Cour constitutionnelle de la République hongroise

La Cour constitutionnelle (en hongrois: Alkotmánybíróság - souvent abrégé en AB -et qui peut aussi se traduire par "tribunal constitutionnel") est l'instance constitutionnelle suprême en Hongrie. Elle a été créée en 1989 dans le cadre du "changement de régime" et du passage d'un régime communiste à un système démocratique à l'occidentale. Les règles qui ont alors défini et organisé son rôle et son fonctionnement s'inspiraient d'ailleurs beaucoup de la Cour constitutionnelle allemande. L'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán au printemps 2010 et les nombreuses mesures "non-conventionnelles" qu'il a aussitôt appliquées ont causé un très vif conflit avec les juges constitutionnels dès l'automne et conduit le gouvernement à limiter sérieusement les pouvoirs de la Cour puis à y imposer sa volonté par la nomination de membres supplémentaires à partir de septembre 2011. La nouvelle Loi fondamentale qui servira de constitution à partir de janvier 2012 entérinera ces changements en attendant une loi organique spécifique actuellement en préparation.

Création

Votée par le Parlement hongrois dès janvier 1989, la création d'une Cour constitutionnelle fut avalisée par les négociations entre le régime communiste et l'opposition démocratique au printemps et à l'été de cette même année avant d'être inscrite dans le nouvel article 32A de la Constitution et une loi spécifique adoptés tous deux en octobre. La Cour commença à fonctionner le 1^er janvier 1990.

Organisation et fonctionnement de 1990 à 2010

Selon ce qui est inscrit dans le chapitre IV de la constitution en vigueur de 1989 à 2011^[1], la Cour constitutionnelle "contrôle la constitutionnalité des règles de droit", "annule toute loi et toute autre règle de droit dont elle constate l'inconstitutionnalité" et "chacun peut engager une procédure" devant elle. Elle est composée de 11 membres (15 de 1990 à 1994) choisis par une commission parlementaire (avec un membre par parti politique représenté au sein de l'Assemblée) et élus avec au moins les deux tiers des députés.

La loi XXXII de l'année 1989^[2] précise que le siège de la Cour est à Esztergom (mais dans les faits, il est à Budapest), que le président et le vice-président sont élus (et rééligibles) tous les 3 ans par les membres de la Cour, que ceux-ci doivent être âgés d'au moins 45 ans, avoir une connaissance reconnue du droit (professeurs d'université, docteurs en droit) ou au moins 20 ans de pratique professionnelle, ne pas avoir été membres du gouvernement, employés d'un parti ou titulaire d'une importante charge publique les quatre années précédentes. L'Assemblée les élit pour 9 ans et ils sont rééligibles une fois (mais doivent prendre leur retraite à 70 ans).

Le conflit de 2010 avec le Gouvernement et ses conséquences

Le 26 octobre 2010, la Cour annule deux mesures votées par les députés FIDESZ et KDNP. La première concerne l'"impôt particulier sur certains revenus des personnes privées", une taxe sur 98% du montant des indemnités de licenciement et de retraite dépassant les 2 millions de forints^[3] qui est annulée du fait qu'elle est en partie rétroactive puisqu'elle s'applique sur les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2010 alors que la loi ne doit entrer en vigueur que le 1^er octobre de cette même année. La deuxième concerne le racourcissement des mandats des deux vice-présidents du Bureau de la Concurrence économique (Gazdasági Versenyhivatal, GVH)^[4], le Gouvernement Orbán souhaitant changer toute la direction de cette autorité de la Concurrence hongroise à l'occasion de la nomination de son nouveau président (cette disposition avait déjà suscité l'opposition du Président de la République László Sólyom qui l'avait adressée pour contrôle à la Cour dans les derniers jours de son mandat).

Le même jour, en immédiate réaction à cette annulation, le chef du groupe parlementaire FIDESZ János Lázár annonce qu'il va déposer un amendement à la Constitution visant à retirer à la Cour constitutionnelle toute compétence sur les matières ne pouvant être soumises à référendum, c'est-à-dire tout ce qui concerne le budget de l'État et que, cet amendement adopté, les lois annulées seront revotées dans les mêmes termes.

Notes et références

1. ↑ Voir le texte en français de cette constitution.
2. ↑ Voir le texte en hongrois de cette loi.
3. ↑ Mesure contenue dans la loi XC de l'année 2010, votée le 22 juillet 2010: 301 pour (FIDESZ-KDNP et Jobbik), 12 contre (LMP), une abstention (Oszkár Molnár), le MSzP n'a pas pris part au vote. L'arrêt de la Cour est le 184/2010.
4. ↑ Mesure contenue dans l'amendement T/369 à la loi LVII de l'année 1996 votée le 5 juillet 2010: 260 pour (FIDESZ-KDNP), 92 contre (MSZP, Jobbik plus 2 LMP), 11 abstentions (LMP). L'arrêt de la Cour est le 183/2010.

Liens externes

• (hu)(en) Cour constitutionnelle de la République hongroise