Initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

Initiative populaire fédérale
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Déposée le :	1 mars 2006
Déposée par :	Marche Blanche
Contre projet :	indirect (accepté)
Votée le :	30 novembre 2008
Participation :	47,52 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple :	oui (par 51,9 %)
Par les cantons :	oui (par 16 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008.

Contenu

Cette initiative vise à modifier l'article 123 de la Constitution fédérale en y ajoutant un nouveau paragraphe précisant que les actes d'ordre sexuel ou pornographiques sur des enfants sont imprescriptibles. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Le comité « Marche Blanche » suisse a été fondé en 2001 par un groupe de parent sur le modèle de son homonyme belge et combat « le trafic d'enfants et la pornographie enfantine ». Outre le dépôt de l'initiative fédérale, elle revendique également la création d'un office fédéral de la famille, demande une interdiction de travailler avec des enfants pour les personnes condamnées pour pédophilie et réclame la création d'une force de police en charge de3 la lutte contre la pédocriminalité^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

Dépôt de l'initiative par les membres du comité.

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité « Marche Blanche » s'est déroulée entre le 31 août 2004 et le 1^er mars 2006. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 23 mars 2006^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et par le Conseil fédéral^[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le Conseil fédéral a toutefois proposé un contre-projet indirect sous la forme d'une modification du code pénal suisse, jugeant la formulation l'initiative imprécise (les expressions d'« enfants impubères » et d'« actes punissables d’ordre pornographique sur des enfants » ne sont pas clairement définies)^[6].

Votation

Soumise à la votation le 30 novembre 2008, l'initiative est acceptée par 16 4/2 cantons^{[NB 2]} et par 51,9 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Effets

Le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, a été approuvé par les deux chambres du parlement le 13 juin 2008. Ce projet modifie le code pénal en faisant partir le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans le jour de la majorité de la victime et non plus dès l'infraction^[6]. Cette mesure avait été jugée insuffisante par le comité d'initiative^[9].

Suite à l'acceptation par le peuple de l'initiative, la ministre du département fédéral de justice et police Eveline Widmer-Schlumpf a chargé, en décembre 2008, l'Office fédéral de la justice d'émettre des propositions clarifiant les termes de l'initiative pouvant poser un problème d'interprétation^[10].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale 'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' sur admin.ch. Consulté le 1 decembre 2009
2. ↑ Dépôt d'une initiative contre la pédophilie sur swissinfo.ch. Consulté le 1^er décembre 2009
3. ↑ Initiative populaire fédérale pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
4. ↑ « Objet parlementaire 07.063 »  (13 juin 2006) de la Feuille fédérale référence FF 2008 I 4749
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (27 juin 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 5099
6. ↑ ^{a et b} Synthèse message / rapport et délibérations sur parlement.ch. Consulté le 1^er décembre 2009
7. ↑ Votation no 535 Tableau récapitulatif sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
8. ↑ Votation no 535 - Résultats dans les cantons sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
9. ↑ Initiative populaire Marche Blanche pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine sur marche-blanche.ch. Consulté le 1^er décembre 2009
10. ↑ Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine": début de la mise en œuvre sur DFJP. Consulté le 1^er décembre 2009