Initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales »

Initiative populaire fédérale
Démocratie dans la construction des routes nationales
Déposée le :	22 juillet 1974
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	26 février 1978
Participation :	48,54 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 61,3 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 26 février 1978.

Contenu

L'initiative demande de modifier l'article 36^bis de la Constitution fédérale pour transférer du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale les compétences sur « la conception, le tracé et l'exécution des routes nationales ». Elle demande aussi d'introduire un référendum facultatif sur ces mêmes compétences.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

En Suisse, le terme de « route nationale » regroupe, selon l'article 36 de la Constitution, l'ensemble des « voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général » ; ce même article 36 donne à la Confédération le pouvoir législatif pour « l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales », déléguant aux cantons la responsabilité de la construction et de l'entretien de ces routes. Cet article est approuvé en votation populaire le 6 juillet 1958^[2], alors qu'il est présenté comme contre-projet direct à l'initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » présentée par l'Automobile Club suisse^[3] et qui sera ensuite retirée en faveur de ce contre-projet^[4].

Basé sur cet article, la loi sur les routes nationales est publiée le 8 mars 1960^[5] et une première liste de 12 routes nationales (plus 4 tronçons spéciaux) est dressée dans un arrêté du 21 juin 1960. Par la suite, de nombreuses demandes sont faites pour étendre cette liste qui a été revue à deux reprises, le 25 juin 1965 pour ajouter le tunnel routier du Saint-Gothard et le 23 juin 1971 pour ajouter le contournement autoroutier de Zurich par le nord et l'ouest.

Alors que, à la fin de l'année 1974, 51,8 % du réseau est déjà réalisé^[6], des manifestations sont régulièrement organisées contre la construction de certains tronçons : pétitions et interventions parlementaires sont ainsi adressées au Conseil fédéral pour lui demander de revoir tel ou tel tracé, plus dans le but de ménager le cadre de vie des demandeurs que dans le but de réduire la pollution ou de protéger l'environnement^[7]. Les consignes du Conseil fédéral sont claires : les demandes du public ne doivent pas être prises en considération par les autorités cantonales lors de l'étude d'une tronçon, ces demandes étant considérées comme « engendrant un surplus de travail inutile »^[8].

C'est en particulier pour lutter contre ce refus de prendre en compte les remarques spécifiques que Franz Weber lance cette initiative qui, à une plus large échelle, demande que le peuple puisse être consulté pour toute réalisation de route nationale.

Pendant cette même année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : outre cette initiative, on trouve en effet l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en septembre 1977^[9]), l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » (rejetée en mai 1978^[10]), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en février 1979^[11]) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979^[12]). Cette liste marque, selon un rapport de l'IDHEAP « une prise de consience populaire de la fragilité de la nature »^[13].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 1^er août 1973. Le 22 juillet de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 3 septembre^[14].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[6] et le parlement^[15] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral combat l'idée de déléguer à l'Assemblée fédérale les tâches qui lui sont attribuées dans le domaines des routes nationales en raison de la surcharge de travail que cela imposerait au parlement ; il relève d'autre part que ce même parlement peut déjà intervenir sur le tracé général de ces routes ainsi que sur leur financement. De même, le Conseil fédéral rejette la possibilité de référendum sur le tracé des routes nationales, craignant que certaines parties du réseau ne puissent être construites suite à une votation, empêchant ainsi la réalisation du mandat constitutionnel qui « vise l'établissement d'un réseau suisse de routes à grand débit complétant les routes régionales et cantonales ».

Votation

Soumise à la votation le 26 février 1978, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons^{[NB 2]} et 61,3 % des suffrages exprimés^[16]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[17] :

Effets

Bien qu'aucun contre-projet ne soit officiellement lancé contre cette initiative, une motion parlementaire de 1977 demandant le réexamen de six tronçons de routes nationale est acceptée comme une forme de contre-projet indirect. Le 8 novembre 1978, la « commission Biel » (du nom de son président Walter Biel) est formée et reçoit le mandat du gouvernement de procéder à ce réexamen^[18]. Les résultats de cette commission, publiés le 25 septembre 1981 préconise la construction de cinq des six tronçons étudiés, seul une jonction dans la banlieue de Zurich étant rejetée^[7].

Après le refus de cette initiative, de nouvelles tentatives sont effectuées dans le sens de la limitation des autoroutes, sans plus de succès : le 1^er avril 1990 les initiatives déposées simultanément par l'Association suisse des transports contre la constructions des autoroutes A5 entre Soleure et Bienne, A4 dans la region du Knonau et A1 entre Yverdon et Morat sont rejetées par respectivement 66,0 %^[19], 68,6 %^[20] et 67,3 %^[21] des votants. Le même jour, l'initiative lancée par les Verts et par les POCH visant à limiter la construction de nouvelles autoroutes est également rejetée par 71,5 % des votants^[22].

Par la suite, et à l'opposé, l'initiative des Alpes qui fait passer de la route au rail le trafic des marchandises est approuvée le 20 février 1994 par 51,9 % des votants^[23] ; par la suite, le 8 février 2004, le peuple refuse à 68,2 %^[24] le contre-projet à l'initiative « Avanti » qui prévoyait un élargissement de certains tronçons d'autoroutes et le percement d'une seconde galerie au tunnel du Gothard, en contradiction partielle avec l'initiative des Alpes^[25].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 7 avril 2010
2. ↑ Votation no 187 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
3. ↑ Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier'. Consulté le 7 avril 2010
4. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (24 avril 1958) de la Feuille fédérale référence FF 1958 I 855, page 855
5. ↑ « Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 »  (17 mars 1960) de la Feuille fédérale référence FF 1960 I 1163
6. ↑ ^{a et b} « Message du Conseil fédéral »  (19 juillet 1976) de la Feuille fédérale référence FF 1976 II 1105
7. ↑ ^{a et b} Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse: de la contestation à l'intégration, Editions L'Harmattan, 1997 (ISBN 9782738457028) [lire en ligne], p. 129-131 
8. ↑ Micaël Tille, Choix de variantes d'infrastructures routières : Méthodes multicritères, École polytechnique fédérale de Lausanne, 2000 [lire en ligne], p. 223.
   Thèse en sciences techniques
    
9. ↑ Votation no 271 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 7 avril 2010
10. ↑ Votation no 287 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
11. ↑ Votation no 294 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
12. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (27 novembre 1979) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 728
13. ↑ Collectif, Analyse comparée de la genèse et des effets des régimes institutionnels de ressources naturelles en Suisse, Swiss Graduate School of Public Administration, 2000 [lire en ligne], p. 44 
14. ↑ Initiative populaire fédérale 'Démocratie dans la construction des routes nationales'. Consulté le 7 avril 2010
15. ↑ « Arrêté fédéral »  (4 avril 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 I 1370
16. ↑ Votation no 279 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 7 avril 2010
17. ↑ Votation no 279 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 7 avril 2010
18. ↑ Thérèse Burnier, La démocratie du rouleau compresseur: la politique des autoroutes en Suisse, Éditions d'En bas, 1985 (ISBN 9782829000683) [lire en ligne], p. 67-77 
19. ↑ Votation no 362 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
20. ↑ Votation no 361 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
21. ↑ Votation no 360 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
22. ↑ Votation no 359 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
23. ↑ Votation no 408 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
24. ↑ Votation no 504 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
25. ↑ Février 2004 sur Service d'informations pour les transports publics. Consulté le 7 avril 2010