Constitution du Pakistan

Constitution du Pakistan
Constitution de 1973
Titre Constitution pakistanaise du 14 août 1973
Pays Drapeau du Pakistan Pakistan
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption 19 avril 1973
Entrée en vigueur 14 août 1973
Version en vigueur 19e amendement promulgué le 1er janvier 2011
Texte Version à jour
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La Constitution de la République islamique du Pakistan ou la Constitution de 1973 est l'actuelle Constitution du Pakistan, norme juridique suprême du pays. C'est la troisième constitution adoptée depuis l'indépendance, après celle de 1956 et de 1962.

Cette nouvelle Constitution est adoptée sous l'impulsion du président Zulfikar Alî Bhutto, peu après la sécession du Bangladesh. Rédigée par un comité parlementaire, elle est votée par l'Assemblée nationale le 19 avril 1973 et entre en vigueur le 14 août 1973.

La Constitution confirme la forme fédérale de l’État et institue notamment un Parlement bicaméral. À ses origines, elle confie au Premier ministre le rôle le plus important au sein de l’exécutif, mais au grès des divers coups d’État qu'a connu le pays, l'équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre a été plusieurs fois changé.

Sommaire

Contexte

Situation du Pakistan en 1970.

Cette Constitution est adopté peu après la Guerre de libération du Bangladesh, alors que la précédente Constitution devenait désuète suite à l'indépendance du Bangladesh. La Constitution de 1962 instituait le fédéralisme en créant deux provinces, le Pakistan occidental (actuel Pakistan) et le Pakistan oriental (futur Bangladesh).

Adoption

Peu après son arrivée au pouvoir, le président Zulfikar Alî Bhutto débute les négociations pour l'adoption d'une nouvelle Constitution. Les consultations sont menées par le Parti du peuple pakistanais, largement majoritaire, et conduisent à l'élection d'une commission parlementaire de 25 membres par l'Assemblée nationale pour rédiger la Constitution. Le 20 octobre 1972, les dirigeants des partis signe le projet de Constitution. Il est présenté à l'Assemblée nationale le 2 février 1973 et est voté à l'unanimité des votants le 19 avril 1973.

La Constitution entre en vigueur le 14 août 1973, jour de la fête nationale, et Zulfikar Alî Bhutto est investi Premier ministre le même jour. Ce poste devient le poste le plus important au sein de l’exécutif, en vertu de la Constitution. Le président devient Fazal Ilahi Chaudhry.

Institutions

La maison du Premier ministre.
Le Parlement du Pakistan.
La Cour suprême du Pakistan.
Article détaillé : Politique du Pakistan.

Pouvoir exécutif

Articles détaillés : Présidents du Pakistan, Premier ministre du Pakistan et Gouvernement du Pakistan.

Pouvoir législatif

Parlement fédéral

Article détaillé : Parlement du Pakistan.
Assemblée nationale
Article détaillé : Assemblée nationale du Pakistan.
Sénat
Article détaillé : Sénat (Pakistan).

Assemblée provinciales

Article détaillé : Assemblées provinciales du Pakistan.

Pouvoir judiciaire

Articles détaillés : Organisation juridictionnelle et Cour suprême du Pakistan.

Liste des amendements

Les amendements 9, 11 et 15 n'ont jamais été adoptés.

