Initiative populaire « pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau »

Initiative populaire fédérale
Pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau
(l'initiative de Rheinau)
Déposée le :	19 décembre 1951
Déposée par :	Rheinau-Komitee
Contre projet :	non
Votée le :	5 décembre 1954
Participation :	51,88 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 68,8 %)
Par les cantons :	non (par 18 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau », dite « l'initiative de Rheinau », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 5 décembre 1954.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 24^bis de la Constitution fédérale qui assure une utilisation rationnelle des forces hydrauliques pour préciser également que « la beauté des sites doit être ménagée ».

L'initiative introduit également une disposition transitoire annulant l'autorisation de construction de la centrale hydroélectrique de Rheinau.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La construction d'une usine à Rheinau fait partie du plan général mis en place en 1922 entre la Suisse et l'Allemagne pour rendre le Rhin navigable entre le lac de Constance et Bâle^[2]. Ce plan prévoyait toute une série de paliers, dont certains couplés avec des usines au bord de l'eau, afin de compenser les quelque 150 mètres de dénivelé^[3].

La concession est accordée par le Conseil fédéral, en accord avec le gouvernement du Land allemand de Bade-Wurtemberg, le 22 décembre 1944 avec l'accord de tous les groupes impliqués ; Elle comprend la construction d'un barrage sur le Rhin, d'une centrale avec turbines et d'une galerie de dérivation.

Retardés par la Seconde Guerre mondiale les travaux de construction de l'usine commencent en 1952. C'est alors que se forme un nouveau mouvement d'opposition à Schaffhouse, appelé Rheinau-Komitee^[4] qui fait parvenir au gouvernement une pétition munie de 160 000 signatures pour demander une révision de la concession. Cette demande est reprise par le Conseiller national Alois Grendelmeier qui présente une motion demandant le retrait de la concession et l'interruption des travaux jusqu'à ce que la motion soit traitée. Suite au refus du parlement d'entrer en matière, le canton de Schaffhouse adopte une loi le 20 avril 1952 qui spécifie que « l'utilisation de la chute du Rhin ne doit pas dépasser la mesure actuelle et que le Rhin entre la chute et la frontière cantonale à Nohl ne devra pas être mis en remous ». Cette loi est invalidée par le Tribunal fédéral l'année suivante.

Les opposants à la construction de l'usine lancent alors deux initiatives. Outre celle-ci, une autre est également déposée demandant l'extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures a débuté le 31 août 1952. L'initiative a été déposée le 24 février de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 20 mars^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et le Conseil fédéral^[7] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement statue positivement sur l'acceptabilité d'une initiative populaire pratiquement uniquement constituée d'une disposition transitoire, même si celle-ci n'est pas rédigée « en termes généraux et de façon abstraite » comme le demande la Constitution. Il se déclare également prêt à accepter la modification de l'article 24. Par contre, il refuse de soutenir la disposition transitoire, en particulier lorsqu'elle déclare que la concession aurait été accordée « en violation de l'article 22 de la loi » qui prévoit la prise en compte de la protection de la nature dans les décisions d'octroi de concessions.

Votation

Soumise à la votation le 5 décembre 1954, l'initiative est refusée par 18 6/2 cantons^{[NB 2]} (soit tous à l'exception de Schaffhouse) et par 68,8 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[9] :

Effets

Également présentée en votation le 13 mai 1956, la seconde initiative déposée par le comité schaffhousois sera également rejetée par l'ensemble des cantons à l'exception de celui de Schaffhouse^[10]. Cependant, quelques années plus tard, une Loi sur la protection de la nature et du paysage est créée le 1^er juillet 1966 dans le but de « protéger, ménager, conserver et entretenir l'aspect caractéristique du paysage et des localités ainsi que les curiosités naturelles et les monuments du pays »^[11]. L'ensemble de la région concernée par cette initiative sera portée sur l'Inventaire fédéral des paysages en 1983, alors même que l'usine hydroélectrique de Rheinau est en service depuis 1956 et produit 237 GWh par année^[3].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Bibliographie

• (de) Eugen Schäppi, Der Kampf ums Kraftwerk Rheinau 1951-1954, Zentralstelle der Studentenschaft, 1978 
• (de) Christoph Graf, Das Kraftwerk Rheinau und die Rheinau-Initiative 1954, Zurich, Juris-Verlag, 1972 

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mars 2010
2. ↑ Antoine Beyer, « Frontière et ressources partagées : les aménagements hydroélectriques sur le Rhin (France, Suisse, Allemagne) », dans Géoconfluences, 11 mars 2008 [texte intégral] 
3. ↑ ^{a et b} Voir le schéma des centrales sur Centrales au fil de l'eau - Exemples sur poweron.ch. Consulté le 19 mars 2010
4. ↑ (de) Zustand und Entwicklungspotenzial der Restwasserstrecke beim Kraftwerk Rheinau sur rheinaubund.ch. Consulté le 19 mars 2010
5. ↑ Initiative populaire 'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'. Consulté le 19 mars 2010
6. ↑ « Arrêté fédéral »  (14 octobre 1954) de la Feuille fédérale référence FF 1954 II 525
7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (13 mai 1954) de la Feuille fédérale référence FF 1954 I 697
8. ↑ Votation no 173 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mars 2010
9. ↑ Votation no 173 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mars 2010
10. ↑ Votation no 176 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mars 2010
11. ↑ Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1^er juillet 1966, RS 451