Initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement »

Initiative populaire fédérale
40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement
Déposée le :	14 décembre 1990
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	6 juin 1993
Participation :	55,58 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 55,3 %)
Par les cantons :	non (par 14 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 6 juin 1993.

Contenu

L'initiative demande l'ajout de deux nouveaux alinéas à l'article 22 de la Constitution fédérale interdisant la construction ou l'agrandissement de « places militaires d'exercice et de tir, des places d'armes et aérodromes militaires » qui sont soumises aux mêmes lois que les installations civiles, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Au début des années 1990, l'armée suisse dispose de 40 places d'armes ainsi que de 70 places supplémentaires de tir et d'exercice. Ce nombre de 40 places est jugé suffisant, en particulier après l'entrée en vigueur de la réforme « armée 95 » qui prévoit de réduire les effectifs de 600 000 à 400 000 hommes^[2].

L'initiative est lancée par un « groupe d'action pour la sauvegarde de Neuchlen-Anschwilen » qui s'oppose à la construction d'une nouvelle place d'armes, dans le canton de Saint-Gall^[3], en remplacement, selon les opposants, de la caserne de Saint-Gall, démolie dix ans plus tôt. Les initiants contestent en particulier le choix de l'emplacement que est jugé « inadapté du point de vue de la protection de la nature et de l'environnement »^[4]. Un précédent avait déjà été proposé avec l'initiative populaire « pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm », acceptée en votation populaire le 6 décembre 1987^[5]

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 juin 1990. Le 14 décembre de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 17 mars de l'année suivante^[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[7] et le Conseil fédéral^[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral affirme tant lors de la construction que de l'exploitation d'ouvrages militaires, « une grande importance est attribuée à la protection des eaux, de l'environnement, de la nature et du paysage, à la planification du territoire, ainsi qu'à la protection des forêts ». Il relève également qu'en cas d'acceptation de l'initiative, l'armée serait obligée d'utiliser des terrains non militaires pour l'entraînement lorsque les places d'armes existantes seront insuffisantes.

En ce qui concerne spécifiquement le projet de places d'armes de Neuchlen-Anschwilen, le Conseil fédéral rappelle qu'il ne s'agit pas de la construction d'une nouvelle structure, mais du remplacement de la caserne de Saint-Gall, mise hors-service.

Votation

Soumise à la votation le 6 juin 1993, l'initiative est refusée par 14 4/2 cantons^{[NB 2]} et par 55,3 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Effet

Cette initiative est votée en même temps que l'initiative populaire « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » visant à instaurer un moratoire sur l'achat de nouveau avions militaires qui est également rejetée^[11].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
2. ↑ Votation populaire du 6 juin 1993 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 avril 2010
3. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse: de la contestation à l'intégration, L'Harmattan, 1997 (ISBN 9782738457028) [lire en ligne], p. 79-80 
4. ↑ [PDF] Retrospective de la 43^e législature des Chambres fédérales, page 104 : 89.019 Ouvrages militaires et acquisitions de terrains
5. ↑ Votation no 349 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 avril 2010
6. ↑ Initiative populaire fédérale '40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'. Consulté le 29 avril 2010
7. ↑ « Arrêté fédéral »  (15 septembre 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 V 849
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (29 octobre 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 IV 256
9. ↑ Votation no 392 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
10. ↑ Votation no 392 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
11. ↑ Votation no 393 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 avril 2010