Initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS

Initiative populaire fédérale
Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes
Déposée le :	13 mai 1996
Déposée par :	Société suisse des employés de commerce
Contre projet :	non
Votée le :	26 novembre 2000
Participation :	41,66 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 60,5 %)
Par les cantons :	non (par 14 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le 26 novembre 2000.

Contenu

L'initiative demande la modification de l'article 32^quarter de la Constitution fédérale pour permettre aux personnes d'exerçant plus d'activité lucrative de profiter d'une rente complète dès 62 ans.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limité a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9^e révision de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le 26 février 1978^[2] et la 9^e révision de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Après le refus en votation le 12 juin 1988 d'une nouvelle initiative des POCH « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »^[3], l'une des principales mesures apportée par la 10^e révision de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) votée le 25 juin 1995^[4] et entrée en vigueur en 1996 concernait l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. En contrepartie était introduit le concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation^[5]. Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet^[6] ; outre la présente initiative, l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » présentée par l'Union syndicale suisse et l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse, sont également déposées. Aucune des trois initiatives ne seront cependant acceptées en votation.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 15 novembre 1994. Le 15 mai 1996, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 juillet^[7].

Discussions et recommandations des autorités

Le Parlement^[8] et le Conseil fédéral^[9] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement met en avant le coût trop élevé induit par les dépenses liées aux personnes profitant de cette nouvelle mesure. Le Conseil fédéral estime à 2 milliards de francs, soit 7 % des dépenses totales, cette augmentation^[10].

Votation

Soumise à la votation le 26 novembre 2000, l'initiative est refusée par 16 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 60,5 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[12]:

L'initiative est soumise au votre le même jour que celle « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » des Verts. Cette seconde initiative est également refusée par 54% des votants^[13].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mars 2010
2. ↑ Votation no 281 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 avril 2010
3. ↑ Votation no 352 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 avril 2010
4. ↑ Votation no 422 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 mai 2010
5. ↑ Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du 31 octobre 1947, RS 831.101, art. 56.
6. ↑ Geneviève Brun et Chantal Thévenoz, « Retraite à la carte: trop cher pour la classe moyenne », dans L'Hebdo, 7 mai 1998 [texte intégral] 
7. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mars 2010
8. ↑ « Arrêté fédéral »  (21 janvier 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 229
9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 mars 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 965
10. ↑ Votation populaire du 26 novembre 2000 : Explications du Conseil fédéral, Chancellerie fédérale, 2000 [lire en ligne] 
11. ↑ Votation no 469 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mars 2010
12. ↑ Votation no 469 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mars 2010
13. ↑ Votation no 470 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 mars 2010