  • 1er amendement, adopté le 4 mai 1974 : il modifie 17 articles de la Constitution et prend notamment en compte la réformes des subdivisions administratives[1].
  • 2e amendement, adopté le 7 septembre 1974 : les Ahmadis sont déclarés non-musulmans et deviennent une minorité religieuse[2].
  • 3e amendement, adopté le 18 février 1975 : les délais maximums de détention avant d'être inculpé sont étendus[3].
  • 4e amendement, adopté le 21 novembre 1975 : les minorités religieuses bénéficient de six sièges de plus réservés à l'Assemblée nationale et la libération sous caution est rendue plus difficile[4].
  • 5e amendement, adopté le 5 septembre 1976 : rend les droits fondamentaux garantis par la Constitution plus difficiles à appliquer pour les Hautes Cours[5].
  • 6e amendement, adopté le 13 décembre 1976 : le président de la Pakistan ne peut se retirer que la veille de son 65e anniversaire et les présidents des Hautes Cours la veille de leur 62e[6].
  • 7e amendement, adopté le 17 mai 1977 : en pleine crise politique en raison d'élections contestées, le Premier ministre pourra demander au Président la confiance du peuple par le biais d'un référendum[7].
  • 8e amendement, adopté le 9 novembre 1985 : après le coup d’État militaire de 1977 et la suspension de la Constitution, elle est rétablit mais l'équilibre des pouvoirs au sein de l’exécutif bascule en faveur du Président : il obtient le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale et peut démettre son Premier ministre, le régime parlementaire devient semi-présidentiel[8].
  • 10e amendement, adopté le 25 décembre 1987 : l'Assemblée nationale doit se réunir 130 fois par an au lieu de 160 auparavant, de même pour le Sénat[9].
  • 12e amendement, adopté en 1991[10].
  • 13e amendement, adopté en 1997 : le 8e amendement est annulé, par conséquence le Premier ministre redevient le véritable détenteur du pouvoir exécutif[11].
  • 14e amendement, adopté le 3 juillet 1997 : il soumet les parlementaires à une stricte discipline parlementaire, les chef des partis politiques peuvent démettre leurs élus votant à l'encontre de la position officielle des partis[12].
  • 16e amendement, adopté en 1999[13].
  • 17e amendement, adopté le 31 décembre 2003 : après le coup d’État de 1999 et la suspension de la Constitution, l'amendement redonne au président la réalité du pouvoir exécutif (similaire au 8e amendement) et interdit à une personne d'effectuer deux mandats de Premier ministre, même non consécutif[14].
  • 18e amendement, adopté le 19 avril 2010 : le précédent amendement est annulé, le Premier ministre récupère la réalité du pouvoir exécutif. De plus, le pouvoir du Parlement est renforcé, les juges de la Cour suprême et des Hautes Cours sont nommés par une commission judiciaire et un comité parlementaire et les provinces obtiennent de nouveaux pouvoirs (autonomie renforcée)[15].
  • 19e amendement, adopté le 30 décembre 2011 : consiste surtout en des précisions sur la réforme juridictionnelle suite à la décision de la Cour suprême à propos de l'amendement précédent[16].

Références

  1. ↑ CONSTITUTION (FIRST AMENDMENT) ACT, 1974 sur pakistani.org.
  2. ↑ CONSTITUTION (SECOND AMENDMENT) ACT, 1974 sur pakistani.org.
  3. ↑ CONSTITUTION (THIRD AMENDMENT) ACT, 1975 sur pakistani.org.
  4. ↑ CONSTITUTION (FOURTH AMENDMENT) ACT, 1975 sur pakistani.org.
  5. ↑ CONSTITUTION (FIFTH AMENDMENT) ACT, 1976 sur pakistani.org.
  6. ↑ CONSTITUTION (SIXTH AMENDMENT) ACT, 1976 sur pakistani.org.
  7. ↑ CONSTITUTION (SEVENTH AMENDMENT) ACT, 1977 sur pakistani.org.
  8. ↑ CONSTITUTION (EIGHTH AMENDMENT) ACT, 1985 sur pakistani.org.
  9. ↑ CONSTITUTION (TENTH AMENDMENT) ACT, 1987 sur pakistani.org.
  10. ↑ CONSTITUTION (TWELFTH AMENDMENT) ACT, 1991 sur pakistani.org.
  11. ↑ The Constitution (Thirteenth Amendment) Act, 1997 sur pakistani.org.
  12. ↑ CONSTITUTION (FOURTEENTH AMENDMENT) ACT, 1997 sur pakistani.org.
  13. ↑ CONSTITUTION (SIXTEENTH AMENDMENT) ACT, 1999 sur pakistani.org.
  14. ↑ Constitution (Seventeenth Amendment) Act, 2003 sur pakistani.org.
  15. ↑ Constitution (Eighteenth Amendment) Act, 2010 sur pakistani.org.
  16. ↑ Constitution (Nineteenth Amendment) Act, 2010 sur pakistani.org.

Voir aussi

Liens externes

v · Politique du Pakistan • Constitution du Pakistan
Institutions
Institutions fédérales Parlement • (Assemblée nationale • Sénat) • Gouvernement fédéral • Cour suprême
Institutions fédérées Assemblées provinciales du Pakistan • (du Penjab • du Sind • de Khyber Pakhtunkhwa • du Balouchistan)
Partis politiques
(députés)
membre de la coalition gouvernementale Parti du peuple pakistanais (127) • Ligue musulmane du Pakistan (Q) (51) • Muttahida Qaumi Movement (25) • Parti national Awami (13) • Ligue musulmane du Pakistan (F) (5) • Parti national baloutche (1)
non-membre de la coalition gouvernementale Ligue musulmane du Pakistan (N) (91) • Jamiat Ulema-e-Islam (F) (8) • Parti du peuple pakistanais (S) (1) • Parti national du peuple (1)
Élections législatives 1970 • 1977 • 1988 • 1990 • 1993 • 1997 • 2002 • 2008
Hauts postes Asif Ali Zardari - (Président du Pakistan) • Youssouf Raza Gilani - (Premier ministre du Pakistan) • Farooq Naek - (Président du Sénat) • Fahmida Mirza - (Présidente de l'Assemblée nationale) • Iftikhar Muhammad Chaudhry - (Président de la Cour suprême)

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