Durée des mandats politiques

Le mandat politique constitue un objet d'étude et de recherche pour les constitutionnalistes et les spécialistes de sciences politiques depuis de très nombreuses années et les caractères principaux de ceux-ci ont été reconnus de longues dates^[1]. Cependant, parmi ces caractères, celui relatif à leur durée a été longtemps ignoré. Ce n'est, en effet, que relativement récemment que la durée des mandats politiques a fait l'objet de développements dans le domaine des sciences politiques^[2], tout d'abord, puis dans le champ du droit constitutionnel^[3]. Si la durée des mandats politiques n'a constitué qu'une notion purement factuelle sans autre intérêt que de constituer un premier indicateur du caractère démocratique du régime politique en cause ou de l'institution considérée, il semble que la notion soit en passe de connaître une importante revalorisation dans le champ constitutionnel et politique. De fait, la durée des mandats politiques exprime un équilibre entre les libertés politiques reconnues aux citoyens et aux partis politiques et les marges de manœuvre accordées aux titulaires des pouvoirs politiques. On ne peut juger de la légitimité de la durée d'un mandat qu'en étudiant son apport dans la réalisation d'un rythme politique qui allie respect de la démocratie et efficacité gestionnaire.

La durée des mandats politiques est consubstantielle à la notion de représentation

La consubstantialité entre les notions de durée des mandats et de représentation se vérifie dans la mesure où la notion de représentation impose une limite de la durée des mandats. Complémentairement, et en sens inverse, l'amenuisement de la durée des mandats trouve sa limite dans la notion même de représentation.

La théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif

L'élu n'est, en aucune façon, propriétaire de son mandat. Il n'en est que le dépositaire temporaire. Et cette limite temporelle s'exprime dans la durée pour laquelle le mandat électif est accordé. A son terme, le mandat est remis en jeu par l'organisation de nouvelles élections qui désigneront un nouveau titulaire de la charge ou la reconduction du mandataire sortant si celui-ci est admis à présenter, à nouveau, sa candidature et bénéficie du renouvellement de la confiance des électeurs. Ainsi, et à titre d'exemple, le dictionnaire constitutionnel^[4] indique, au sujet du mandat présidentiel: « On désigne ainsi la mission à durée déterminée dont est investie la personne élue par le peuple ou ses représentants pour assumer la charge de président de la République. » Dans le même sens, le petit lexique parlementaire disponible sur le site de l'Assemblée nationale^[5] consacre un article à la notion de mandat : « Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. »

La théorie de la représentation constitue une limite à la baisse de la durée des mandats politiques

On touche ici à la différence existante entre mandat représentatif et mandat impératif. En effet, si le mandat accordé est court, l'élu ne bénéficiera pas de l'autonomie de décision suffisante par rapport à son électorat et le contrôle exercé par celui-ci bridera sa liberté de décision. Il en est ainsi aux États-Unis d'Amérique pour l'élection des Représentants, élus pour deux ans renouvelables ainsi que, dans un contexte institutionnel différent, pour les mandats exécutifs suisses. Dans la riche histoire constitutionnelle française, les constitutions de 1791 et de 1793 ont permis de mettre en exergue les inconvénients de mandats politiques trop courts. En tournant le dos à la théorie de la souveraineté populaire chère à J.J. Rousseau, la France a embrassé la logique de la souveraineté nationale et inscrit dans sa culture constitutionnelle pérenne l'interdiction du mandat impératif. C'est la raison pour laquelle la constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 27, que « Tout mandat impératif est nul. »

La durée des mandats politiques remplit trois fonctions essentielles à la vie démocratique

Donner aux élus le temps nécessaire à la mise en œuvre de leur programme

La durée d'un mandat constitue une garantie accordée aux élus qui leur permet de programmer leur action gouvernementale ou législative dans le temps qui leur est imparti. Si le mouvement général est à l'amenuisement de la durée des mandats^[6] au motif que cette limitation est gage du caractère démocratique du régime politique concerné, des voix se sont élevées en sens inverse pour affirmer qu'une durée plus longue est nécessaire à l'efficacité de l'action publique. Les responsables politiques sont, en effet, confrontés à des problématiques demandant le recours à une longue période: problèmes environnementaux, problèmes socio-démographiques - santé, édication, retraite^[7]...

