Initiative populaire « contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse »

Initiative populaire fédérale
Contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse
Déposée le :	3 novembre 1972
Déposée par :	Comité de l'action nationale contre la pénétration étrangère
Contre projet :	non
Votée le :	20 octobre 1974
Participation :	70,33 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 65,8 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le 20 octobre 1974.

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'un article 69^quater à la Constitution fédérale limitant le nombre d'étrangers résidents en Suisse à 500 000 personnes et à 12 % de la population de chaque canton, à l'exception de Genève avec 25 %. Elle demande également que les naturalisation soient plafonnées à 4 000 par an.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Cette initiative est la troisième contre la surpopulation étrangère. Alors que la première, lancée en 1965 par le parti démocratique du canton de Zurich avait été retirée en mars 1968^[2], la seconde avait été rejetée en votation le 7 juin 1970^[3].

Ces deux initiatives avait été lancée devant l'augmentation de la population étrangère dans le pays qui, après avoir dépassé le 15 % en 1914 et être redescendue à 6 % au milieu des années 1950, avait connu une brusque augmentation à 10 % en 1960 puis à 14 % en 1966^[4] et 16 % en 1969, et ceci malgré plusieurs mesures de régulation et de réduction de la main d'œuvre étrangère qui restent sans grand effet, l'augmentation étant principalement provoquée par des frontaliers et des saisonniers qui ne sont pas inclus dans les mesures limitatives ainsi que pour moitié à des enfants de moins de 16 ans, effectuant leurs études dans le pays et devant, selon le Conseil fédéral, être considérés comme assimilés lorsqu'ils entrent dans la vie professionnelle^[5].

Comme promis pendant la campagne et suite au rejet populaire de la seconde initiative, le gouvernement fédéral instaure, le 16 mars 1970, une nouvelle réglementation limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ; cette réglementation transforme le plafonnement par entreprise, alors en vigueur, en le remplaçant par un plafonnement global. Ce nouveau système permet de stabiliser, dès la fin de l'année 1970, le nombre d'étrangers établis en Suisse qui se réduit même légèrement lors des trois années suivantes^[6].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 27 mars 1971. Le 3 novembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 27 du même mois^[7].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[8] et le Conseil fédéral^[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral démontre que l'acceptation de cette initiative demanderait le départ de 180 000 étrangers chaque année jusqu'à 1977 inclus ce qui, selon lui, est humainement, socialement, économiquement et politiquement impossible.

Le Conseil fédéral assure toutefois vouloir poursuivre la politique de lutte contre la pénétration étrangère, « même si cette politique exige de lourds sacrifices de la part de notre économie ». Outre des mesures plus restrictives, l'accent est mis sur l'intégration sociale et la naturalisation des enfants qui ont été élevés en Suisse.

Votation

Soumise à la votation le 20 octobre 1974, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 65,8 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Effets

Malgré ses deux échecs successifs en votation, l'Action nationale contre l'emprise étrangère déposera sur le même thème et cinq ans plus tard une quatrième (sous le nom de Mouvement national d'action républicaine et sociale) puis une cinquième initiative, qui seront également refusées en votation populaire le 13 mars 1977^[11],[12].

Dans les années suivantes, de nouvelles initiatives seront à nouveau déposées sur ce thème : « pour la limitation de l'immigration » en 1985, « contre l'immigration clandestine » en 1993 et « pour une réglementation de l'immigration » en 1997 ; elles seront toutes refusées en votation.

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
2. ↑ Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'. Consulté le 28 mars 2010
3. ↑ Votation no 220 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
4. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 octobre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 1050
6. ↑ ^{a et b} « Message du Conseil fédéral »  (2 février 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 I 183, page 186-188
7. ↑ Initiative populaire ' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'. Consulté le 29 mars 2010
8. ↑ « Arrêté fédéral »  (8 juillet 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 II 172
9. ↑ Votation no 242 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
10. ↑ Votation no 242 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
11. ↑ Votation no 265 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
12. ↑ Votation no 266 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010