Initiative populaire « Moratoire-plus

Initiative populaire fédérale
Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire
(Moratoire-plus)
Déposée le :	28 septembre 1999
Déposée par :	l'association Strom ohne Atom
Contre projet :	Indirect
Votée le :	18 mai 2003
Participation :	49,59 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 58,4 %)
Par les cantons :	non (par 20 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » (moratoire-plus) est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 24^quinquies et ^octies de la Constitution fédérale pour spécifier que toute demande d'exploitation d'une centrale nucléaire pour plus de 40 ans doit faire l'objet d'un arrêté fédéral soumis au référendum. De plus, elle introduit un nouvel article 25 dans les dispositions transitoires, spécifiant qu'aucune autorisation de construction de nouvelle installation nucléaire ou d'augmentation de puissance pour une installation nucléaire existante ne peut être acceptée pour les dix ans suivant son adoption.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Cette initiative, lancée en parallèle avec l'initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires » qui sera votée à la même date et également refusée, vient proposer de prolonger d'une nouvelle période de 10 ans le moratoire introduit par l'initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) », acceptée le 23 septembre 1990.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'association Storm ohne Atom s'est déroulée entre le 31 mars 1998 et le 1^er octobre 1999. Le 28 septembre 1999, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 22 septembre 1999^[2].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[3] et par le Conseil fédéral^[4] ont recommandé le rejet de cette initiative. Parallèlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur l'énergie nucléaire à titre de contre-projet indirect^[5] ; celle-ci a été finalement acceptée le 21 mars 2003 par l'assemblée fédérale, et ceci malgré les critiques exprimées par Rudolf Rechsteiner contre la « pression exercée par le lobby nucléaire »^[6].

Dans son message à la population, les autorités estiment le coût induit par le remplacement des centrales nucléaires désaffectées à 500 millions de francs par année, coût qui pourrait se reporter sur le prix de l'électricité^[7].

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par 20 4/2 cantons^{[NB 2]} et par 58,4 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[9] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
2. ↑ Initiative populaire fédérale 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
3. ↑ Objet parlementaire 01.002 du 13 décembre 2002 référence FF 2002 7571
4. ↑ Message du Conseil fédéral du 28 février 2001, référence FF 2001 2529
5. ↑ [PDF] Texte de l'acte législatif 3 (RO 2004 4719) sur =Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
6. ↑ 01.022 « MoratoirePlus » et « Sortir du nucléaire ». Initiatives populaires et loi sur l'énergie nucléaire sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
7. ↑ [PDF] Initiatives «Sortir du nucléaire»/«Moratoire-plus» - Explications sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
8. ↑ Votation no 502 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009
9. ↑ Votation no 502 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 décembre 2009