Décote (retraite en France)

Dans le cadre de la retraite par répartition, la Réforme Balladur des retraites de 1993 a instauré en France un système de décote par trimestre de cotisation manquant. Le nombre de trimestres manquants est apprécié d'une part par rapport au nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein et d'autre part vis-à-vis de l'âge à partir duquel ce système de décote ne s'applique plus. La règle veut que ce soit le nombre le plus faible des deux, et donc le plus favorable au futur retraité, qui soit retenu pour calculer le coefficient de minoration à appliquer au taux plein.

La mise en place de ce système avait pour objectif d'une part de diminuer le montant des pensions servies, et donc le coût global de la retraite, et d'autre part d'inciter les salariés à se procurer un complément de revenu en adhérant à un système de capitalisation^[1]. Jusqu'en 2003, et le vote de la Loi Fillon, la décote appliquée par trimestre manquant était de 2,5 % dans la limite de vingt trimestres. La Loi Fillon a ramené le taux de cette décote à 1,25 % par trimestre manquant et a étendu ce dispositif au régime de retraite de la fonction publique.

Les systèmes de retraite en Europe prévoient aussi chacun leurs propres décotes. Le système de retraite en Allemagne a fixé une décote moins forte qu'en France, à 3,6 % par année manquante, contre 5 % en France, à condition d'avoir cotisé 35 ans, selon l'économiste Henri Sterdyniak^[2], chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques^[3]. Le système allemand par exemple permet de partir à 63 ans, à condition d'avoir cotisé 35 ans, avec une décote plafonnée à 7 %.

Les huit premiers syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, Unsa, Solidaires, FSU, estiment que la décote pénalise d'abord les femmes dont les carrières sont plus souvent interrompues (nécessité de prendre un congé parental pour celles qui n'ont pas les moyens de faire garder leur enfant) et sujettes au temps partiel subi^[4].

Références

1. ↑ « Un cheval de Troie dans le système des retraites », Le Canard enchaîné, mercredi 22 décembre 2010, p. 4.
2. ↑ http://www.la-croix.com/La-bataille-des-comparaisons-internationales/article/2439019/4079
3. ↑ "Retraites, la bataille des comparaisons internationales", par Nathalie Birchem, dans La Croix du 12 septembre 2010
4. ↑ « Les femmes, principales perdantes de la réforme des retraites », Mediapart, 24 septembre 2010.

Liens externes

• Circulaire n° 2004/17 du 5 avril 2004 sur le site de la CNAV (régime général)
• Décote sur le site du MINEFI (fonction publique)