Initiative populaire « pour une protection efficace des locataires »

Initiative populaire fédérale
Pour une protection efficace des locataires
Déposée le :	3 juin 1973
Déposée par :	Comité suisse d'action pour une protection efficace des locataires
Contre projet :	Refusé[NB 1]
Votée le :	25 septembre 1977
Participation :	51,59 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple :	non (par 55,3 %)
Par les cantons :	non (par 16 5/2)[NB 3]

L'initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 25 septembre 1977.

Contenu

L'initiative demande de remplacer le 2^e alinéa de l'article 34^septies par une nouvel article 31^sexties qui introduit plusieurs mesures de défense des locataires, dont en particulier le contrôle des loyers par la Confédération et l'extension de la protection contre les résiliations de baux.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Un contrôle des prix quasi absolu avait été maintenu pendant toute la période de la Seconde Guerre mondiale et la décennie suivante, ce contrôle, dès 1949 ; ce contrôle est ensuite progressivement réduit pour passer à une simple surveillance, en conservant toutefois certains obligations, telle que celle d'afficher les prix au détail pour ne plus concerner, en 1952, que les carburants, le charbon, le bois de sapin, ainsi que plusieurs produits d'alimentation tels que le pain, la farine, le lait, les fruits et légumes et les œufs^[2].

Dès 1953 cependant, la Confédération est autorisée à prescrire des prix maximas sur les loyers et les fermages, ainsi que sur les « prix pour les marchandises destinées au marché intérieur lorsque la formation du prix de ces marchandises est influencée par des mesures de protection ». Cette mesure, prévue pour s'éteindre progressivement au au 31 décembre 1956, est combattue par une initiative appelée « concernant la protection des locataires et des consommateurs » qui propose de proroger et d'étendre ces mesures^[3] ; l'initiative, de même que son contre-projet qui propose d'étendre ces mesures jusqu'en 1960 au plus tard, est refusée en votation le 13 mars 1955^[4].

Malgré ce refus populaire, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (22 décembre 1955, 24 mars 1960 et 9 octobre 1964) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale « l'incorporation du secteur du logement à l'économie de marché ». Le dernier additif du 20 mars 1964^[5] donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1866 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le 1^er janvier 1965 pour les autres communes ; la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers est, quant à elle, prévue pour la fin de l'année 1969^[6]. En 1967, afin de contrer cette date de fin, une initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est lancée afin d'inscrire dans la Constitution le droit au logement. Rejetée le 27 septembre 1970^[7], cette initiative n'empêchera pas la libération du marché de l'immobilier comme prévu.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 3 septembre 1972. Le 30 juin de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 24 juillet^[8].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[9] et le parlement^[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral rappelle les résultats négatifs qui avaient été enregistrés suivant le contrôle des loyers mis en place grâce aux mesures extraordinaires tout en affirmant que l'arrêté pris dans ce domaine « a, dans l'ensemble, donné satisfaction ». Il propose cependant un contre-projet sous la forme d'un article constitutionnel demandant à la Confédération d'édicter des dispositions « visant à protéger les locataires contre les loyers abusifs et autres prétentions des bailleurs » sur l'ensemble du territoire et non seulement dans les régions touchées par une pénurie de logements comme alors précisé dans la législation en vigueur.

Votation

Soumise à la votation le 25 septembre 1977, l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons et 55,3 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[12] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, également rejeté mais par 18 4/2 cantons et 50,1 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[12] :

Notes

1. ↑ Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
2. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
3. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
2. ↑ « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien temporaire du contrôle des prix »  (15 mai 1952) de la Feuille fédérale référence FF 1952 II 61, pages 71-75
3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (29 juillet 1954) de la Feuille fédérale référence FF 1954 II 149
4. ↑ Votation no 174 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
5. ↑ « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix »  (9 avril 1964) de la Feuille fédérale référence FF 1964 I 733
6. ↑ « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »  (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 895
7. ↑ Votation no 222 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 mars 2010
8. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une protection efficace des locataires'. Consulté le 11 avril 2010
9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (9 août 1976) de la Feuille fédérale référence FF 1976 II 1321
10. ↑ « Arrêté fédéral »  (4 avril 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 I 137^8
11. ↑ ^{a et b} Votation no 270 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010
12. ↑ ^{a et b} Votation no 270 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 11 avril 2010