Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »

Initiative populaire fédérale
Pour le renvoi des étrangers criminels
(Initiative sur le renvoi)
Déposée le :	15 février 2008
Déposée par :	UDC
Contre projet :	direct
Votée le :	28 novembre 2010
Participation :	52,6 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple :	oui (par 52,9 %)
Par les cantons :	oui (par 15 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », également appelée « initiative pour le renvoi » ou encore « initiative du mouton noir », est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010.

Contenu

Cette initiative vise à modifier l'article 121 de la Constitution fédérale pour priver les étrangers, ayant été jugés coupables d'infractions graves ou d'avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales, de leur titre de séjour et de les interdire d'entrée sur le territoire suisse pour une période allant de 5 à 15 ans^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis 1985, la proportion d’étrangers augmente parmi les personnes incarcérées en Suisse^[2]. Selon les initiants, cette situation serait due à la fois à une immigration provenant de pays et de cultures lointains et à un certain laxisme dans l'application des peines prévues (et en particulier du retrait et du renvoi). Ils déposent ainsi cette initiative pour forcer l'imposition rigoureuse des lois existantes sur le sujet.

Dans les faits, selon les statistiques de 2007^[3], dans les actes visés explicitement par l'initiative, la proportion d'étranger atteint :

• 58.4% dans le cas d'homicide.
• 61.2% dans le cas d'effraction (vol combiné avec une violation de domicile ou un dommage à la propriété).
• 60.8% dans le cas d'un brigandage (vol avec violence).
• 55.8% dans les délits sexuels graves (viol ou contrainte sexuelle).
• 57.7% dans le trafic de drogue.

En 2009, la proportion d'étranger dans les prisons suisses atteint 70.2%^[4]. Le nombre de renvoi avec les lois en vigueurs est très disparate d'une région à l'autre en raison du fédéralisme qui confère une certaine marge de manœuvre aux cantons : ainsi à Genève, on estime en 2009 qu'entre 15 et 30 personnes ont été renvoyé alors qu'à Lucerne ce chiffre se monte à 58 personnes ou, dans le canton de Vaud, à 103 personnes. Pour l'année 2009, on estime le nombre de renvoi total à 664 personnes^[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'UDC s'est déroulée entre le 10 juillet 2007 et le 15 février 2008. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 7 mars de la même année^[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[7] et par le Conseil fédéral^[8] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le Conseil fédéral, dans sa recommandation, présente un projet de contre-projet indirect sous la forme d'une modification de la loi fédérale sur les étrangers ; il précise que, selon lui, l'initiative « n'est pas contraire aux règles impératives du droit international public », mais entraînerait d'« importants conflits », en particulier dans les domaines de la protection de la vie privée ou dans le respect du droit international public non impératif.

Pendant le débat parlementaire, les députés choisissent de modifier la proposition du Conseil fédéral en opposant à cette initiative un contre-projet direct qui détermine le retrait ou non du permis de séjour d'un étranger criminel non pas sur une liste prédéterminée de délits, mais en fonction d'une évaluation de la gravité du cas particulier ; ce contre-projet prévoit également des dispositions relatives à l’intégration de la population étrangère^[9].

Votation

Soumise à la votation le 28 novembre 2010, l'initiative est acceptée par 15 5/2 cantons^{[NB 2]} et par 52,9 % des suffrages exprimés^[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[11] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, rejeté par la totalité des 20 6/2 cantons et 54,2 % des suffrages exprimés^[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[11] :

Carte des résultats

L'initiative a reçu un fort soutien des cantons centraux et n'a été rejetée que par les cantons ouest.

Incidents

• A Allschwil (Bâle-Campagne), des inconnus masqués ont emportés une urnes électorales et ont mis le feu au contenu à l'extérieur du local de vote^[12].
• A Schlieren (Zürich), une tentative d'incendie dans un local de vote a été déjouée par la police^[13].

Réactions

En Suisse

Dans la nuit de dimanche, des manifestations se sont déroulé dans plusieurs ville de Suisse dont Lausanne, Berne ou Zürich. A Zürich, des incidents et des déprédations ont eu lieu en ville notamment contre le siège de l'UDC^[14]. A Genève, des affiches de presse de la Tribune de Genève ont été remplacé par des inconnues avec comme slogan «Le criminel c'est l'électeur»^[15].

