Initiative populaire « Services postaux pour tous »

Initiative populaire fédérale
Services postaux pour tous
Déposée le :	26 avril 2002
Déposée par :	Syndicat de la communication
Contre projet :	non
Votée le :	26 septembre 2004
Participation :	53,53 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 52 %)
Par les cantons :	non (par 11 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Services postaux pour tous » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 26 septembre 2004.

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 92 de la Constitution fédérale pour garantir « un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie » via un réseau d'offices de postes couvrant le pays et dont les coûts sont absorbés par la Confédération.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Le 1^er janvier 1998, la nouvelle loi sur la Poste^[2] entre en vigueur. Cette loi entérine « une réforme de grande ampleur » mise en chantier dès 1996 par la Conseil fédéral et visant à libéraliser progressivement le marché postal suisse, tout en garantissant le mandat de service public de La Poste ; elle sépare les services réservés à La Poste (principalement le trafic des lettres) des services dits libres que La Poste peut assurer en concurrence avec d'éventuels opérateurs privés^[3].

Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, de nombreuses interventions parlementaires sont lancées sur ce sujet soit pour soutenir le service public assuré par La Poste, soit, à l'inverse, pour accélérer la libéralisation du marché postal soit encore pour demander la transformation de la loi sur la poste en une « loi sur le marché postal ». Devant ces demandes, le Conseil fédéral publie le 22 mai 2002 un rapport dans lequel il a présenté les axes de développement du secteur postal suisse pour les années suivantes, en particulier devant l'avancée des nouvelles technologies et la poursuite de la libéralisation du marché des pays de l'Union européenne^[4].

C'est la publication de ce rapport qui pousse plusieurs groupes menés par le syndicat de la communication à lancer cette initiative afin de mette « un terme au démantèlement du réseau d’offices de poste », les initiants qualifiant cette proposition de « garantie contre une éventuelle décision du Parlement compromettant l’avenir de l'entreprise » de La Poste Suisse^[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 28 août 2001. Le 26 avril de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 10 juin^[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[7] et par le Conseil fédéral^[8] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement relève que « les principales revendications de l’initiative sont d’ores et déjà prises en compte », en particulier suite à la modification de la loi sur la Poste de 2003.

Votation

Soumise à la votation le 26 septembre 2004, l'initiative est refusée par 11 5/2 cantons^{[NB 2]} et par 52,0 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
2. ↑ Loi sur la Poste (LPO) du 30 avril 1997, RS 738
3. ↑ « Message relatif à la loi fédérale sur la poste »  (24 septembre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 3 1201
4. ↑ « Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste »  (23 septembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 1 4683
5. ↑ Votation populaire du 26 septembre 2004 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
6. ↑ Initiative populaire fédérale 'Services postaux pour tous' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
7. ↑ « Arrêté fédéral »  (30 mars 2004) de la Feuille fédérale référence FF 2004 I 1247
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (6 mai 2003) de la Feuille fédérale référence FF 2003 I 2931
9. ↑ Votation no 512 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010
10. ↑ Votation no 512 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 mai 2010