Initiative populaire « Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) »

Initiative populaire fédérale
Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Déposée le :	6 mars 2000
Déposée par :	Vereinigung Volksinitiative Beitritt der Schweiz zur UNO (VVBSUNO)
Contre projet :	non
Votée le :	3 mars 2002
Participation :	58,26 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple :	oui (par 54,6 %)
Par les cantons :	oui (par 11 2/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 3 mars 2002.

Contenu

Cette initiative vise à introduire un nouvel article 24 aux dispositions transitoires de la Constitution fédérale, autorisant le Conseil fédéral à déposer une demande d'adhésion au Secrétaire général des Nations unies. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la Suisse n'adhère pas à la nouvelle Organisation des Nations unies qui succède à la Société des Nations ; ce refus d'adhésion est motivé par l'impossibilité d'obtenir de l'organisation une reconnaissance explicite de son statut de pays neutre. Cependant, le choix de Genève comme siège européen de l'organisation ainsi que l'établissement dans cette même ville de plusieurs organisations internationales créé des liens entre les deux entités. En 1967, un débat public sur l'adhésion permet d'aboutir à un projet de loi qui est toutefois largement refusé en votation le 16 mars 1986^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité Vereinigung Volksinitiative Beitritt der Schweiz zur UNO (VVBSUNO) s'est déroulée entre le 8 septembre 1998 et le 8 mars 2000. Le 6 mars 2000, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 11 avril 2000^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Comme c'est traditionnellement le cas dans le cas de votation sur des travaux importants ou sur la ratification de traités internationaux, une importante consultation a été menée auprès des partis politiques, des cantons et de divers autres milieux intéressés^[4]. Ces consultations ont monté une importante majorité en faveur de l'adhésion, avis partage par le parlement^[5] et par le Conseil fédéral^[6] qui ont recommandé l'acceptation de cette initiative. Dans le cadre de son programme de législature 1999-2003, le gouvernement avait fait de l'adhésion de la Suisse à l'ONU un objectif formel, permettant en particulier ainsi au pays de « défendre ses intérêts lors du règlement de questions globales ».

Dans l'histoire de l'État fédéral fondé en 1848, ce n'est que la cinquième fois que l'Assemblée fédérale recommande d'approuver une initiative populaire ; dans les quatre cas précédents, l'initiative avait été acceptée par le peuple^[7].

Votation

Soumise à la votation le 3 mars 2002, l'initiative est acceptée par une courte majorité de 11 2/2 cantons^{[NB 2]} et par 54,6 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton^[9] :

Effets

Suite à cette votation, la demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU est acceptée par l'assemblée générale le 11 septembre 2002, le pays devient ainsi le 190^e État membre de l'association^[10]

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale 'l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' sur admin.ch. Consulté le 30 novembre 2009
2. ↑ Antoine Fleury, « Organisation des Nations unies (ONU) » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 13 juillet 2009
3. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' sur admin.ch. Consulté le 30 novembre 2009
4. ↑ Andreas Auer, Giorgio Malinverni et Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, l’État, Berne, p. 511 
5. ↑ Objet parlementaire 00.093 du 5 octobre 2001 référence FF 2001 5473
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (4 décembre 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2001 1 1117
7. ↑ Michel Hottelier, « L’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies : aspects constitutionnels », dans Revue française de droit constitutionnel, n^o 51, 2002 [texte intégral] 
8. ↑ Votation no 485 Tableau récapitulatif sur admin.ch. Consulté le 30 novembre 2009
9. ↑ Votation no 485 - Résultats dans les cantons sur admin.ch. Consulté le 30 novembre 2009
10. ↑ La Suisse a désormais sa place aux Nations Unies sur rsr.ch. Consulté le 30 novembre 2009