Initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac »

Initiative populaire fédérale
Pour la prévention des problèmes liés au tabac
(Initiatives jumelles)
Déposée le :	11 octobre 1989
Déposée par :	Schweizerischer Verein zur Verminderung der Tabak- und Alkoholprobleme
Contre projet :	non
Votée le :	28 novembre 1993
Participation :	45,5 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 74,5 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 28 novembre 1993.

Contenu

L'initiative demande la création d'un article 32^sexies à la Constitution fédérale interdisant totalement la publicité directe ou indirecte pour le tabac, ainsi que pour toute marque de tabac. Elle prévoit également l'affectation d'au moins 1 % du produit de l'imposition du tabac à la prévention des maladies dues au tabac.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La législation sur la publicité pour l'alcool est réglée, depuis 1932, dans le cadre de la loi sur l'alcool et amendée en 1979^[2], sous la forme d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » déposée par l'Ordre indépendant des Bons Templiers et demandant l'interdiction totale de la publicité pour le tabac et l'alcool^[3].

L'initiative est rejetée le 16 juin 1966^[4], mais la modification de la loi est acceptée sans référendum, interdisant « toute publicité agressive, suggestive, tendant à donner un certain prestige à la consommation de spiritueux » ainsi que toute publicité pour le tabac ou l'alcool dans les lieux où elle cherche à atteindre la jeunesse en particulier.

30 ans plus tard, c'est un comité hors parti, principalement formé d'organismes travaillant dans le domaine de la prévention, qui décide de lancer deux initiatives, appelées « initiatives jumelles », visant à interdire la publicité à la fois pour le tabac et pour les boissons alcoolisées dans le but de réduire l'attrait de ces produits pour le consommateur.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 12 avril 1988. Le 11 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 26 janvier 1990^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et le Conseil fédéral^[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral met en avant plusieurs arguments contre l'interdiction totale de la publicité directe et indirecte sur le tabac, parmi lesquels l'impossibilité d'information de nouveautés aux clients, l'inégalité potentielle entre les annonceurs locaux et internationaux et le manque financier lié au parrainage d'évènement sociaux ou culturels.

À titre de contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose une modification de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires^[8], n'autorisant la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées dans certains cas, par exemple dans les points de vente dédiés, à la radio ou à la télévision, ou sous la forme de parrainage d'activités. Cette proposition est toutefois rejetée par les deux chambres du Parlement^[9].

Votation

Soumise à la votation le 28 novembre 1993, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 74,7 % des suffrages exprimés^[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[11] :

Effet

Quelques années après le refus de cette initiative, le canton de Genève adopte en 2000 une loi interdisant les affiches de publicité pour le tabac visibles dans le domaine public. Après deux années de procédure, cette loi est confirmée par le Tribunal fédéral ; à la suite de cette décision, plusieurs autres cantons ont adopté des législations semblables^[3]. Dans le cadre de la législature fédérale de 2007 - 2011, la Confédération doit conduire une révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires, répondant ainsi aux exigences de l'article 13 de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le tabac qui « instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac »^[12].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 mars 2010
2. ↑ Votation no 111 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 mars 2010
3. ↑ ^{a et b} Office fédéral de la santé publique, Informations de base concernant la publicité pour le tabac, 2007 [lire en ligne] 
4. ↑ Votation no 295 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 mars 2010
5. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour la prévention des problèmes liés au tabac'. Consulté le 9 mars 2010
6. ↑ « Arrêté fédéral »  (6 juillet 1993) de la Feuille fédérale référence FF 1993 II 860
7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (21 avril 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 II 1141
8. ↑ Loi sur les denrées alimentaires (LDAI) du 9 octobre 1992, RS 817.0
9. ↑ Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales sur parlement.ch. Consulté le 8 mars 2010
10. ↑ Votation no 404 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 9 mars 2010
11. ↑ Votation no 404 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 98 mars 2010
12. ↑ OMS, Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac [lire en ligne], p. 10-11