Initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes »

Initiative populaire fédérale
Pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes
Déposée le :	24 septembre 1972
Déposée par :	Comité d'initiative pour un contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes
Contre projet :	indirect (accepté)
Votée le :	24 septembre 1972
Participation :	33,34 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 50,3 %)
Par les cantons :	non (par 13 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 24 septembre 1972.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 41^bis de la Constitution fédérale pour attribuer à la Confédération le monopole de la fabrication, de l'acquisition, de l'importation, du transit et de la distribution de matériel de guerre. L'exportation de ce type de matériel serait complètement interdit, à l'exception des pays européens neutres.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Affiche en faveur de l'initiative.

Tout d'abord centré uniquement sur le monopole de la poudre, l'article 41 de la Constitution est modifié suite à l'acceptation en votation du contre-projet à l'initiative populaire « contre l'industrie privée des armements » le 20 février 1938^[2] ; les compétences de la Confédération sont alors augmentée d'un contrôle sur la fabrication, l'acquisition, le commerce la distribution, l'importation et l'exportation du matériel de guerre.

L'acceptation du contre-projet de 1938, couplé à un emprunt effectué par la Confédération, permit au pays de se réarmer et d'affronter le début de la Seconde Guerre mondiale avec un niveau de préparation bien meilleur que lors de la Première Guerre mondiale^[3]. En 1949, un arrêté concernant le matériel de guerre est adopté par les Chambres fédérales, qui précise strictement les conditions dans lesquelles du matériel de guerre peut être vendu à des pays tiers.

En 1968, un scandale éclate suite à la vente de canons d'artillerie par la société Oerlikon-Buehrle au Nigeria, alors en guerre contre le Biafra. Ces ventes avaient été réalisées en produisant de fausses informations ainsi que des déclarations falsifiées. Suite à cette affaire, une commission d'étude est nommée sur la demande du Conseiller national Walter Renschler pour étudier la possibilité de cesser toute exportation d'armes ; le rapport de cette commission montre clairement que cette option n'est pas viable économiquement. En réaction, cette initiative est lancée.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 15 avril 1969. Le 19 novembre 1970 de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1^er décembre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement met en avant, tout comme il l'avait fait en 1938, le danger à éliminer totalement la possibilité d'exporter du matériel de guerre, arguant qu'une entreprise fabriquant ce matériel ne pourrait survivre qu'avec uniquement le marché intérieur.

À titre de contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose une loi fédérale sur le matériel de guerre^[7] découlant du travail de la commission d'études et qui spécifie en particulier que la fabrication et l'exportation du matériel de guerre ne sont autorisés que lorsqu'ils sont « conformes aux règles du droit international public et aux principes de la politique étrangère suisse »^[8].

Votation

Soumise à la votation le 24 septembre 1972, l'initiative est refusée par 13 4/2 cantons^{[NB 2]} et par 50,3 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote^[10] :

Effets

Après ce refus populaire et l'entrée en vigueur de la loi proposée comme contre-projet indirect, deux nouvelles initiatives vont aborder le sujet de l'exportation des armes et de l'armement : une première initiative « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est également rejetée en 1997^[11] alors que la seconde, également appelée « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », connait le même sort en 2009^[12].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
2. ↑ Votation no 126 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
3. ↑ Le Temps :: Exportation d'armes sur military.ch. Consulté le 18 février 2010
4. ↑ Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'. Consulté le 18 février 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (7 juillet 1972) de la Feuille fédérale référence FF 1972 I 1809
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (16 juillet 1971) de la Feuille fédérale référence FF 1971 I 1605
7. ↑ Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du 13 décembre 1996, RS 514.51
8. ↑ Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 sur parlement.ch. Consulté le 18 février 2010
9. ↑ Votation no 231 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
10. ↑ Votation no 231 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
11. ↑ Votation no 435 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010
12. ↑ Votation no 546 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 février 2010