Initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »

Initiative populaire fédérale
Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse
Déposée le :	13 janvier 2006
Déposée par :	Comité « Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité »
Contre projet :	non
Votée le :	30 novembre 2008
Participation :	47,34 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 63,3 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 30 novembre 2008.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 105a à la Constitution fédérale pour dépénaliser la consommation, la possession, la culture et l'achat des « substances psychoactives du chanvre ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Alors que sa consommation est interdite en Suisse, le cannabis, comme l'a révélé des études menées à la fin des années 1990, est considéré comme une « drogue récréative » largement répandue dans la population et en particulier chez les jeunes^[2].

Devant cet état de fait, une révision de la loi sur les stupéfiants datant de 1951^[3] est soumise au Parlement par le gouvernement en 2001^[4] ; cette révision propose en particulier une dépénalisation de la consommation de cannabis, une réglementation de la culture, de la fabrication et du commerce de celui-ci ainsi qu'un renforcement de la protection de la jeunesse.

Le projet est cependant refusé par le Conseil national qui rejette la dépénalisation. Une tentative de négociation visant à introduire dans la loi les éléments ne posant pas de problèmes dans un premier temps et de se pencher sur les autres points par la suite est également rejetée en juin 2004.

Devant le blocage de la situation, les initiants lancent cette proposition afin de sortir de l'impasse en tentant de régler le problème du cannabis séparément des autres sujets ; ils dénoncent, pour cette substance, « une politique efficace et peu coûteuse axée sur le contrôle », quelque 600 000 Suisses en consomment selon leurs chiffres^[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 20 juillet 2004. Le 31 janvier 2006, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 3 février^[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[7] et le Conseil fédéral^[8] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement reconnaît que sa position reflète, pour bien des points, les exigences de cette initiative. Il la rejette cependant d'une part en attente des propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et d'autre part car, selon lui, la question du cannabis ne devrait pas être traités séparément des autres stupéfiants.

Votation

Soumise à la votation le 30 novembre 2008, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 63,3 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 juin 2010
2. ↑ Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, Rapport sur le cannabis, Chancellerie fédérale, 1999 , cité par le rapport du Conseil fédéral.
3. ↑ Loi sur les stupéfiants (LStup) du 3 octobre 1951, RS 812.121
4. ↑ « Message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants »  (14 août 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 3537
5. ↑ Votation populaire du 31 novembre 2008 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 1^er juin 2010
6. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 juin 2010
7. ↑ « Arrêté fédéral »  (1^er avril 2008) de la Feuille fédérale référence FF 2008 I 2049
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (16 janvier 2007) de la Feuille fédérale référence FF 2007 I 241
9. ↑ Votation no 538 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 juin 2010
10. ↑ Votation no 538 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 juin 2010