Initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux »

Initiative populaire fédérale
Référendum facultatif en matière de traités internationaux
Déposée le :	11 juin 1913
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	30 janvier 1921
Participation :	63,11 %
Résultat : acceptée[NB 1]
Par le peuple :	oui (par 71,4 %)
Par les cantons :	oui (par 17 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 89 de la Constitution fédérale en lui ajoutant un troisième aliéna précisant que les traités internationaux ayant une durée de 15 ans ou plus sont, tout comme les lois édictées par le parlement, sujets au référendum facultatif.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Lors de la révision complète de la Constitution en 1874, la proposition d'étendre le droit de référendum aux traités internationaux avait été proposée par plusieurs députés ; cette proposition avait cependant été repoussée par une majorité des deux chambres devant la crainte des restrictions que cette possibilité apporterait et sous le prétexte que, dans la majorité des cas, l'adoption d'un traité international ne demande aucune création ou modification de loi interne.

À plusieurs reprises avant la fin du XIX^e siècle, cette question était revenue lors de l'examen de propositions de traités, et en particulier de traités commerciaux, avec des pays étrangers ; l'Assemblée fédérale avait toutefois, dans tous les cas, préféré renoncer à proposer un référendum facultatif.

C'est finalement suite aux vives réactions provoquées par la signature de la convention du Gothard par le parlement qu'un mouvement d'action contre cette convention décide de lancer cette initiative^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 15 avril 1913. Le 11 juin de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 28 novembre^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Dans son rapport daté de mai 1919, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative, statuant en particulier que « la situation de la Suisse comme partie contractante deviendrait extrêmement difficile, si elle devait réserver la ratification du peuple » ; de plus, la décision de considérer la durée du traité comme critère de distinction est jugée « dénuée de toute logique et doit être considérée [..] comme absolument défectueuse »^[4] ; le déclenchement de la Première Guerre mondiale empêche, toutefois le parlement de se prononcer sur ce sujet pendant quelques années.

À la fin de la guerre, alors que l'examen de l'initiative devait être repris par l'Assemblée fédérale, le gouvernement décide de présenter un second rapport sur le sujet sensiblement différent. En effet, ce second rapport propose un contre-projet qui garde l'esprit de l'initiative tout supprimant la limite de 15 ans pour les alliances qui, elles, peuvent être soumises librement au référendum^[5]. Le parlement^[6], refusant de suivre le Conseil fédéral dans cette nouvelle voie, propose au peuple d'accepter cette initiative et refuse de proposer le contre-projet.

Votation

Soumise à la votation le 30 janvier 1921, l'initiative est acceptée par 17 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 71,4 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Effets

Entre son entrée en vigueur et l'étude de la révision des droits populaires de 2001, le référendum facultatif a été utilisé à cinq reprises dans le cas de traités internationaux^[9] :

• L'arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, refusé le 18 février 1923^[10].
• L'arrêté fédéral concernant l’approbation de la convention conclue entre la Confédération et la République italienne au sujet de l’utilisation de la force hydraulique du Spöl, accepté le 7 décembre 1958^[11]
• L'arrêté fédéral concernant la conclusion d’un accord entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs, refusé le 13 juin 1976^[12]
• L'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, accepté le 17 mai 1992^[13]
• L'arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne, ainsi que, le cas échéant, ses États membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique, accepté le 21 mai 2000^[14]

Une modification de l'article 89 sera acceptée par le peuple le 20 mars sous la forme d'un contre-projet direct à l'initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »^[15] : les « traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables [sic] ou qui sont soumis à l'adoption ou au rejet du peuple par une décision prise à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils » sont soumis au référendum facultatif alors que ceux visant à l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des organisations supranationales sont soumis au référendum obligatoire^[16].

Lors de la votation populaire du 9 février 2003^[17], le peuple accepte une révision des droits populaires qui entraîne, entre autres, l'ajout des traités internationaux contenant « des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales » à la liste des objects soumis au référendum facultatif^[18].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
2. ↑ Gérard Benz, « Gothard, convention du » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 décembre 2005
3. ↑ Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
4. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (14 mai 1919) de la Feuille fédérale référence FF 1919 II 208
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (10 juin 1914) de la Feuille fédérale référence FF 1914 III 451
6. ↑ « Objet parlementaire »  (27 septembre 1920) de la Feuille fédérale référence FF 1920 IV 495
7. ↑ Votation no 85 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
8. ↑ Votation no 85 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 298 décembre 2009
9. ↑ « Initiative parlementaire 'Suppression de carences dans les droits populaires'. Prise de position du Conseil fédéral »  (27 novembre 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 5783, page 5789
10. ↑ Votation no 95 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
11. ↑ Votation no 190 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
12. ↑ Votation no 258 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
13. ↑ Votation no 375 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
14. ↑ Votation no 464 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
15. ↑ Votation no 267 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
16. ↑ [http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/searchReference.do?ID=10101002 « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux »]  (25 novembre 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 II 1133
17. ↑ Votation no 493 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 décembre 2009
18. ↑ [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 février 2003 : Explications du Conseil fédéral [lire en ligne], p. 5