Initiative populaire « Interdiction des maisons de jeu »

Initiative populaire fédérale
Interdiction des maisons de jeu
Déposée le :	13 juillet 1914
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	Refusé[NB 1]
Votée le :	21 mars 1920
Participation :	60,22 %
Résultat : acceptée[NB 2]
Par le peuple :	oui (par 55,3 %)
Par les cantons :	oui (par 13 2/2)[NB 3]

L'initiative populaire fédérale « Interdiction des maisons de jeu » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 21 mars 1920.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 35 de la Constitution fédérale qui interdit les maisons de jeu sur le territoire suisse. Plus précisément, l'article introduit une définition pour la notion de « maison de jeu » comme étant « toute entreprise qui exploite des jeux de hasard », incluant donc également les kursaals.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Lors de la révision de la Constitution fédérale en 1874, l'article 35 interdisant l'ouverture de maisons de jeu est créé, en même temps que des dispositions transitoires fixant la fermeture des maisons existantes dont la dernière, celle de Saxon, est close à la fin de l'année 1877. À partir de 1882 et pendant les quarante années suivantes, la définition de « maison de jeu » est l'objet d'interprétations et d'abus divers. Dans le but de préciser cette notion, un arrêté du Conseil fédéral du 12 septembre 1913 exclut les kursaals de la catégorie des maisons de jeu, mais indique que seul le jeu de la boule y est autorisé, à l'exclusion explicite de tout autre jeu d'argent et avec une mise maximale autorisée de 2 francs maximum^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 15 décembre 1913. Le 13 juillet 1914, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 novembre 1914^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et le Conseil fédéral^[5] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message, le Conseil fédéral met en garde contre une définition trop précise du terme de « maisons de jeu », tout en relevant que cette définition s'appuie sur l'expression « jeu de hasard », elle même non définie. Contre l'avis du gouvernement qui préconise un rejet simple de l'initiative, le Parlement décide de lui apporter un contre-projet précisant que, si les maisons de jeu sont interdites, cette interdiction ne s'applique pas « aux entreprises de jeu qui poursuivent un but récréatif ou d'utilité publique, lorsque leur exploitation comporte les restrictions exigées par le bien public ».

Votation

Initialement prévue le 8 février 1920, la votation est reportée de plus de 7 mois suite à une épidémie de fièvre aphteuse^[6]. Finalement soumise à la votation le 21 septembre 1920, l'initiative est acceptée par 13 2/2 cantons^{[NB 3]} et par 55,3 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, rejeté par la totalité des cantons (à l'exception de celui de Nidwald) et 69,2 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[8] :

En raison de la complexité du système de décompte des voix en cas d'initiative populaire avec contre-projet, la publication finale des résultats prendra finalement plus d'une année et exigera trois décomptes, qui donneront trois résultats différents ainsi que deux rapports du Conseil fédéral.

Effets

Quelques années après l'acceptation de cette initiative, les exploitants des kursaals, regroupés en comité, déposent une nouvelle Initiative populaire « Maintien des kursaals » visant à déléguer aux cantons le droit d'accorder à certains établissements sélectionnés un droit d'exploitation limité des jeux de hasard ; cette dernière initiative ayant été acceptée par le peuple et les cantons en 1928^[9], la situation restera identique jusqu'en 1992 et l'abolition de cette interdiction.

Notes

1. ↑ Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
2. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
3. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 décembre 2009
2. ↑ Extrait des délibérations du Conseil fédéral du 12 septembre 1913, page 207
3. ↑ Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 décembre 2009
4. ↑ « Objet parlementaire »  (104 décembre 1919) de la Feuille fédérale référence FF 1919 V 771
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (29 juin 1927) de la Feuille fédérale référence FF 1916 III 1
6. ↑ « Circulaire du Conseil fédéral »  (19 décembre 1919) de la Feuille fédérale référence FF 1919 V 1007
7. ↑ ^{a et b} Votation no 82 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 décembre 2009
8. ↑ ^{a et b} Votation no 82 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 décembre 2009
9. ↑ Votation no 106 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 décembre 2009