Division des petites créances de la Cour du Québec

Québec
Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous-série sur la politique.
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La Division des petites créances de la Cour du Québec, souvent appelée à tort Cour des petites créances du Québec, est une division de la chambre civile de la Cour du Québec. Il est interdit aux avocats de représenter un plaideur devant ce tribunal^[1].

Description

La Division des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes sans avocat et où la somme d'argent réclamée ne dépasse pas 7 000$ CND, excluant les intérêts. Le demandeur qui veut poursuivre pour un montant plus élevé, peut réduire le montant de la poursuite pour que sa cause soit entendue par le tribunal des petites créances. Toutefois, il est interdit de le diviser en plusieurs montants de 7 000$ CND ou moins^[2].

Demandes

Les demandes pour les petites créances doivent porter sur :

• une dette;
• un dommage causé à une personne ou à ses biens;
• une obligation contractuelle ou extracontractuelle;
• une obligation découlant d’une loi;

Les jugements de la Division des petites créances sont finaux et sans appel^[3].

Dans le cas d'une personne physique, un mandat de représenter l'une des parties peut être donné à un proche : un conjoint, un parent, un ami, un allié ou un tuteur, si la personne représentée a moins de 18 ans (sauf un mineur émancipé)^[2].

Les coûts d'une comparution vont de 68$ à 202$, selon montant de la cause et s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Les prestataires de l'aide sociale ou de solidarité sociale, sont exemptés des frais qu'ils soient demandeur ou défendeur. Les frais de la partie qui gagne sa cause pourront être remboursés si elle en fait la demande au juge^[2].

Voir aussi

Articles connexes

• Cour du Québec
• Cour des petites créances
• Ministère de la Justice du Québec
• Liste des ministres de la Justice du Canada

Liens externes

• Site du ministère de la justice
• Cour des petites créances
• Services aux citoyens

Notes

1. ↑ Historica, « L'encyclopédie canadienne - Cour des petites créances ». Consulté le 7 juin 2008
2. ↑ ^{a, b et c} Gouvernement du Québec, « Ministère de la Justice - Petites créances : demande », Service Québec. Consulté le 7 juin 2008
3. ↑ Gouvernement du Québec, « Portail du Québec - Cour des petites créances », Service Québec, 25 mars 2007. Consulté le 7 juin 2008