Initiative populaire « pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition »

Initiative populaire fédérale
Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition
(Référendum constructif)
Déposée le :	25 mars 1997
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	24 septembre 2000
Participation :	44,8 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 65,9 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition » dite « référendum constructif », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 24 septembre 2000.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 69^ter à la Constitution fédérale pour créer un « référendum constructif » à savoir, outre le référendum traditionnel, d'ajouter la possibilité à 50 000 personnes de faire une contre-proposition à une loi ou à un arrêté fédéral, le peuple devant alors se prononcer soit pour le texte du gouvernement, soit pour la contre-proposition.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Appelé alors « projet populaire », le référendum constructif est apparu pour la première fois dans la Constitution du canton de Berne^[2], lorsqu'il a été approuvé en votation le 6 juin 1993 ; une disposition semblable, héritière d'une ancienne tradition abandonnée suite au retrait de la landsgemeinde, est approuvée en 1996 dans le canton de Nidwald. Dans les deux cas, le projet diffère de celui proposé par l'initiative par le fait que le dépôt du référendum constructif cantonal n'est pas lié à une présentation formelle lors du débat parlementaire ainsi que par la liaison systématique, au niveau cantonal de la proposition et du référendum suppressif, donnant ainsi le choix au votants entre le projet du gouvernement, la contre-proposition ou le rejet des deux propositions.

Au niveau fédéral, le référendum constructif est proposé comme solution de remplacement au référendum facultatif lors de l'étude d'une possible demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne qui ne reconnait pas ce dernier type de démocratie directe. Une initiative parlementaire, allant dans ce sens est déposée le 4 août 1992 mais est rejetée par le Conseil national.

Cette initiative est déposée suite aux débats concernant la 10^e révision de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), dont une des principales modifications concernait une plus grande égalité entre les hommes et les femmes et, en particulier, le relèvement de l'âge de la retraite pour ces dernières à 64 ans. Plusieurs partis et mouvements désirant diviser cette révision en plusieurs parties lancent finalement cette initiative comme solution générale afin d'éviter que le peuple ne puisse « que tout accepter ou tout refuser en bloc »^[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 septembre 1995. Le 25 mars 1997, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 25 novembre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral relève que la proposition « ne contient pas de dispositions garantissant que les contre-propositions à des lois fédérales ou à des arrêtés fédéraux de portée générale sont compatibles avec la constitution et le droit international ». Il met également en avant le risque de voir se multiplier les contre-propositions sur un même projet, rendant ainsi indispensable la tenue de plusieurs votations successives sur le même sujet.

Votation

Soumise à la votation le 24 septembre 2000, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 65,9 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote^[8] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mai 2010
2. ↑ Constitution du canton de Berne, art. 63, al. 3
3. ↑ Votation populaire du 24 septembre 2000 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mai 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (11 avril 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 2030
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (27 avril 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 III 2695
7. ↑ Votation no 468 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mai 2010
8. ↑ Votation no 468 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mai 2010