Permettre la participation régulière des citoyens à la vie politique

Le caractère démocratique d'un régime politique se reconnaît à la possibilité ouverte aux citoyens d'intervenir régulièrement dans la vie politique en choisissant leurs représentants dans les fonctions exécutives ou délibératives des échelons centraux, régionaux ou locaux de la vie publique. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948^[8] puis les Pactes sur les droits civils et politiques de 1966 adoptés par les Nations-Unies établissent la nécessité de ces consultations électorales régulières^[9]. Au niveau européen, le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, adopté en 1952 reconnait également cette nécessité^[10].

Donner son rythme à la vie politique

La durée des mandats politiques constitue un élément important du calendrier politique d'une société et de la prévisibilité des échéances politiques principales. Les partis politiques, dont la tâche principale est d'exprimer les différents courants politiques et d'organiser leurs présentations aux voix des électeurs^[11], doivent connaître les dates des échéances électorales de façon à pouvoir développer leurs stratégies selon un calendrier préalablement défini.

La durée des mandats politiques est un attribut dynamique de chaque charge élective

La durée des mandats politiques influence la substance du mandat

Au premier abord, la durée du mandat a peu à voir avec la substance même du mandat. Les deux notions font généralement l'objet de dispositions bien distinctes qui ne devraient emporter aucune ambiguïté. Pourtant, l'exemple du quinquennat présidentiel français prouve que la durée des mandats influence la manière dont les mandats politiques sont accomplis. Ainsi, le passage de septennat au quinquennat présidentiel a des conséquences sur la substance du mandat présidentiel mais également sur la matérialité des autres mandats institutionnels. Le mandat des députés, la charge du Premier Ministre ont subi, d'une manière indubitable, les contrecoups de l'institution du quinquennat présidentiel. Selon la même logique, le président des USA développe son action politique en fonction de son mandat quadriennal d'une part et des élections législatives de mi-mandat. Ces élections donnent lieu au renouvellement de la totalité de la Chambre des Représentants et du tiers du Sénat. Elles peuvent être l'occasion d'un basculement de majorité dans les deux chambres, circonstance essentielle pour la suite du mandat présidentiel.

La durée des mandats politiques fait système

Les différentes durées des mandats d'un même régime politique font système entre eux, d'une part, et avec les autres institutions du régime considéré, d'autre part. Ce lien entre les durées des différents mandats est parfaitement lisible dans le cas des USA. Il le devient en France, pays dans lequel le rapprochement des mandats présidentiel et législatifs tend à imposer un rythme politique de cinq ans alors que, par ailleurs, le mandat sénatorial de six ans rapproche cette institution des collectivités territoriales autour d'un rythme de six années.

Notes et références

1. ↑ Voir notamment M. Prélot et J. Boulouis: Institutions politiques et droit constitutionnel. Précis Dalloz 6ème édition. 1972
2. ↑ 8ème congrès de l'Association française de science politique. Lyon. 14-15-16 septembre 2005.
3. ↑ L. Favoreu et consorts: Droit constitutionnel. Précis Dalloz 12ème 2dition. 2009. Paragraphes 59 et 986
4. ↑ O. Duhamel et Y. Meny: Dictionnaire constitutionnel.P.U.F. 1ère 2dition 1992.
5. ↑ www.assemblee-nationale.fr. Accueil>Connaissance de l'Assemblée nationale. Rubrique Documentation générale : Petit lexique parlementaire.
6. ↑ L'amenuisement des mandats présidentiel et sénatoriaux français vont dans ce sens.
7. ↑ Jacques ATTALI: La démocratie à l'épreuve du futur. Le Monde 7 janvier 2007; Jacques ATTALI: Entretien au journal Le Monde 20 mars 2010.
8. ↑ Article 21 D.U.D.H. : 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis[...] 3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.'
9. ↑ Pacte international sur les droits civils et politiques : Article 25 : Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes...
10. ↑ Article 3 : Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression du Peuple sur les choix législatifs
11. ↑ Art. 4 de la constitution française du 4 octobre 1958: Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.

Voir aussi

• Sénat. Service des affaires européennes. Division des études de législation comparées. Les documents de travail du Sénat. Série Législation comparée: La durée des mandats électifs. N° LC 76 de septembre 2000.

• V. Constantinesco et S. Pierré-Caps: Droit constitutionnel. Thémis Droit. PUF. 4ème édition 2009.

• O. Duhamel: Le quinquennat. Presses de Sciences Po. 3ème édition. 2008.