Initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile »

Initiative populaire fédérale
Contre les abus dans le droit d'asile
Déposée le :	30 novembre 2000
Déposée par :	UDC
Contre projet :	non
Votée le :	24 novembre 2002
Participation :	48,12 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 50,2 %)
Par les cantons :	oui (par 10 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile » est une initiative populaire fédérale suisse, acceptée par les cantons mais rejetée par le peuple le 24 novembre 2002.

Contenu

L'initiative demande la création d'un article 121 dans la Constitution fédérale pour fixer une série de mesures demande visant à diminuer l'intérêt de la Suisse comme terre d'asile. Parmi ces mesures, l'initiative prévoit le refus d'entrée en matière pour un requérant d'asile entré dans le pays via un État tiers réputé sûr.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Dès le début des années 1990, les demandes d'asile en Suisse augmentent fortement alors que la population étrangère résidente reste stable. Comme le signale l'UDC dans une précédente initiative sur le même thème déposée en 1993, « des milliers de personnes pénètrent illégalement dans notre pays depuis des années. Une fois sur place, elles demandent l'asile »^[2]. La première initiative a déjà pour but de réduire l'attractivité du pays et de renforcer les contrôles en termes de demande d'asile ; elle est lancée en parallèle avec les Démocrates suisses qui lancent une initiative « pour une politique d'asile raisonnable ». Cette dernière sera cependant déclarée nulle par le Parlement le 14 mars 1996^[3].

Quelques années plus tard, l'UDC revient sur le sujet avec cette initiative justifiée par le fait, selon les initiants, que seuls 10 % des requérants sont des réfugiés reconnus et que la grande majorité d'entre eux sont « des gens qui profitent du droit d’asile pour gagner de l’argent pendant un certain temps ou, pire, pour se livrer à des activités criminelles »^[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 25 mai 1999. Le 13 novembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 4 décembre^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[6] et le Conseil fédéral^[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral déclare qu'une grande partie des objectifs recherchés par les initiants sont atteints en appliquant simplement la législation en vigueur et remet en cause la pertinence d'autres mesures, telles que la diminution des prestations médicales ou l'accès au marché du travail pour les requérants d'asile.

Votation

Soumise à la votation le 24 novembre 2002, l'initiative est acceptée par par 10 5/2 cantons^{[NB 2]}, mais refusée par 50,1 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[9] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
2. ↑ Votation populaire du 1^er décembre 1996 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010, page 6
3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (2 avril 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 I 1205
4. ↑ Votation populaire du 24 novembre 2002 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010, page 76
5. ↑ Initiative populaire fédérale 'contre les abus dans le droit d'asile'. Consulté le 30 mars 2010
6. ↑ Arrêté fédéral (22 mars 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 2575
7. ↑ Message du Conseil fédéral (15 juin 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 4511
8. ↑ Votation no 491 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
9. ↑ Votation no 491 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010