Initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux »

Initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux »
Initiative populaire fédérale
Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux
(Initiative en faveur des petits paysans)
Déposée le : 28 février 1985
Déposée par : Comité ad-hoc
Contre projet : non
Votée le : 4 juin 1989
Participation : 35,95 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple : non (par 51,5 %)
Par les cantons : non (par 13 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux », dite « initiative en faveur des petits paysans », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 4 juin 1989.

Sommaire

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 31octies à la Constitution fédérale pour limiter la protection agricole en vigueur aux seules « exploitations agricoles », à savoir aux unités de production agricole exploitées « par une main-d'oeuvre essentiellement familiale et dont la plus grande partie des besoins en fourrages est couverte par leur production propre ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Avec cette proposition, les initiants déclarent vouloir « mettre un frein à la disparition des exploitations », tout en définissant une politique agricole « originale adaptée à notre pays », basée sur des exploitations familiales financièrement soutenues par l'État[2]. Elle est lancée par l'Association suisse pour la protection des petits et moyens paysans suite au retrait par l'Union centrale des producteurs suisses de lait de l'initiatve « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol » le 28 octobre 1983[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 30 août 1983. L'initiative a été déposée le 28 février 1985 à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1er mars[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement reconnait le bien-fondé de certaines demandes formulées dans ce texte, mais justifie son rejet principalement à cause de la difficulté liée à la limitation des mesures de protection aux exploitations paysannes et à la lourdeur administrative que l'application de cette distinction entrainerait.

Votation

Soumise à la votation le 4 juin 1989, l'initiative est refusée par des 13 4/2 cantons[NB 2] et par 51,5 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :

Notes

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 avril 2010
  2. ↑ Votation populaire du 4 juin 1989 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 avril 2010
  3. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (15 novembre 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 IV 205
  4. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'. Consulté le 27 avril 2010
  5. ↑ « Arrêté fédéral »  (27 décembre 1988) de la Feuille fédérale référence FF 1988 III 1409
  6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (1er mars 1988) de la Feuille fédérale référence FF 1988 I 594
  7. ↑ Votation no 356 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 avril 2010
  8. ↑ Votation no 356 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 avril 2010

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux » de Wikipédia en français (auteurs)

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