Initiative populaire fédérale « pour la coordination scolaire »

Initiative populaire fédérale
Pour la coordination scolaire
Déposée le :	1er octobre 1969
Déposée par :	Comité suisse d'initiative en faveur de la coordination scolaire
Résultat : acceptée[NB 1]

L'initiative populaire fédérale « pour la coordination scolaire » est une initiative populaire suisse présentée en termes généraux et approuvée par l'Assemblée fédérale le 25 septembre 1972. La modification constitutionnelle résultant de cette initiative a, quand a elle, été refusée en votation le 4 mars 1973.

Contenu

Cette initiative, conçue en terme généraux, demande une modification des articles 27 et 27^bis de la Constitution fédérale, afin d'uniformiser sur le territoire national l'âge d'entrée à l'école, le début de l'année scolaire et la durée de la scolarité, ainsi que pour favoriser la recherche. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis le début des années 1960, les problèmes engendrés par le manque de collaboration entre les cantons en matière d'éducation sont régulièrement abordés dans le cadre politique : les inégalités dans les chances de formation supérieures sont alors citées comme résultant des différences marquées entre cantons. Dans ce but, plusieurs initiatives sont lancées en parallèle pour standardiser les pratiques. Ces différents efforts se regroupent dans la réalisation d'un concordat intercantonal sur la coordination scolaire, signé par la moitié des cantons environ au début des années 1970, qui établit pour la première fois des dispositions visant à coordonner leurs différentes législations scolaires sur plusieurs points fondamentaux.

Peu après la mise en place du concordat, plusieurs interventions parlementaires sont émises pour réviser les articles constituionnels sur l'enseignement et l'éducation (article 27 et suivants) dans un but de renforcement de la collaboration inter-cantonale. En parallèle aux travaux fédéraux liés à ces interventions, un groupe composé de membre des jeunesses du Parti suisse des paysans, artisans et bourgeois lance cette initiative pour renforcer le rôle joué par la Confédération dans ce domaine.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité suisse d'initiative en faveur de la coordination scolaire s'est déroulée entre le 1^er avril 1969 et le 1^er septembre de la même année. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 novembre^[2].

Discussions et recommandations des autorités

Dans son rapport aux Chambres fédérales^[3], le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative tout en « jugeant d'une manière positive » les buts fondamentaux poursuivis par celle-ci. Il met en particulier en avant le respect de la structure fédérative du pays dans le domaine de l'éducation qui donne aux cantons la responsabilité de l'organisation scolaire et la nécessité d'une résolution plus globale des problèmes liés à ce domaine. Le Conseil fédéral propose en contrepartie à l'Assemblée un contre-projet indirect sous la forme de deux nouveaux articles constitutionnels sur l'enseignement et sur la recherche.

Le Parlement va, de son côté, accepter l'initiative, constater que celle-ci « est réalisée par le projet d'article constitutionnel sur l'enseignement » et donc, par conséquent, la classer comme complète^[4].

Effets

Comme toute modification de la Constitution, la modification des articles sur l'enseignement votée par le Parlement sera soumise à la votation populaire. Cette votation, qui se déroule le 6 octobre 1972, résulte sur un refus populaire de cette modification par 52,8% des votants^[5].

Notes

1. ↑ Une initiative rédigée en terme généraux et acceptée par le Parlement est classée en faveur d'une modification constitutionnelle présentée en votation publique

Références

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 28 décembre 2010
2. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour la coordination scolaire' sur admin.ch. Consulté le 28 décembre 2010
3. ↑ « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour la coordination scolaire »  (29 octobre 1971) de la Feuille fédérale référence FF 1971 II 997
4. ↑ « Arrêté fédéral sur l'initiative populaire pour la coordination colaire »  (13 octobre 1972) de la Feuille fédérale référence FF 1972 II 1049
5. ↑ Votation no 234 - Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 27 décembre 2010