Flagrant délit (droit)
- Flagrant délit (droit)
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Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices démontrant sa participation à cette infraction.
En France, l'expression légale est l'enquête de flagrance et n'est prévue que lorsque l'infraction est passible d'une peine de prison.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Flagrant délit (droit) de Wikipédia en français (auteurs)
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