Initiative populaire « contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques »

Initiative populaire fédérale
Contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques
(Initiative sur les banques)
Déposée le :	8 octobre 1979
Déposée par :	Parti socialiste suisse
Contre projet :	non
Votée le :	20 mai 1984
Participation :	42,53 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 73 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 20 mai 1984.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter trois aliénas à l'article 31^quater de la Constitution fédérale apportant plusieurs modifications au domaine bancaire en renforçant la lutte contre la fraude fiscale tout en conservant le secret bancaire, en exigeant une extension des prescriptions en matière de publicité et en limitant le pouvoir des banques sur l'économie de la Suisse.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La Confédération est autorisée à légiférer dans le domaine bancaire selon les articles 31 et 34 de la Constitution approuvée en 1874. En vertu de ces article, une loi sur les banques est créée en 1934.

Cette loi, partiellement révisée en 1971 pour y inclure différentes formes de sociétés financières et inclure de nouvelles tâches à la banque nationale (FF 7970 I 1157), fait l'objet d'une nouvelle étude dès 1975 ; C'est à la fois dans l'optique de l'avant-projet de révision de cette loi résultant des conclusions de cette étude et suite au scandale de Chiasso de 1977^[2] qu'est lancée cette initiative par le Parti socialiste suisse

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 17 octobre 1978. Le 8 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 8 novembre^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et le Conseil fédéral^[5] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement, tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la surveillance de ce secteur économique, juge que l'acceptation de cette proposition restreindrait trop la liberté d'action des banques. Il juge également que la plupart des mesures proposées pourraient être traitées dans le cadre de la révision de la loi sur les banques.

Votation

Soumise à la votation le 20 mai 1984, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 73,0 % des suffrages exprimés^[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote^[7] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 avril 2010
2. ↑ Roy Preiswerk, Gilbert Rist, À contre-courants: l'enjeu des relations interculturelles, Éditions d'En bas, 1984 (ISBN 9782829000546) [lire en ligne], p. 56 
3. ↑ Initiative populaire fédérale 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des bancques'. Consulté le 20 avril 2010
4. ↑ « Arrêté fédéral »  (5 juillet 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 II 717
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (14 septembre 1982) de la Feuille fédérale référence FF 1982 II 1237
6. ↑ Votation no 319 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 avril 2010
7. ↑ Votation no 319 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 20 avril 2010