Loi 115

Article principal : Charte de la langue française.

Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
Titre	Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (projet de loi no 115)
Abréviation	L.Q., 2010, c. 23
Pays	Québec ( Canada)
Territoire d’application	Québec
Type	Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice)
Législature	39e législature (1re session)
Gouvernement	Gouvernement Charest
Adoption	19 octobre 2010
Sanction	19 octobre 2010
Entrée en vigueur	octobre 2010
Texte	[PDF] texte officiel
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La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (appelée « loi 115 »^{[N 1]}) est une loi modificatrice québécoise^{[N 2]}, présentée par le gouvernement Charest, qui modifie notamment la Charte de la langue française afin de réagir au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada^[1].

L'une des modifications les plus importantes est la délégation au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant pourra accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec. Le gouvernement a annoncé que le principal critère pour l'accès à l'école anglaise sera la fréquentation d'un minimum de trois ans à l'école anglaise non-subventionnée.

La loi n^o 115 a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2010 par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon permettant de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le 19 octobre 2010.

Contexte

La loi n^o 115 fait suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. Dans cette décision, la Cour suprême invalidait certains articles de la loi 104 adopté en 2002.

Notes et références

Notes

1. ↑ Le terme « loi 115 » signifie qu'il s'agit de la 115^e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la 1^re session de la 39^e législature). Il existe donc plusieurs « loi 104 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
2. ↑ Une loi modificatrice est une loi qui modifie une autre loi existante. Dans ce cas, la Loi modifie quatre lois existantes : la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11), la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1), la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) et la la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1).

Références

1. ↑ Assemblée Nationale : Projet de loi n°115 : Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

Voir aussi

Articles connexes

• Loi 104
• Charte de la langue française
• Nguyen c. Québec