Initiative populaire « pour l'extension de l'AVS et de l'AI »

Initiative populaire fédérale
Pour l'extension de l'AVS et de l'AI
Déposée le :	30 mai 1991
Déposée par :	Union syndicale suisse
Contre projet :	non
Votée le :	25 juin 1995
Participation :	40,34 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 72,4 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour l'extension de l'AVS et de l'AI » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 25 juin 1995.

Contenu

L'initiative demande la modification de l'article 34^quater de la Constitution fédérale pour ajouter à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) certaines prestations jusqu'alors dédiées à la prévoyance professionnelle. Elle demande également l'octroi d'une rente AVS sans considérations du sexe ou de l'état-civil dès 62 ans ainsi qu'une augmentation des subventions versées à l'AVS et à l'assurance-invalidité par la Confédération.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé, dans la loi et non dans la Constitution, à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limité a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9^e révision de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le 26 février 1978^[2] et la 9^e révision de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Dans le même temps, et alors que commencent au Parlement les discussions sur la 10^e révision de l'AVS, les mêmes POCH présentent une initiative « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS » avec, comme principaux argument, le fait que la Suisse soit l'un des pays d'Europe où l'âge de la retrait soit le plus élevé. Selon les initiants, cet âge doit être abaissé afin de sauvegarder la santé des travailleurs « menacée par le stress, le surmenage professionnel, les craintes de perdre son emploi et autres »^[3]. Cette proposition est rejetée en votation le 12 juin 1988^[4], permettant ainsi au parlement de poursuivre ses travaux sur la 10^e révision.

C'est également dans le cadre de ces travaux que l'Union syndicale suisse, avec le support du Parti socialiste suisse, dépose cette initiative qui doit, selon les initiants, permettre d'exécuter le mandat constitutionnel spécifiant que les rentes de l'AVS et de l'AI doivent couvrir les besoins vitaux. Ils avancent également comme argument la possibilité donnée à chacun de fixer son âge de retraite dès 62 ans, ainsi que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes^[5]

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 14 août 1990. Le 30 mai de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 31 juillet^[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[7] et le Conseil fédéral^[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral indique ne pas considérer cette proposition « comme un moyen approprié à l'examen » du rapport entre le premier et le deuxième pilier, sujet qui toutefois le préoccupe. Il décrit le concept proposé de renforcement important du premier pilier, basé sur le système de la répartition des charges, comme « problématique du point de vue démographique, financier et économique », évaluant le coût de cette réforme à 7 milliards de francs annuels.

Votation

Soumise à la votation le 25 juin 1995, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et 72,4 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Effets

Le même jour que cette initiative, la 10^e révision de l'AVS est proposée en votation avec, parmi les principaux ajustements, l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans et contrebalancé par l'introduction du concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation^[11]. Cette révision est approuvée par 60,7 % des votants^[12].

Cette révision sera par la suite attaquée par trois nouvelles initiatives déposées sur ce sujet^[13] ; l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse, l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » présentée par l'Union syndicale suisse et l'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » présentée par la Société suisse des employés de commerce, sont ainsi déposées. Aucune des trois initiatives ne sera cependant acceptées en votation.

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
2. ↑ Votation no 281 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 avril 2010
3. ↑ Votation populaire du 12 juin 1988 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 avril 2010, p.13
4. ↑ Votation no 352 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 mai 2010
5. ↑ Votation populaire du 25 juin 1995 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010, p.13
6. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'. Consulté le 6 mai 2010
7. ↑ « Arrêté fédéral »  (18 octobre 1994) de la Feuille fédérale référence FF 1994 III 1780
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (22 juin 1993) de la Feuille fédérale référence FF 1993 II 533
9. ↑ Votation no 423 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
10. ↑ Votation no 423 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
11. ↑ Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du 31 octobre 1947, RS 831.101, art. 56.
12. ↑ Votation no 422 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 mai 2010
13. ↑ Geneviève Brun et Chantal Thévenoz, « Retraite à la carte: trop cher pour la classe moyenne », dans L'Hebdo, 7 mai 1998 [texte intégral]