Initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques »

Initiative populaire fédérale
Pour des naturalisations démocratiques
Déposée le :	18 novembre 2005
Déposée par :	Union démocratique du centre
Contre projet :	non
Votée le :	1er juin 2008
Participation :	45,18 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 63,8 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 1^er juin 2008.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 38 de la Constitution fédérale pour soumettre au vote communal la compétence en matière de naturalisation.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Affiche appelant à refuser l'initiative.

Contexte historique

En Suisse, le droit de cité communal et cantonal est déterminant pour obtenir la nationalité helvétique, la Constitution prévoyant alors l'article 38 que la responsabilité de la naturalisation est du ressort des cantons. À partir de 2003, le Tribunal fédéral rend plusieurs arrêts annulant des tentatives de faire dépendre des demandes de naturalisation par votation, comme en particulier dans le cas de la commune d'Emmen ; l'impossibilité de justifier de la décision est invoqué par le tribunal comme principale raison pour interdire cette pratique.

Par cet arrêt, ainsi que par les arrêts suivants allant dans le même sens, le Tribunal fédéral transforme ainsi la décision de naturalisation d'acte politique en procédure régie par les principes de l'État de droit et, par là-même, pouvant faire l'objet d'un recours et devant être justifié. Cette prise de décision entraîne, dans les années suivantes, le dépôt de trois interventions parlementaires, de trois initiatives cantonales, ainsi que de cette initiative populaire. C'est particulièrement contre l'obligation de motiver les décisions et l'inscription du droit de recours dans la loi que se prononcent les initiants pour qui « les décisions concernant les procédures de naturalisation ont toujours été prises démocratiquement en Suisse »^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 18 mai 2004. Le 9 novembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 9 janvier 2006^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et par le Conseil fédéral^[5] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement avance comme principaux argument le fait que l'initiative « vise à enfreindre les principes de l'État de droit » tout en restreignant les compétences cantonales « en accordant aux communes une autonomie absolue ».

Votation

Soumise à la votation le 1^er juin 2008, l'initiative est refusée par 19 6/2 cantons^{[NB 2]} (soit tous à l'exception du canton de Schwytz) et par 63,8 % des suffrages exprimés^[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[7] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mai 2010
2. ↑ Votation populaire du 1er juin 2008 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mai 2010
3. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour des naturalisations démocratiques' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mai 2010
4. ↑ « Arrêté fédéral »  (16 octobre 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 6553
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (21 novembre 2006) de la Feuille fédérale référence FF 2006 I 8481
6. ↑ Votation no 532 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mai 2010
7. ↑ Votation no 532 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mai 2010