Initiative populaire « concernant la réforme économique et les droits du travail »

Initiative populaire fédérale
Concernant la réforme économique et les droits du travail
Déposée le :	10 septembre 1943
Déposée par :	Parti socialiste suisse
Contre projet :	non
Votée le :	18 mai 1947
Participation :	59,43 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 68,8 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « concernant la réforme économique et les droits du travail » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 1947.

Contenu

L'initiative propose de modifier le premier alinéa de l'article article 31 de la Constitution fédérale qui garantit la liberté du commerce et de l'industrie par une nouvelle version garantissant le droit au travail et établissant une économie de type communiste où, par exemple, « Le capital doit être mis au service du travail, de l'essor économique général et du bien-être du peuple ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Cette initiative est la troisième déposée pour garantir le « droit au travail » : si la première, refusée en votation le 3 juin 1894, avait déjà été déposée par le Parti socialiste suisse^[2], la seconde, rejetée le 8 décembre 1946 soit quelques mois seulement avant cette votation, venait de l'Alliance des Indépendants^[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 22 février 1943. L'initiative a été déposée le 10 septembre de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 23 septembre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement décrit cette initiative visant à « abolir le système actuel en entier pour lui substituer une économie planifiée étatiste ».

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 1947, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 68,8 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
2. ↑ Votation no 42 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
3. ↑ Votation no 141 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
4. ↑ Initiative populaire 'concernant la réforme économique et les droits du travail'. Consulté le 29 janvier 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (3 avril 1947) de la Feuille fédérale référence FF 1947 I 1150
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (24 octobre 1946) de la Feuille fédérale référence FF 1946 III 797
7. ↑ Votation no 142 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010
8. ↑ Votation no 142 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mars 2010