Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un organisme chargé de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels en France ainsi que des réponses pénales qui y sont apportées. Il a été créé en 2003 par Nicolas Sarkozy, en tant que ministre de l'intérieur, sur la base d'un rapport confié par Lionel Jospin, premier Ministre, à Christophe Caresche (député PS de Paris) et Robert Pandraud (député UMP de Seine-Saint-Denis).

Son indépendance stratégique est assurée par un conseil d'orientation qui décide et détermine les objectifs des études et recherches dans les domaines propres de l’ONDRP. Il prend en compte les demandes d’études exprimées par le Premier ministre. Son indépendance est mise en cause par les liens hiérarchiques qui le lient à l'exécutif et aux liens personnels de ses dirigeants avec le pouvoir.

Le conseil d'orientation est présidé par Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Administrativement, l'Observatoire est un département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public administratif, placé sous tutelle du premier Ministre, dirigé par André-Michel Ventre^[1]. Le département de l'ONDRP est dirigé par Christophe Soullez

Mission et moyens

Missions

L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a les missions suivantes :

• 1) Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d’atteinte aux personnes, aux biens ou à l’ordre public ;

• 2) Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l’application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres Etats membres de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et dans les pays d’autres continents) ;

• 3) Exploiter les données recueillies mentionnées au 1o et au 2o pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l’activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

• 4) Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l’analyse des données afin de disposer d’analyses sur le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne pénale ;

• 5) Contribuer au développement d’outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d’enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;

• 6) Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

• 7) Coopérer avec l’ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l’élaboration d’instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;

• 8) Faciliter les échanges avec d’autres organismes d’observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l’ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;

• 9) Organiser la communication à l’ensemble des citoyens de ces données à travers des publications,régulières et leur mise en ligne sur un site Internet, dans le cadre des protocoles passés entre l’institut et les ministères concernés ;

• 10) Communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l’observatoire à travers la publication annuelle d’un rapport rendu public ;

• 11) Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l’activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l’amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Il travaille, par conséquent, en étroite coopération avec l’ensemble des organismes chargés du recueil des statistiques en matière de délinquance et de criminalité. Parmi ses partenaires on trouve les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, la direction des affaires criminelles et des grâces, la sous direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, l'INSEE, la direction générale des douanes et des droits indirects, la Préfecture de Police, mais aussi la Fédération française de Football, l'ordre national des médecins, la SNCF, La Poste, etc.

L'Observatoire publie un rapport annuel, le bulletin mensuel des crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie et de nombreuses études sur l'évolution des phénomènes de délinquance. Il exploite et finance, avec l'INSEE, l'enquête nationale de victimation "Cadre de vie et sécurité", réalisée chaque année depuis 2007. Ces enquêtes se caractérisent par des questions sur les atteintes dont les personnes interrogées ont pu avoir été victimes au cours du passé récent. Elles permettent de déterminer la proportion et le nombre de personnes qui se déclarent victimes, qu’elles aient ou non déposé une plainte par la suite. Les atteintes, ou victimations, qui sont abordées dans ces enquêtes peuvent être des atteintes aux biens (vols, destructions ou dégradations) ou des atteintes aux personnes (violences physiques ou sexuelles, menaces ou insultes).

L’ONDRP assure désormais la responsabilité, depuis janvier 2006, de la publication mensuelle et annuelle des chiffres de la délinquance constatée et enregistrée par les services de police et les unités de la gendarmerie. Ses missions ont été élargies aux réponses pénales (judiciaires et pénitentiaires) en janvier 2010.

Avec l'INSEE et le ministère de la Justice et des Libertés, il représente la France auprès de la commission européenne pour tous les travaux liés aux statistiques criminelles.

Conseil d'orientation (COR)

Le Conseil d'orientation a pour mission de définir une stratégie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité. Il est composé de 33 membres : représentants de la société civile, élus nationaux et locaux, universitaires et chercheurs, représentants des médias, représentants des associations, des ordres, des groupements et des organismes privés, des administrations, dont les activités et métiers sont concernés par les phénomènes de délinquance.

Le conseil d'orientation a été officiellement installé le 4 novembre 2003. Un premier renouvellement de ses membres est intervenu le 15 octobre 2008, un second le 6 mai 2010.

Département

Le département de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales regroupe, au 1^er septembre 2011, treize personnes : 1 chef de département, 4 agents contractuels (démographes, statisticiens) dont deux en charge de la réponse pénale, 3 attachés de l’Insee dont un attaché principal, responsable des statistiques, 2 attachés de l'intérieur et de l'outre-mer, 1 cartographe SIG, 2 militaires de la gendarmerie nationale, 1 officier de la police nationale. Un inspecteur des douanes est en attente de recrutement.

Historique

• 23 juillet 2001 : Lettre de mission de Lionel Jospin, premier ministre, à Robert Pandraud et Christophe Caresche en vue de conduire une mission sur la mise en place « de nouveaux instruments statistiques aptes à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête comme des suites données par l’institution judiciaire et permettant de passer d’une logique de constat des infractions à une logique de mesure de l’insécurité et des résultats obtenus ».

• Janvier 2002 : Publication du rapport CARESCHE/PANDRAUD préconisant la création d’un observatoire national de la délinquance.

