textes de loi traitant de la transformation des diplômes (DPECF, DECF et DESCF) en (DCG et DSCG) sont parus en décembre 2006 : sur le site de l'Ordre des experts-comptables

Le diplôme d’expertise comptable est décerné aux candidats titulaires du DSCG et qui, après avoir accompli un stage professionnel de 3 ans, ont subi avec succès les 3 épreuves finales :

• soutenance d’un mémoire,
• épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes,
• épreuve écrite (QCM) sur la règlementation professionnelle.

Les jeunes diplômés devront s’inscrire à l’ordre des experts-comptables (OEC) pour exercer en qualité d’expert-comptable. Le diplôme est décerné une fois pour toutes. Le candidat peut s’inscrire à l’Ordre plusieurs années après avoir été diplômé. Le diplôme d’expertise comptable permet d'exercer également la fonction de commissaire aux comptes, à condition d'être inscrit auprès de la cour d'appel et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes desquelles dépend son lieu d'exercice professionnel. Il conduit aussi à des postes de cadres supérieurs en entreprises de toute nature.

Missions

Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. L’OEC est composé du Conseil Supérieur et de 23 conseils régionaux. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 :

• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
• réviser et apprécier la comptabilité,
• attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats,
• organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique, financier et social.

Ces missions doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles acceptées par la profession. En 1966, l’OEC (ex OECCA ou Ordre des experts-comptables et comptables agréés) a adopté des recommandations relatives aux missions professionnelles. En 1990, il y eut une refonte complète des normes professionnelles. Les normes générales constituent les règles de bases :

• comportement professionnel,
• travail,
• rapport,

Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :

• responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen,
• responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie,
• responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux,
• responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.

Les normes spécifiques viennent en complément des règles générales :

• présentation,
• examen limité,
• audit,
• autres missions (établissement des comptes, procédures convenues...)

Mission de présentation des comptes annuels

La mission de présentation est une mission propre à la France. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.

Cette mission répond aux besoins d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises. Elle s’appuie sur :

• les informations fournies par le chef d’entreprise,
• la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,
• les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,
• l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Ses missions complémentaires :

• assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
• mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation, de gestion,

Mission d’examen limité des comptes annuels

La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :

• une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
• une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
• une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.

Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).

La mission conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d'informations auprès des tiers.

Mission d’audit des comptes annuels

Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit de l’IFAC (International Federation of Accountants : normalisateur de l’audit international) transposée par l’OEC et la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes). Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refleter une image sincére et fidele de l'entreprise

Autres missions et procédures convenues

Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures. Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’expert-comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.

Les missions relevant de l'établissement des comptes annuels, qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'une attestation mais à la remise d'un simple compte rendu, relèvent de ce type de mission même si les diligences effectuées par l'expert-comptable peuvent parfois recouper les diligences prévues par la mission de présentation. Des simplifications dans les process comptables peuvent ainsi être envisagées de manière conventionnelle (du type d'une simple compilation de donnée comptable fournie par le client de l'expert-comptable...).

L'établissement des paies ainsi que le secrétariat juridique relève de ce type de mission.

Voir aussi

Articles connexes

• DSCG
• Master CCA
• Diplôme d'expertise comptable
• Big Four
  • KPMG
  • Deloitte
  • Ernst & Young
  • PwC
• Mazars
• Fiducial
• Grant Thornton

Liens externes

• Plaquette "Les métiers de l'expertise comptable, du conseil et de l'audit"
• Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) (France)