La presse suisse relève l'impuissance des partis de gauche et du centre-droit face à l'UDC^[16]. Le Temps estime que «la population, en particulier celle qui se sent faible et troublée par les questions identitaires, veut être rassurée par des actes concrets»^[17].

A l'étranger

A l'étranger, la presse quasi unanime dénonce le vote suisse^[18].

En France, Libération parle d'un vote «soutenu par une débauche d'affiches ouvertement xénophobes»^[19]. Radio France internationale se pose la question de la limite de la démocratie et estime que «la démocratie suisse trébuche sur les étrangers»^[20] et, enfin, Le Point estime pour sa part que le résultat n'a «rien de surprenant»^[21]. Dans Marianne, Philippe Bilger analyse que «les Suisses ont sans doute raison mais on n'est pas sûr d'être fiers à le penser»^[22]. Eric Zemmour estime quant à lui sur RTL que les Suisses ont voté par «procuration» pour le reste de l'Europe^[23].

Au niveau des associations, SOS Racisme dans un communiqué^[24] manifeste son «indignation» face à la votation et estime que la Suisse «montre une fois de plus un visage haineux, s’obstinant à voir dans la figure de l’Autre la source de tous les maux réels ou fantasmés de la société».

Pour l'Union Européenne, dans la mesure où les votatios peuvent contredire des accords internationaux et bilatéraux la Suisse n'est plus un partenaire fiable. Des représentants de l'UE ont estimé que «trop de démocratie peut conduire la population suisse à se garder les meilleurs morceaux»^[25].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 novembre 2010
2. ↑ Office fédéral de la justice, Informations sur l’exécution des peines et mesures : «bulletin info» janvier 2008
3. ↑ Informations statistiques issues de la statistique des condamnations pénales concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels 2007-2009 sur Office fédéral de la statistique (OFS). Consulté le 29 novembre 2010
4. ↑ Privation de liberté, l'effectif de détenus au jour de relevé sur Office fédéral de la statistique (OFS). Consulté le 30 novembre 2010
5. ↑ Délinquants étrangers: les vrais chiffres des renvois sur Hebdo.ch. Consulté le 30 novembre 2010
6. ↑ Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 novembre 2010
7. ↑ Arrêté fédéral (18 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 3853
8. ↑ Message du Conseil fédéral (24 juin 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 4571
9. ↑ Votation fédérale du 28 novembre 2010 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 novembre 2010, p. 8
10. ↑ ^{a et b} Votation no 552 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 novembre 2010
11. ↑ ^{a et b} Votation no 552 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 novembre 2010
12. ↑ Des inconnus mettent le feu à une urne électorale à Allschwil sur Romandie.com. Consulté le 30 novembre 2010
13. ↑ Alerte devant un local de vote sur 20min.ch. Consulté le 30 novembre 2010
14. ↑ (de)Schmierereien, Gewalt und geklaute Urnen sur 20min.ch. Consulté le 30 novembre 2010
15. ↑ Les affiches de la Tribune de Genève piratées sur TDG.ch. Consulté le 30 novembre 2010
16. ↑ La presse suisse déplore l’impuissance des partis face à l’UDC sur TDG.ch. Consulté le 30 novembre 2010
17. ↑ L’angoisse sur letemps.ch. Consulté le 30 novembre 2010
18. ↑ Renvoi d'étrangers: les critiques fusent dans la presse étrangère sur Romandie.com. Consulté le 30 novembre 2010
19. ↑ L’expulsion automatique votée en Suisse sur liberation.fr. Consulté le 30 novembre 2010
20. ↑ La démocratie suisse trébuche sur les étrangers sur rfi.fr. Consulté le 30 novembre 2010
21. ↑ La Suisse va pouvoir expulser les criminels étrangers sur lepoint.fr. Consulté le 30 novembre 2010
22. ↑ Etrangers: Suisse sans conscience n'est que ruine de l'âme ? sur Marianne.fr. Consulté le 30 novembre 2010
23. ↑ Eric Zemmour : "Quand le peuple suisse vote par procuration" sur rtl.fr. Consulté le 30 novembre 2010
24. ↑ Référendum suisse : une nouvelle avancée du racisme sur Sos-racisme.org. Consulté le 30 novembre 2010
25. ↑ Renvois: La Suisse n'est plus un partenaire fiable selon Bruxelles sur TDG.ch. Consulté le 30 novembre 2010

Articles connexes

• Liste des initiatives populaires en Suisse
• Expulsion des étrangers condamnés