• Juillet 2002 : Présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (ou LOPSI) par le Ministre de l'Intérieur et annonce de la création d'un observatoire national de la délinquance.

• 22 janvier 2003 : Lettre de mission au directeur de l'IHESI lui demandant de formuler toutes propositions requises pour la mise en place de cet observatoire qui devra élargir, approfondir et permettre une analyse plus objective et plus visiblement indépendante de la délinquance.

• Novembre 2003 : Installation du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

• Janvier 2004 : Début opérationnel de l’observatoire national de la délinquance.

• 27 juillet 2004 : Publication du décret créant l’INHES et, en son sein, le département observatoire national de la délinquance (art. 2)^[2].

• 17 août 2005 : Arrêté portant nomination individuelle des membres du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance.

• 27 septembre 2005 : Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, annonce lors des 2^e rencontres police/gendarmerie, que l'OND diffusera les statistiques mensuelles de la délinquance à compter du début 2006 (auparavant diffusées par la police et la gendarmerie).

• Février 2006 : premier communiqué mensuel sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur 12 mois glissants et selon les indicateurs propres à l’OND.

• Octobre 2006 : bulletin mensuel de l’OND complété par une extension géographique à l’échelle régionale et départementale.

• Novembre 2006 : cartographie départementale des atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2005 (Résultats et méthodes n°7). La cartographie devient l’un des axes d’étude de l’OND.

• Premier trimestre 2007 : enquête de victimation « cadre de vie et sécurité », menée par l’INSEE en partenariat avec l’OND auprès de plus de 17 000 ménages. Les personnes enquêtées sont interrogées sur les atteintes qu’elles ont pu subir récemment et leurs opinions en matière de sécurité. Les premiers résultats de cette enquête seront publiés dans le 3e rapport annuel de l’OND.

• Novembre 2007 : 3e rapport annuel de l’OND. Pour la première fois, rompant avec la pratique de publications divisées entre le commentaire de la statistique des faits constatés et la publication de l'enquête nationale de victimation, il est proposé au lecteur une vision panoptique des éléments connus. Le rapport est complété de nombreuses fiches thématiques nouvelles.

• Décembre 2007 : 1ère Rencontre Internationale sur les observatoires de la criminalité, dans les locaux de l’INHES. Participation de 160 personnes venues de 27 Etats.

• Avril 2008 : l’OND est désigné, avec le ministère de la Justice, comme point de contact national auprès de la direction générale « Justice, Liberté, Sécurité  » de la Commission européenne dans le cadre de ses travaux sur la collecte, l’analyse et l’harmonisation des statistiques criminelles au sein de l’Union européenne. L’OND participera désormais aux réunions des groupes de travail de la la Commission européenne sur ces sujets.

• Novembre 2008 : quatrième rapport annuel, qui célèbre les cinq années d’existence de l’OND. Il inclut des nouvelles études importantes réalisées à partir des résultats de l’enquête de victimation 2008 : comparaison des atteintes aux biens déclarées par les ménages avec les données issues de l’état 4001, mise en perspective de certains résultats de l’enquête française avec ceux de l’enquête British Crime Survey britannique et profils des victimes de violences physiques.

• Mars 2009 : 2ème Rencontre internationale sur les observatoires de la criminalité. Organisée par l’OND, le Centre international pour la prévention de la criminalité et le ministère de l’Intérieur du Chili, cette manifestation a rassemblé environ 200 participants à Santiago du Chili du 18 au 20 mars.

• Avril 2009 : l'OND met en ligne son portail géostatistique, application web qui offre au grand public un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, publiées sous une forme cartographique ou en tableaux voire encore en graphiques.

• Novembre 2009 : cinquième rapport annuel. Y figurent notamment les premiers résultats de l’enquête de victimation 2009 : comparaison des atteintes aux biens et des violences aux personnes déclarées par les ménages et les personnes avec les données issues de l’état 4001, caractéristiques des violences déclarées et sentiment d’insécurité.

• Janvier 2010 : l’Observatoire national de la délinquance devient l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) (décret du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la Justice). Son champ de compétence est élargi aux réponses pénales et à l’évaluation de l’activité des services de police et des unités de gendarmerie

• Novembre 2010 : sixième rapport annuel. Le champ d’étude y est élargi aux « réponses pénales » réservées aux procédures, avec une place importante donnée aux contributions sur le sujet. En outre, le rapport inclut une partie sur les stupéfiants et les premiers résultats de l’enquête de victimation 2010 sont présentés en comparaison avec ceux des trois enquêtes annuelles précédentes.

• Janvier 2011 : dans le cadre de l'élargissement aux réponses pénales, le ministère de la Justice attribue quatre emplois à temps complet à l'Observatoire.

Notes et références

1. ↑ Décret du 24 avril 2009 sur le site Legifrance
2. ↑ Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 sur le site Legifrance

Annexes

Articles connexes

• Institut national des hautes études de sécurité et de la justice
• ministère de l’Intérieur
• Alain Bauer
• Sécurité
• Délinquance
• Criminalité
• Violence (France)

Liens externes

• Page de présentation de l'ONDRP - Sur le site de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
• Site de l'INHESJ
• CNRS Editions : Criminalité et Délinquance constatées en France année 2010 [PDF]
• Site du Ministère de l'Intérieur
• Portail géostatistique de l'ONDRP