Initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers »

Initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers »
Initiative populaire fédérale
Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers

Déposée le : 20 octobre 1977
Déposée par : Communauté de travail en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers

Contre projet : indirect (refusé)
Votée le : 5 avril 1981
Participation : 39,88 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple : non (par 83,8 %)
Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 5 avril 1981.

Sommaire

Contenu

L'initiative demande d'apporter plusieurs modifications de l'article 69ter de la Constitution fédérale qui définit la politique du pays à l'égard des étrangers et le statut de ceux-ci. Parmi ces modification, l'initiative demande la suppression du statut de saisonnier, le droit au renouvellement automatique d'un permis de séjour et la liberté de choix des lieux d'emploi et de domicile tout en restreignant l'immigration[1].

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[2].

Déroulement

Contexte historique

Entre 1950 et 1978, le pourcentage de la population étrangère en Suisse passe 5 % à 14,4 % de la population totale en Suisse[3]. Cette augmentation, principalement provoquée par l'arrivée de travailleurs du sud de l'Europe, provoque le lancement de plusieurs initiatives dites « contre la surpopulation étrangère » présentées par différents mouvements d'extrême-droite dont l'Action nationale dirigée par le député zurichois James Schwarzenbach[4]. Ces différentes initiatives sont toutes rejetées en votations respectivement le 7 juin 1970[5], le 20 octobre 1974[6] et le 13 mars 1977[7],[8].

La présente initiative est lancée en réaction à ces propositions de limitations du nombre d'étrangers

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté à la fin du mois d'octobre 1974, la date exacte n'a pas été conservée. Le 20 octobre 1977, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 8 novembre[9].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[10] et le Conseil fédéral[11] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral reconnait le côté positif de la volonté des initiants d'améliorer le statut juridique des étrangers. Cependant, selon lui, plusieurs mesures demandées dans cette initiatives « vont trop loin », justifiant ainsi son rejet. À titre de contre-projet indirect, le gouvernement présente une révision de la loi sur les étrangers, alors en voie de finalisation.

Votation

Soumise à la votation le 5 avril 1981, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 83,8 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[13] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Effets

En accord avec la proposition du gouvernement, et suite au refus populaire de cette initiative, les Chambres fédérales approuvent une nouvelle version de la loi quelques mois après la votation. Cette modification est cependant attaquée en référendum par l'Action nationale qui juge qu'elle rend la Suisse trop attractive pour les étrangers désirant s'installer dans le pays et donc soumise à la votation populaire[14] et rejetée le 6 juin 1982[15], forçant ainsi les autorités à revenir avec une nouvelle proposition. Celle-ci entrera finalement en vigueur le 16 décembre 2005 sous le nom de « Loi fédérale sur les étrangers » (LEtr)[16]

Références et sources

  1. Votation populaire du 5 avril 1981 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
  2. Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
  3. « Message du Conseil fédéral »  (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
  4. Pierre Fiala, « Le consensus patriotique, face cachée de la xénophobie », dans Mots, vol. 8, no 8, 1984, p. 37 [texte intégral] 
  5. Votation no 220 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  6. Votation no 242 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  7. Votation no 265 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  8. Votation no 266 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  9. Initiative populaire fédérale 'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'. Consulté le 30 mars 2010
  10. « Arrêté fédéral »  (21 octobre 1980) de la Feuille fédérale référence FF 1980 III 715
  11. « Message du Conseil fédéral »  (13 novembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 605
  12. Votation no 305 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
  13. Votation no 395 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
  14. Votation populaire du 6 juin 1982 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010, page 16-17
  15. Votation no 309 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
  16. Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005, RS 140.20

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » de Wikipédia en français (auteurs)

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